diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md
index 9ca028fbcd..d33d885312 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000035131896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/18/LEGIARTI000035131896.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043976492
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/64/LEGIARTI000043976492.xml
---
###### Article L122-1
@@ -22,10 +22,13 @@ litige relève de son champ de compétences.
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par
un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel
appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la
-loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces contrats
-doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du
-consommateur auprès du fournisseur ou du distributeur concerné, qui n'a pas
-permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
+loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, y compris les
+contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations
+d'autoconsommation individuelle en application de l'article L. 315-1 du présent
+code. Ces contrats doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite
+préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de
+l'acheteur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai
+fixé par voie réglementaire.
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.
Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000043213425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213425.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043976606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976606.xml
---
###### Article L122-3
@@ -19,7 +19,9 @@ distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une par
d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article
L. 311-25, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article
-L. 446-21 selon des critères définis par décret.
+L. 446-21 selon des critères définis par décret. Ils permettent également de
+distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7
+du présent code, selon des critères définis par ce même décret.
La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32, la fourniture
de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-03-05
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000043215044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215044.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000043976551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/65/LEGIARTI000043976551.xml
---
###### Article L131-2
@@ -28,18 +28,19 @@ européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au
réseaux de transport de gaz naturel. Cette évaluation peut comprendre des
recommandations en vue de modifier ces plans d'investissements.
-Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités,
-faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les
-consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
-échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité
-nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle surveille la mise en
-œuvre des contrats à tarification dynamique prévus à l'article L. 332-7 et leur
-impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille
-l'impact et l'évolution des contrats d'électricité à tarification dynamique, et
-évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce
-type d'offres n'entraînent pas de pratiques abusives. Elle peut formuler des
-avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la
-transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail.
+Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités et
+de certificats de production de biogaz, faites par les producteurs, négociants
+et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes
+économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement
+par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L.
+336-1. Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique
+prévus à l'article L. 332-7 et leur impact sur les factures des consommateurs.
+En particulier, elle surveille l'impact et l'évolution des contrats
+d'électricité à tarification dynamique, et évalue les risques que ces offres
+pourraient entraîner. Elle veille à ce que ce type d'offres n'entraînent pas de
+pratiques abusives. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure
+favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de
+prix, du marché de détail.
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect des articles 3, 4,
5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md
index 1893bbe996..55e1b7fa17 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000031069392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069392.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000043976706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976706.xml
---
###### Article L141-2
@@ -33,14 +33,25 @@ fossile par type d'énergie en fonction du facteur d'émission de gaz à effet d
serre de chacune ;
3° Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de
-récupération ;
+récupération. Pour l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les
+modalités de mise en œuvre, pour les installations hydrauliques autorisées et
+concédées en application de l'article L. 511-5, des objectifs mentionnés au 4°
+bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du I de l'article L.
+100-1 A. Il évalue, à titre indicatif, les capacités de production, existantes
+et potentielles, nationales et par région, sur sites vierges ou existants, de
+ces installations, en fonction de leur puissance maximale brute ;
4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation
des énergies et du pilotage de la demande d'énergie pour favoriser notamment la
-production locale d'énergie, le développement des réseaux intelligents et
-l'autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les
-réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en
-optimiser le fonctionnement et les coûts ;
+production locale d'énergie, le développement de communautés d'énergie
+renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II, le
+développement des réseaux intelligents et l'autoproduction. Ce volet identifie
+notamment les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur
+aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et les coûts. Pour
+l'électricité d'origine hydraulique, ce volet précise les modalités de mise en
+œuvre, pour les stations de transfert d'électricité par pompage, des objectifs
+mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et pris en application du 3° du
+I de l'article L. 100-1 A ;
5° A la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et de la compétitivité
des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md
index 50a7f5b14c..60d75da1f7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000039369413
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369413.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043976274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976274.xml
---
###### Article L141-3
@@ -21,11 +21,9 @@ et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière
industrielle.
Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2
-sont exprimés par filière industrielle et peuvent l'être par zone géographique,
-auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas
-régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la
-sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de
-l'environnement ou dans les schémas régionaux en tenant lieu.
+sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu'ils concernent le développement
+de parcs éoliens en mer, ils peuvent également être exprimés par façade
+maritime.
La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui
évalue notamment l'impact économique, social et environnemental de la
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md
index 4f7e887f1e..9aebd0c088 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000031069746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/97/LEGIARTI000031069746.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043976470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/64/LEGIARTI000043976470.xml
---
###### Article L311-1
@@ -15,5 +15,6 @@ autorisation administrative.
Sont également considérées comme de nouvelles installations de production, au
sens du présent article, les installations dont la puissance installée est
-augmentée d'au moins 20 % ainsi que celles dont la source d'énergie primaire est
-modifiée.
+augmentée d'au moins 25 % pour celles utilisant l'énergie hydraulique et d'au
+moins 20 % pour celles utilisant d'autres énergies ainsi que celles dont la
+source d'énergie primaire est modifiée.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
index db11acd065..e0c2f91ca1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000036436157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436157.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2023-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000043976685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976685.xml
---
###### Article L341-2
@@ -62,8 +62,19 @@ de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1.
+source d'énergie. Dans le cas des producteurs mentionnés au c du présent 3°,
+pour des puissances inférieures à 500 kilowatts, le maximum de la prise en
+charge est de 60 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité
+administrative après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Par
+dérogation, ce niveau de prise en charge peut être porté à 80 % pour les travaux
+de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de
+canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le
+remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs
+raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36
+kilovoltampères liées à des opérations concourant à l'atteinte des objectifs
+fixés à l'article L. 100-4. Le niveau de prise en charge et la liste de ces
+opérations sont précisés par un décret pris après avis de la Commission de
+régulation de l'énergie.
La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les
conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en