diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l111-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l111-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_l111-8.md
@@ -1,34 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000027725385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725385.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032008189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/81/LEGIARTI000032008189.xml
---
###### Article L111-8
-I. ― Toute société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz
-créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux règles suivantes :
-
-1° Elle ne peut être contrôlée, directement ou indirectement, au sens de
-l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, par une
-ou des sociétés exerçant des activités de production ou de fourniture, selon le
-cas, d'électricité ou de gaz ;
-
-2° Les membres de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance
-ne peuvent être désignés par une société exerçant une activité de production ou
-une activité de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ;
-
-3° Les membres de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance
-ne peuvent être également membres du conseil d'administration ou du conseil de
-surveillance d'une société qui exerce une activité de production ou de
-fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
-
-II. ― Les dispositions du I ne s'opposent pas à ce que des sociétés ayant une
-activité de production ou de fourniture détiennent dans une société gestionnaire
-d'un réseau de transport des participations minoritaires, dans la mesure où ces
-participations ne confèrent pas, individuellement ou conjointement, à leurs
-détenteurs le contrôle de la société gestionnaire du réseau de transport au sens
-de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce.
+Toute entreprise gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz
+créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux dispositions du présent
+paragraphe.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-10.md
index 663f2b7cb..21a06d4b9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-10.md
@@ -1,30 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000023985228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985228.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032008198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/81/LEGIARTI000032008198.xml
---
###### Article L111-10
Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est
-contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 et du III
-de l'article L. 430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui
-contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de
-commerce, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société
-gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité et une société exerçant une
-activité de production ou une activité de fourniture d'électricité, l'ensemble
-de ces sociétés est regardée, pour l'application du présent code, comme
-constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité.
+contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code
+de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou des
+personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes
+dispositions, une entreprise exerçant une activité de production ou de
+fourniture d'électricité, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour
+l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement
+intégrée d'électricité.
-Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz est contrôlée,
-directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 et du III de
-l'article L. 430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui
-contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de
-commerce, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société
-gestionnaire d'un réseau de transport de gaz et une société exerçant une
-activité de production ou une activité de fourniture de gaz, l'ensemble de ces
-sociétés est regardée, pour l'application du présent code, comme constituant une
-entreprise verticalement intégrée de gaz.
+Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz ou une société
+exploitant un stockage souterrain de gaz naturel ou une installation de gaz
+naturel liquéfié est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de
+l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même
+code, par une ou des personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au
+sens des mêmes dispositions, une entreprise exerçant une activité de production
+ou une activité de fourniture de gaz, l'ensemble de ces personnes est regardé,
+pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise
+verticalement intégrée de gaz.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-19.md
index 85da1c9b7..5fea88ade 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000023985252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985252.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032008209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008209.xml
---
###### Article L111-19
@@ -18,4 +18,9 @@ y compris les services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargé
des technologies de l'information.
Toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'entreprise
-verticalement intégrée est interdite.
+verticalement intégrée est interdite.
+
+Ces sociétés sont seules habilitées, au sein de l'entreprise verticalement
+intégrée, à percevoir les recettes destinées à couvrir les coûts des réseaux et,
+en particulier, les tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés aux articles L.
+341-2 et suivants et L. 452-1 et suivants.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-34.md
index 65f396664..ea064500a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000023985283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985283.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032008222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008222.xml
---
###### Article L111-34
@@ -19,8 +19,10 @@ Ce responsable est notamment chargé de vérifier l'application par la société
gestionnaire du réseau de transport des engagements figurant dans le code de
bonne conduite prévu à l'article L. 111-22.
-Il établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code, qu'il transmet à
-la Commission de régulation de l'énergie.
+Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie de tout
+manquement substantiel dans la mise en œuvre des engagements mentionnés à
+l'alinéa précédent et établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code,
+qu'il lui transmet.
Il vérifie la bonne exécution du plan ou du schéma décennal de développement du
réseau de transport de gaz ou d'électricité. Il avise, sans délai, la Commission
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-35.md
index 0abcb9326..eb9873451 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_l111-35.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000023985285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985285.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032008231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/82/LEGIARTI000032008231.xml
---
###### Article L111-35
@@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985285.xml
Le responsable de la conformité a accès aux assemblées générales, aux réunions
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société
gestionnaire du réseau de transport, aux réunions des comités spécialisés, ainsi
-qu'à toutes les réunions utiles à l'accomplissement de ses missions.
+qu'à toutes les réunions utiles à l'accomplissement de ses missions. Il rend
+compte de son activité au conseil d'administration ou de surveillance et peut
+formuler à son attention des recommandations portant sur le code de bonne
+conduite et sa mise en œuvre.
Dans l'exercice de ses missions, il a tous pouvoirs d'investigation sur pièces
et sur place.