diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l111-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l111-8.md index 0a3a5889a..a81ca1692 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l111-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l111-8.md @@ -1,34 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000027725385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725385.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032008189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/81/LEGIARTI000032008189.xml --- ###### Article L111-8 -I. ― Toute société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz -créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux règles suivantes :
- -1° Elle ne peut être contrôlée, directement ou indirectement, au sens de -l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, par une -ou des sociétés exerçant des activités de production ou de fourniture, selon le -cas, d'électricité ou de gaz ;
- -2° Les membres de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance -ne peuvent être désignés par une société exerçant une activité de production ou -une activité de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ;
- -3° Les membres de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance -ne peuvent être également membres du conseil d'administration ou du conseil de -surveillance d'une société qui exerce une activité de production ou de -fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
- -II. ― Les dispositions du I ne s'opposent pas à ce que des sociétés ayant une -activité de production ou de fourniture détiennent dans une société gestionnaire -d'un réseau de transport des participations minoritaires, dans la mesure où ces -participations ne confèrent pas, individuellement ou conjointement, à leurs -détenteurs le contrôle de la société gestionnaire du réseau de transport au sens -de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce. +Toute entreprise gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz +créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux dispositions du présent +paragraphe. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-10.md index 663f2b7cb..21a06d4b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-10.md @@ -1,30 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000023985228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985228.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032008198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/81/LEGIARTI000032008198.xml --- ###### Article L111-10 Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est -contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 et du III -de l'article L. 430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui -contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de -commerce, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société -gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité et une société exerçant une -activité de production ou une activité de fourniture d'électricité, l'ensemble -de ces sociétés est regardée, pour l'application du présent code, comme -constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité.
+contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code +de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou des +personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes +dispositions, une entreprise exerçant une activité de production ou de +fourniture d'électricité, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour +l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement +intégrée d'électricité.
-Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz est contrôlée, -directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 et du III de -l'article L. 430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui -contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de -commerce, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société -gestionnaire d'un réseau de transport de gaz et une société exerçant une -activité de production ou une activité de fourniture de gaz, l'ensemble de ces -sociétés est regardée, pour l'application du présent code, comme constituant une -entreprise verticalement intégrée de gaz. +Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz ou une société +exploitant un stockage souterrain de gaz naturel ou une installation de gaz +naturel liquéfié est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de +l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même +code, par une ou des personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au +sens des mêmes dispositions, une entreprise exerçant une activité de production +ou une activité de fourniture de gaz, l'ensemble de ces personnes est regardé, +pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise +verticalement intégrée de gaz. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-19.md index 85da1c9b7..5fea88ade 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000023985252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985252.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032008209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008209.xml --- ###### Article L111-19 @@ -18,4 +18,9 @@ y compris les services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargé des technologies de l'information.
Toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'entreprise -verticalement intégrée est interdite. +verticalement intégrée est interdite.
+ +Ces sociétés sont seules habilitées, au sein de l'entreprise verticalement +intégrée, à percevoir les recettes destinées à couvrir les coûts des réseaux et, +en particulier, les tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés aux articles L. +341-2 et suivants et L. 452-1 et suivants. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-34.md index 65f396664..ea064500a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-34.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000023985283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985283.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032008222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008222.xml --- ###### Article L111-34 @@ -19,8 +19,10 @@ Ce responsable est notamment chargé de vérifier l'application par la société gestionnaire du réseau de transport des engagements figurant dans le code de bonne conduite prévu à l'article L. 111-22.
-Il établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code, qu'il transmet à -la Commission de régulation de l'énergie.
+Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie de tout +manquement substantiel dans la mise en œuvre des engagements mentionnés à +l'alinéa précédent et établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code, +qu'il lui transmet.
Il vérifie la bonne exécution du plan ou du schéma décennal de développement du réseau de transport de gaz ou d'électricité. Il avise, sans délai, la Commission diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-35.md index 0abcb9326..eb9873451 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-35.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-02-12 -Identifiant: LEGIARTI000023985285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985285.xml +Date de début: 2016-02-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032008231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008231.xml --- ###### Article L111-35 @@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985285.xml Le responsable de la conformité a accès aux assemblées générales, aux réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport, aux réunions des comités spécialisés, ainsi -qu'à toutes les réunions utiles à l'accomplissement de ses missions.
+qu'à toutes les réunions utiles à l'accomplissement de ses missions. Il rend +compte de son activité au conseil d'administration ou de surveillance et peut +formuler à son attention des recommandations portant sur le code de bonne +conduite et sa mise en œuvre.
Dans l'exercice de ses missions, il a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.