diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md index 67d27be368..db60e77acc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-1_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000047302125 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/21/LEGIARTI000047302125.xml +Date de début: 2023-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048586336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/63/LEGIARTI000048586336.xml --- ###### Article L100-1 A @@ -57,7 +57,18 @@ globales, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction e de l'habitation ;
6° Les objectifs permettant d'atteindre ou de maintenir l'autonomie énergétique -dans les départements d'outre-mer.
+dans les départements d'outre-mer ;
+ +7° La programmation des moyens financiers nécessaires à l'atteinte des objectifs +mentionnés aux 1° à 6° du présent I.
+ +I bis. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le début de +la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements +de la transition écologique et de la politique énergétique nationale. Cette +stratégie est compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I du +présent article ainsi qu'avec la programmation des moyens financiers mentionnée +au 7° du même I. Elle peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au +Sénat.
II.-Sont compatibles avec les objectifs mentionnés au I :