Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043210210
NOR: TRER2100130R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/21/02/JORFTEXT000043210210.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986176
- [TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi)
- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii)
- [Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii)
- [TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF](titre_ix)

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@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986181
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-3-1](article_l211-3-1.md)
- [Article L211-3-2](article_l211-3-2.md)
- [Article L211-3-3](article_l211-3-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039360473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/04/LEGIARTI000039360473.xml
---
###### Article L211-3-2
Peut être considérée comme une communauté d'énergie renouvelable une entité
juridique autonome qui :<br />
1° Repose sur une participation ouverte et volontaire ;<br />
2° Est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à
proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle
a élaborés. Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des
petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs
groupements ;<br />
3° A pour objectif premier de fournir des avantages environnementaux,
économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires
locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit.<br />
Une communauté d'énergie renouvelable est autorisée à :<br />
a) Produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, y compris
par des contrats d'achat d'électricité renouvelable ;<br />
b) Partager, au sein de la communauté, l'énergie renouvelable produite par les
unités de production détenues par ladite communauté ;<br />
c) Accéder à tous les marchés de l'énergie pertinents, directement ou par
l'intermédiaire d'un agrégateur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039360475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/04/LEGIARTI000039360475.xml
---
###### Article L211-3-3
Lorsqu'une entreprise participe à une opération d'autoconsommation prévue au
premier alinéa de l'article L. 315-1 ou à l'article L. 315-2 ou à une communauté
d'énergie renouvelable définie à l'article L. 211-3-2, cette participation ne
peut constituer une activité commerciale ou professionnelle principale.<br />
Lorsqu'une entreprise participe à une communauté énergétique citoyenne
mentionnée à l'article 16 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et
du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché
intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/ UE (refonte), elle
ne peut disposer de pouvoirs de décision au sein de cette communauté si elle
exerce une activité commerciale à grande échelle et si le secteur de l'énergie
est son principal domaine d'activité économique.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043212516
---
#### TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF
- [Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043212514
---
##### Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
- [Article L291-1](article_l291-1.md)
- [Article L291-2](article_l291-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043212512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/25/LEGIARTI000043212512.xml
---
###### Article L291-1
Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome répondant
aux critères cumulatifs suivants :<br />
1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ;<br />
2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et
moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté d'énergie renouvelable,
cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou
professionnelle principale ;<br />
3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se
trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit
et qu'elle a élaborés ;<br />
4° Son objectif premier est de fournir des avantages environnementaux,
économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires
locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits
financiers.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/25/LEGIARTI000043212508.xml
---
###### Article L291-2
Une communauté d'énergie renouvelable peut :<br />
1° Produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, y compris
par des contrats d'achat d'énergie renouvelable ;<br />
2° Partager en son sein l'énergie renouvelable produite par les unités de
production qu'elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations
de ses membres en tant que client final et, s'agissant de l'électricité, des
dispositions prévues aux articles L. 315-1 à L. 315-8 ;<br />
3° Accéder à tous les marchés de l'énergie pertinents, soit directement, soit
par agrégation, d'une manière non discriminatoire.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043212504
---
##### Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes
- [Article L292-1](article_l292-1.md)
- [Article L292-2](article_l292-2.md)
- [Article L292-3](article_l292-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043212502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/25/LEGIARTI000043212502.xml
---
###### Article L292-1
Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale répondant aux
critères cumulatifs suivants :<br />
1° Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre
ou actionnaire ;<br />
2° Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont
des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements,
ou des petites entreprises répondant à la définition donnée au point 11 de
l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du
5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de
l'électricité ;<br />
3° Son objectif principal est de fournir des avantages environnementaux,
économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux
où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/24/LEGIARTI000043212498.xml
---
###### Article L292-2
Une communauté énergétique citoyenne peut :<br />
1° Prendre part à la production, y compris à partir de sources renouvelables, à
la fourniture, à la consommation, à l'agrégation, au stockage et à la vente
d'électricité ;<br />
2° Fournir des services liés à l'efficacité énergétique, des services de
recharge pour les véhicules électriques ou d'autres services énergétiques à ses
membres ou actionnaires ;<br />
3° Partager en son sein l'électricité produite par les unités de production
qu'elle détient, sous réserve du maintien des droits et obligations de ses
membres en tant que client final et des dispositions des articles L. 315-1 à L.
315-8 ;<br />
4° Accéder à tous les marchés de l'électricité, soit directement, soit par
agrégation, d'une manière non discriminatoire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/24/LEGIARTI000043212494.xml
---
###### Article L292-3
Une communauté énergétique citoyenne est financièrement responsable des
déséquilibres qu'elle provoque sur le système électrique. A cet égard, elle
assure la fonction de responsable d'équilibre ou délègue sa responsabilité en
matière d'équilibrage conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/943 du
Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de
l'électricité.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043212490
---
##### Chapitre III : Dispositions communes
- [Article L293-1](article_l293-1.md)
- [Article L293-2](article_l293-2.md)
- [Article L293-3](article_l293-3.md)
- [Article L293-4](article_l293-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/24/LEGIARTI000043212488.xml
---
###### Article L293-1
Les communautés d'énergie déclarent leurs installations de production aux
gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et aux exploitants de
réseaux de chaleur ou de froid compétents, préalablement à leur mise en service.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/24/LEGIARTI000043212484.xml
---
###### Article L293-2
Les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et les exploitants de
réseaux de chaleur ou de froid compétents coopèrent avec les communautés
d'énergie pour faciliter les partages d'énergie en leur sein. Le décret
mentionné à l'article L. 293-4 précise les cas dans lesquels une indemnisation
du gestionnaire est versée par la communauté d'énergie ainsi que les conditions
dans lesquelles elle est fixée.<br />
Ces communautés ne peuvent détenir ou exploiter un réseau de distribution
d'électricité ou de gaz naturel.<br />
Une telle communauté ne peut créer, gérer et détenir un réseau de chaleur ou de
froid que sous réserve d'une information préalable de la collectivité
territoriale compétente sur le ou les territoires en la matière, au sens de
l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/24/LEGIARTI000043212480.xml
---
###### Article L293-3
Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et
proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant
que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/24/LEGIARTI000043212475.xml
---
###### Article L293-4
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les modalités d'application du présent titre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043212471
---
##### Chapitre IV : Financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités
- [Article L294-1](article_l294-1.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043212469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/24/LEGIARTI000043212469.xml
---
###### Article L294-1
I.-Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le
titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales constituées pour porter un ou plusieurs projets de production
d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de
leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux
habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet,
collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à
proximité du territoire desquels il se situe, ainsi qu'aux communautés d'énergie
renouvelable mentionnées au chapitre II du présent titre. Elles peuvent
également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du ou des
projets de production d'énergie renouvelable.<br />
II.-Les sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société par
actions ou d'une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter
un ou plusieurs projets de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la
constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux
personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité
du lieu d'implantation du ou des projets, aux collectivités territoriales et à
leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se
situe, ainsi qu'aux communautés d'énergie renouvelable mentionnées au chapitre
II du présent titre. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de
participer au financement du ou des projets de production d'énergie
renouvelable.<br />
III.-Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I
et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets
directement auprès des personnes mentionnées aux mêmes I et II ou en recourant à
un fonds qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds
d'entrepreneuriat social éligible en application de l'article L. 214-153-1 du
code monétaire et financier, spécialisé dans l'investissement en capital dans
les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement
des énergies renouvelables et bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire
d'utilité sociale ” prévu à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par
les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du
présent article ou en recourant à des conseillers en investissements
participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et
financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de
l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services
d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.<br />
IV.-Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1
du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales
et leurs groupements peuvent souscrire la participation en capital prévue aux I
et II du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette
décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécutif.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986318
- [Section 2 : L'autorisation d'exploiter](section_2)
- [Section 3 : La procédure de mise en concurrence](section_3)
- [Section 4 : Les sanctions administratives et pénales](section_4)
- [Section 5 : Les garanties d'origine](section_5)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043213350
---
###### Section 5 : Les garanties d'origine
- [Article L311-20](article_l311-20.md)
- [Article L311-21](article_l311-21.md)
- [Article L311-22](article_l311-22.md)
- [Article L311-23](article_l311-23.md)
- [Article L311-24](article_l311-24.md)
- [Article L311-25](article_l311-25.md)
- [Article L311-26](article_l311-26.md)
- [Article L311-27](article_l311-27.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/33/LEGIARTI000043213348.xml
---
###### Article L311-20
Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la
délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de
l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par
cogénération. Il établit et tient à jour un registre électronique des garanties
d'origine. Ce registre est accessible au public.<br />
L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties
d'origine pour la quantité d'électricité produite en France ou affectée à la
production française dans le cas d'une installation transfrontalière faisant
l'objet d'une convention entre la France et un ou plusieurs Etats
transfrontaliers pour le partage de l'énergie produite.<br />
Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme délivre des garanties d'origine aux
producteurs non raccordés au réseau et aux producteurs d'électricité participant
à des opérations d'autoconsommation, au sens des articles L. 315-1 et L. 315-2.
Pour la part d'énergie autoconsommée, les garanties d'origine ainsi délivrées
sont immédiatement annulées afin d'attester l'origine de l'électricité
autoconsommée et ne peuvent pas être vendues.<br />
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par
l'organisme est à la charge du demandeur.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/33/LEGIARTI000043213344.xml
---
###### Article L311-21
L'électricité produite pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le
producteur ne peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat ou du
complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L.
121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L.
314-26.<br />
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité
produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L.
121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26
entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.<br />
Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter de la date
de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les
ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation
d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production
d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines
dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies
renouvelables, ainsi qu'aux contrats en cours à cette même date.<br />
La résiliation mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article
entraîne également le remboursement :<br />
1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de
l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au
titre du complément de rémunération ;<br />
2° Pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12,
de l'article L. 314-1, L. 314-31 ou L. 314-26, des sommes actualisées perçues au
titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent,
mentionnés au 1° de l'article L. 121-7.<br />
Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter
de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 précitée.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/33/LEGIARTI000043213340.xml
---
###### Article L311-22
Les garanties d'origine provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne
et délivrées conformément aux dispositions de la directive 2018/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de
l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont
reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 de la même
manière qu'une garantie d'origine liée à une unité de production située sur le
territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine
délivrées en application des dispositions du présent code.<br />
Les garanties d'origine émises par un Etat tiers ne sont ni reconnues, ni
traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20, sauf si l'Union
européenne a conclu un accord avec cet Etat tiers en vue de la reconnaissance
mutuelle des garanties d'origine émises dans l'Union européenne et des garanties
d'origine d'un système compatible établi dans l'Etat tiers, et uniquement dans
le cas de l'importation ou de l'exportation directe d'énergie.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/33/LEGIARTI000043213336.xml
---
###### Article L311-23
Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité d'énergie produite
correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite ne peut être
prise en compte qu'une seule fois.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/33/LEGIARTI000043213332.xml
---
###### Article L311-24
Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la
production de l'unité d'énergie correspondante.<br />
La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été utilisée.<br />
Toutes les garanties d'origine non encore annulées expirent au plus tard douze
mois après la production de l'unité d'énergie concernée.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/33/LEGIARTI000043213326.xml
---
###### Article L311-25
Sur le territoire national, seules les garanties d'origine ont valeur de
certification de l'origine de l'électricité produite à partir de sources
d'énergie primaire données aux fins de démontrer aux clients finals la part ou
la quantité d'énergie produite à partir de ces sources que contient l'offre
globale d'un fournisseur d'énergie, ainsi que la part ou la quantité d'énergie
produite à partir de ces sources que contient l'offre commerciale contractée
auprès de leurs fournisseurs d'énergie.<br />
Pour l'application du premier alinéa, seules les garanties d'origine portant sur
les énergies visées à l'article L. 211-2 ont valeur de certification de
l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/33/LEGIARTI000043213322.xml
---
###### Article L311-26
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité, ou leur regroupement, ne peuvent refuser à l'organisme mentionné
à l'article L. 311-20 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses
missions.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/37/LEGIARTI000024563734.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/33/LEGIARTI000043213318.xml
---
###### Article L314-17
###### Article L311-27
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de
l'organisme mentionné à l'article L. 314-14, ses obligations, les pouvoirs et
l'organisme mentionné à l'article L. 311-20, ses obligations, les pouvoirs et
moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de
délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs
caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du
registre et les tarifs d'accès à ce service. Il précise également les conditions
et modalités particulières de délivrance des garanties d'origine dans les zones
non interconnectées.
et modalités particulières de délivrance, transfert et annulation des garanties
d'origine dans les zones non interconnectées.

View file

@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986396
- [Section 1 A : Le bilan carbone](section_1_a)
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)
- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3)
- [Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable](section_4)
- [Section 5 : Le contrat d'expérimentation](section_5)
- [Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse](section_6)

View file

@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986430
###### Section 2 : Les garanties d'origine
- [Article L314-14](article_l314-14.md)
- [Article L314-14-1](article_l314-14-1.md)
- [Article L314-15](article_l314-15.md)
- [Article L314-16](article_l314-16.md)
- [Article L314-17](article_l314-17.md)

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039370061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370061.xml
---
###### Article L314-14-1
Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources
renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant
d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1,
L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 sont tenues de s'inscrire
sur le registre mentionné à l'article L. 314-14.<br />
Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L.
314-14 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27,
L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26, dès
lors que les garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine
renouvelable n'ont pas été émises par le producteur dans un délai fixé par
décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou partie, par l'organisme
mentionné à l'article L. 314-14 au bénéfice de l'Etat à sa demande.<br />
A la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation
mentionnée au premier alinéa et afin d'attester de l'origine renouvelable de sa
propre consommation d'électricité, le ministre chargé de l'énergie transfère à
titre gratuit tout ou partie des garanties d'origine de ladite installation sur
le compte du registre mentionné à l'article L. 314-14 de ladite commune ou de
son fournisseur en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine
ainsi transférées ne peuvent être vendues.<br />
Les garanties d'origine émises mais non transférées au titre du troisième alinéa
sont mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie. Pour chaque mise
aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie
d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être
prévu.<br />
Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les
conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après avis de
la Commission de régulation de l'énergie.

View file

@ -1,29 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024563732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/37/LEGIARTI000024563732.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213412.xml
---
###### Article L314-16
Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité d'énergie produite
correspondant à un mégawattheure. Chaque unité d'énergie produite à partir
d'énergies renouvelables ou par cogénération ne peut être prise en compte qu'une
seule fois.<br />
Une garantie d'origine ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la
production de l'unité d'énergie correspondante. La garantie d'origine est
annulée dès qu'elle a été utilisée.<br />
A partir du 1er janvier 2012, sur le territoire national, seules ces garanties
ont valeur de certification de l'origine de l'électricité produite à partir de
sources renouvelables aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la
quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables que contient
l'offre commerciale contractée auprès de leurs fournisseurs d'énergie.<br />
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ne peuvent
refuser à l'organisme les informations nécessaires au bon accomplissement de ses
missions.
Les modalités et conditions d'application de la présente section, en particulier
les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031054055
---
###### Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
- [Article L314-28](article_l314-28.md)

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039370005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370005.xml
---
###### Article L314-28
I. - Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par
le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie
renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital,
en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la
résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux
collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à
proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à
ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production
d'énergie renouvelable.<br />
II. - Les sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société par
actions ou d'une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un
projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou
de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques,
notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation
du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur
le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent
également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet
de production d'énergie renouvelable.<br />
III. - Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux
I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets
directement auprès des personnes mentionnées au même I ou en recourant à un
fonds qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds
d'entrepreunariat social éligible en application de l'article L. 214-153-1 du
code monétaire et financier, spécialisé dans l'investissement en capital dans
les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement
des énergies renouvelables et bénéficiant de l'agrément " entreprise solidaire
d'utilité sociale ".<br />
Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par
les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du
présent article ou en recourant à des conseillers en investissements
participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et
financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de
l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services
d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.<br />
IV. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent souscrire la
participation en capital prévue aux I et II du présent article par décision
prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une
délégation à l'exécutif.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032939883
- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Article L315-2](article_l315-2.md)
- [Article L315-2-1](article_l315-2-1.md)
- [Article L315-2-2](article_l315-2-2.md)
- [Article L315-3](article_l315-3.md)
- [Article L315-4](article_l315-4.md)
- [Article L315-5](article_l315-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039369917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369917.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/35/LEGIARTI000043213500.xml
---
###### Article L315-1
@ -16,6 +16,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369917.xml
produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période
de stockage.
</p>
<p align="left">
L'opérateur d'une infrastructure de recharge ouverte au public pour les
véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables qui
s'approvisionne en tout ou partie, pour les besoins de son activité, auprès
d'une installation de production d'électricité d'origine renouvelable qu'il
exploite située sur le même site est considéré comme un autoproducteur, au
sens du premier alinéa. La part de l'électricité produite qui sert à
l'approvisionnement est soit consommée instantanément, soit après une période
de stockage.
</p>
<p align="left">
L'installation de l'autoproducteur peut être détenue ou gérée par un tiers. Le
tiers peut se voir confier l'installation et la gestion, notamment
@ -23,3 +33,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369917.xml
aux instructions de l'autoproducteur. Le tiers lui-même n'est pas considéré
comme un autoproducteur.
</p>
<p align="left">
L'activité d'autoconsommation ne peut constituer, pour l'autoconsommateur qui
n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/26/LEGIARTI000043212638.xml
---
###### Article L315-2-2
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie
à l'article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à
l'article L. 315-2 peut être cette communauté.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039369905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369905.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213495.xml
---
###### Article L315-2
@ -23,3 +23,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369905.xml
du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de
l'énergie.
</p>
Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'électricité
fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection
peuvent être situés sur le réseau public de distribution d'électricité.<br />
L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour
l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage,
son activité professionnelle ou commerciale principale.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039369897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369897.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213492.xml
---
###### Article L315-4
<p align="left">
La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 organisatrice d'une
opération d'autoconsommation collective ou la communauté d'énergie
renouvelable mentionnée à l'article L. 211-3-2 indique au gestionnaire de
réseau public de distribution compétent la répartition de la production
autoconsommée entre les consommateurs finals concernés.
opération d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau
public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée
entre les consommateurs finals concernés.
</p>
Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective
ou membre d'une communauté d'énergie renouvelable fait appel à un fournisseur
pour compléter son alimentation en électricité, le gestionnaire du réseau public
de distribution d'électricité concerné établit la consommation d'électricité
relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au
premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque
consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit la
consommation d'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la
répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le
comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées
par voie réglementaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039369894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369894.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213490.xml
---
###### Article L315-6
@ -16,14 +16,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369894.xml
des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations
d'autoconsommation.
</p>
<p align="left">
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité compétents
coopèrent avec les communautés d'énergie renouvelable prévues à l'article L.
211-3-2 pour faciliter les transferts d'énergie au sein desdites communautés.
Une communauté d'énergie renouvelable définie au même article L. 211-3-2 ou
une communauté énergétique citoyenne mentionnée à l'article 16 de la directive
(UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant
des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la
directive 2012/27/ UE (refonte) ne peuvent détenir ou exploiter un réseau de
distribution.
</p>
<p align="left"></p>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039369891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369891.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213488.xml
---
###### Article L315-7
Les exploitants ou, avec le consentement de leur client, les installateurs ou
les commercialisateurs d'installations de production d'électricité participant à
une opération d'autoconsommation ainsi que les communautés d'énergie
renouvelable définies à l'article L. 211-3-2 déclarent leurs installations de
production au gestionnaire du réseau public d'électricité compétent,
préalablement à leur mise en service.
une opération d'autoconsommation déclarent leurs installations de production au
gestionnaire du réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise
en service.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036399869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/98/LEGIARTI000036399869.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213419.xml
---
###### Article L345-4
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/98/LEGIARTI000036399869.xml
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut
faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de
l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1, des garanties d'origine
pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 314-14, du
pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 311-20, du
complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 ou du droit de vendre
sa production à un tiers.

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@ -12,6 +12,5 @@ relatives à la vente de biogaz
- [Section 3 : L'obligation d'achat](section_3)
- [Section 4 : Le complément de rémunération](section_4)
- [Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz](section_5)
- [Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz](section_6)
- [Section 7 : Le contrat d'expérimentation](section_7)
- [Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_8)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043158694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/86/LEGIARTI000043158694.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043213445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/34/LEGIARTI000043213445.xml
---
###### Article L446-22
@ -17,22 +17,36 @@ par le producteur dans un délai fixé par voie réglementaire, ces dernières s
émises d'office au bénéfice de l'Etat par l'organisme chargé de la gestion du
registre.<br />
A la demande d'une commune sur le territoire de laquelle est implantée une
installation relevant de l'article L. 446-20 qui souhaite attester ainsi
l'origine renouvelable de sa propre consommation de gaz, l'autorité
administrative peut transférer, à titre gratuit, tout ou partie des garanties
d'origine de cette installation sur le compte de cette commune ou de son
fournisseur figurant dans le registre mentionné à l'article L. 446-18. Les
garanties d'origine ainsi transférées sont utilisées immédiatement et ne peuvent
être vendues.<br />
A la demande de la commune ou du groupement de communes sur le territoire
desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa du présent
article et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre
consommation de gaz, ladite commune ou ledit groupement de communes peuvent
bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des garanties d'origine de ladite
installation, selon des modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation
immédiate. Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune ou
ledit groupement de communes ne peuvent être vendues.<br />
Les garanties d'origine émises mais non transférées à la commune sont mises aux
enchères par l'autorité administrative.<br />
Les garanties d'origine émises peuvent être mises aux enchères par l'autorité
administrative, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au deuxième
alinéa.<br />
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de
vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone
géographique peut être prévu.<br />
Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations
mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs
installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilité peut être
restreinte :<br />
a) A une part des garanties d'origine mises aux enchères ;<br />
b) Aux installations détenues par une communauté d'énergie définie au titre IX
du livre II du présent code ou aux installations ayant une part de capital
détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les
collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à
proximité du territoire desquels l'installation est implantée.<br />
Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les
conditions de mise aux enchères, sont précisées par voie réglementaire, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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Date de début: 2020-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039361509
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###### Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz
- [Article L446-23](article_l446-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-08
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039361516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/15/LEGIARTI000039361516.xml
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###### Article L446-23
I.-Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le
titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales constituées pour porter un projet de production de biogaz peuvent,
lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part
aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à
proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités
territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du
territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes
personnes de participer au financement du projet de production de biogaz.<br />
II.-Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de production
de biogaz peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en
proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la
résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux
collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à
proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à
ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production de
biogaz.<br />
III.-Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I
et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets
directement auprès des personnes mentionnées au I ou en recourant à un fonds qui
a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds entrepreneuriat social
éligible en application de l'article L. 214-153-1 du code monétaire et
financier, spécialisé dans l'investissement en capital dans les énergies
renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies
renouvelables et bénéficiant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale.<br />
Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par
les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du
présent article ou en recourant à des conseillers en investissements
participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et
financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de
l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services
d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les montants des offres, les valeurs nominales
de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour
lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au
public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.<br />
IV.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent souscrire la
participation en capital prévue aux I et II du présent article par décision
prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une
délégation à l'exécutif.