Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033616372 NOR: DEVR1614858D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/63/JORFTEXT000033616372.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-20
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Date de fin: 2016-12-17
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Identifiant: LEGIARTI000033055458
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055458.xml
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Date de début: 2016-12-17
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Date de fin: 2018-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000033622497
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/24/LEGIARTI000033622497.xml
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###### Article R121-27
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I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10
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à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
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||||
I. - Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L.
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311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
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l'article L. 311-12 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par
|
||||
les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à
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||||
l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée :<br />
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@ -56,11 +56,11 @@ correspondant au montant intégral de la prime mentionnée à l'article L. 314-7
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applicable aux producteurs également consommateurs de tout ou partie de
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l'électricité qu'ils produisent.<br />
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||||
I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
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||||
indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9 et à l'article R.
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||||
311-27-3.<br />
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||||
I bis. - Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
|
||||
indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9, à l'article R.
|
||||
311-27-3 et à l'article R. 311-32<br />
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||||
I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
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||||
I ter. - Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
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complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une
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||||
procédure de mise en concurrence relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des
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||||
contrats prévus à l'article L. 314-18, correspondent pour une année civile
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@ -68,9 +68,9 @@ donnée aux sommes versées au titre du complément de rémunération par Electr
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|||
de France aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas
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||||
échéant des sommes dues par les producteurs à Electricité de France au titre des
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||||
dispositions de l'article R. 314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées
|
||||
à l'article R. 314-9 et à l'article R. 311-27-3.<br />
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||||
à l'article R. 314-9, à l'article R. 311-27-3 et à l'article R. 311-32.<br />
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||||
II.-Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise
|
||||
II. - Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise
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||||
locale de distribution, un organisme agréé mentionné L. 314-6-1 du code de
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||||
l'énergie ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'une
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||||
procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou
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||||
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@ -86,7 +86,7 @@ procédure de mise en concurrence et, dans les cas d'application de l'article L.
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|||
314-1, aux conditions fixées par les articles R. 314-6 à R. 314-23 et les
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||||
arrêtés pris pour leur application.<br />
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||||
III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
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||||
III. - Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
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||||
l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 446-2 correspondent, pour une année donnée, d'une
|
||||
part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032076046
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- [Article R121-30](article_r121-30.md)
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||||
- [Article R121-31](article_r121-31.md)
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||||
- [Article R121-31-1](article_r121-31-1.md)
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||||
- [Article R121-32](article_r121-32.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-12-17
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||||
Date de fin: 2021-12-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033618302
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/83/LEGIARTI000033618302.xml
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###### Article R121-31-1
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||||
Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat de
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manquement en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 ou de
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||||
non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 311-47 et
|
||||
R. 311-48 ou par un délégataire en application de l'article R. 311-49, les
|
||||
contrats conclus en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 et ceux
|
||||
conclus en application des articles L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L.
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||||
314-26 sont présumés conformes aux dispositions législatives et réglementaires
|
||||
et aux cahiers des charges des procédures de mise en concurrence à l'issue
|
||||
desquelles ils ont été, le cas échéant, conclus.<br />
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||||
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||||
Les charges mentionnées à l'article L. 121-7 relatives aux sommes versées par le
|
||||
cocontractant avant le constat d'un manquement ou d'une non-conformité sont
|
||||
intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions
|
||||
réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par
|
||||
ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748269
|
|||
- [Section 1 : L'autorisation d'exploiter](section_1)
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||||
- [Section 2 : Procédures de mise en concurrence](section_2)
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||||
- [Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives](section_3)
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||||
- [Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité](section_4)
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||||
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033055411
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||||
- [Article R311-26](article_r311-26.md)
|
||||
- [Article R311-27](article_r311-27.md)
|
||||
- [Article R311-27-1](article_r311-27-1.md)
|
||||
- [Article R311-27-2](article_r311-27-2.md)
|
||||
- [Article R311-27-3](article_r311-27-3.md)
|
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@ -0,0 +1,71 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033622587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/25/LEGIARTI000033622587.xml
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###### Article R311-27-1
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||||
Les contrats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 sont conclus pour
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||||
l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette
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||||
installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de
|
||||
la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la
|
||||
suspension de ce contrat. Les modèles de contrat sont établis par Electricité de
|
||||
France, le cas échéant avec les entreprises locales de distribution, et
|
||||
approuvés par le ministre chargé de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à
|
||||
la société Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de
|
||||
distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1,
|
||||
d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies
|
||||
en application de l'article R. 311-43. Lorsque les cahiers des charges des
|
||||
procédures de mise en concurrence le prévoient, la prise d'effet du contrat est
|
||||
également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région portant sur les
|
||||
éléments précisés par ces cahiers des charges.<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'énergie, est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé
|
||||
conformément à l'article L. 311-13-5.<br />
|
||||
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||||
Elle ne peut être délivrée que lorsque, à la date du contrôle, l'installation
|
||||
est achevée à la puissance installée figurant dans l'offre remise lors de la
|
||||
procédure de mise en concurrence, sauf disposition contraire prévue par le
|
||||
cahier des charges de cette procédure.<br />
|
||||
|
||||
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur
|
||||
l'adresse à la société Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise
|
||||
locale de distribution concernée ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L.
|
||||
314-6-1. Elle peut leur être adressée soit par voie postale, soit par voie
|
||||
dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant
|
||||
sur le producteur, en cas de litige.<br />
|
||||
|
||||
Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par
|
||||
le producteur, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire
|
||||
prévue dans les modèles de contrats.<br />
|
||||
|
||||
Les cahiers des charges des procédures de mise en concurrence précisent les cas
|
||||
dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la
|
||||
transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le
|
||||
producteur, l'obligation de fournir une nouvelle attestation.<br />
|
||||
|
||||
Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier
|
||||
des charges de la procédure de mise en concurrence pour fournir l'attestation,
|
||||
la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des
|
||||
charges.<br />
|
||||
|
||||
La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la
|
||||
fourniture par le producteur à son cocontractant de l'attestation de conformité,
|
||||
qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges
|
||||
de la procédure de mise en concurrence. En cas de dépassement de ce délai, le
|
||||
cocontractant en informe le préfet de région qui engage à l'encontre du
|
||||
producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 311-45.<br />
|
||||
|
||||
L'énergie éventuellement livrée à la société Electricité de France ou, le cas
|
||||
échéant, à une entreprise locale de distribution ou à un organisme agréé
|
||||
mentionné à l'article L. 314-6-1 avant la prise d'effet d'un contrat conclu en
|
||||
application du 1° de l'article L. 311-12, notamment dans le cadre d'essais
|
||||
d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir
|
||||
droit ni à la rémunération ni à la compensation propres à ce contrat.
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@ -0,0 +1,45 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033622584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/25/LEGIARTI000033622584.xml
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||||
###### Article R311-27-2
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||||
|
||||
Sans préjudice des mesures prononcées, à titre de sanctions, par le préfet de
|
||||
région en application de l'article L. 311-14 ou des décisions de justice dont
|
||||
l'exécution l'impose, le contrat est suspendu, sur demande du préfet de région,
|
||||
à titre de mesure de police administrative, par la société Electricité de France
|
||||
pour un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 ou,
|
||||
le cas échéant, par l'entreprise locale de distribution concernée ou par
|
||||
l'organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 pour un contrat conclu en
|
||||
application du 1° de l'article L. 311-12 :<br />
|
||||
|
||||
- en l'absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;<br />
|
||||
|
||||
- en cas de refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant
|
||||
destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
- en cas de non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une
|
||||
incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- en l'absence de notification par le producteur à son cocontractant de
|
||||
modifications par rapport aux clauses du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
- en l'absence de réalisation de contrôle par un producteur ou en l'absence de
|
||||
fourniture des données correspondant aux engagements souscrits au titre de
|
||||
l'article R. 311-27-6.<br />
|
||||
|
||||
La suspension effectuée à titre conservatoire en application du présent article
|
||||
ne donne lieu à aucune prolongation de la durée totale du contrat. Elle ne peut
|
||||
excéder six mois. Au terme de cette période, l'absence de régularisation de la
|
||||
situation de fait ayant justifié la suspension entraîne l'engagement par le
|
||||
préfet de région de la procédure de sanction définie à la section 3 du présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de région transmet à la Commission de régulation de l'énergie copie
|
||||
des décisions prises sur le fondement du présent article.
|
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@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033622579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/25/LEGIARTI000033622579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-27-3
|
||||
|
||||
Le contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 précise
|
||||
les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci
|
||||
par le producteur avant le terme prévu. Celles-ci sont égales :<br />
|
||||
|
||||
- dans le cas d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12,
|
||||
aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération
|
||||
depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ;<br />
|
||||
|
||||
- dans le cas d'un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12,
|
||||
aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l'obligation d'achat
|
||||
depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation dans la limite
|
||||
des surcoûts, mentionnés au 1° de l'article L. 121-7, en résultant.<br />
|
||||
|
||||
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt
|
||||
définitif de son installation indépendant de sa volonté, n'est pas tenu de
|
||||
verser à son cocontractant les indemnités de résiliation prévues au premier
|
||||
alinéa, sous réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à
|
||||
l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation ou toute autre
|
||||
obligation prévue par les cahiers des charges des procédures de mise en
|
||||
concurrence mentionnées à l'article L. 311-10. Le préfet de région, dès qu'il
|
||||
est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou
|
||||
obligations et, s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte
|
||||
application, informe le cocontractant que le producteur est dispensé du
|
||||
versement de ces indemnités.
|
|
@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033055408
|
|||
|
||||
###### Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération
|
||||
|
||||
- [Article R311-27-1](article_r311-27-1.md)
|
||||
- [Article R311-27-2](article_r311-27-2.md)
|
||||
- [Article R311-27-3](article_r311-27-3.md)
|
||||
- [Article R311-27-4](article_r311-27-4.md)
|
||||
- [Article R311-27-5](article_r311-27-5.md)
|
||||
- [Article R311-27-6](article_r311-27-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-20
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033055345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-27-1
|
||||
|
||||
Les contrats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 sont conclus pour
|
||||
l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette
|
||||
installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de
|
||||
la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la
|
||||
suspension de ce contrat. Les modèles de contrat sont établis par Electricité de
|
||||
France, le cas échéant avec les entreprises locales de distribution, et
|
||||
approuvés par le ministre chargé de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à
|
||||
Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution,
|
||||
d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions fixées par
|
||||
le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence et aux
|
||||
caractéristiques figurant dans son contrat. Cette attestation est établie sur la
|
||||
base d'un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie, à la demande du
|
||||
producteur, par un organisme agréé en application de l'article L. 311-13-5. Elle
|
||||
n'est délivrée que lorsque l'installation est achevée à la puissance installée
|
||||
figurant dans le contrat. La date de sa fourniture est celle à laquelle le
|
||||
producteur l'adresse à Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise
|
||||
locale de distribution.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur après fourniture de
|
||||
cette attestation, cette date étant nécessairement un premier du mois.
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-27-2
|
||||
|
||||
Le contrat peut être suspendu, sans prolongation de la durée totale du contrat,
|
||||
par Electricité de France pour un contrat conclu en application du 1° ou du 2°
|
||||
de l'article L. 311-12 ou, le cas échéant, par les entreprises locales de
|
||||
distribution pour un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12,
|
||||
dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
-en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative prononçant
|
||||
la suspension du contrat dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-14
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-cas prévus par le contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions
|
||||
relatives au comptage ;<br />
|
||||
|
||||
-absence de notification par le producteur à Electricité de France ou, le cas
|
||||
échéant, à l'entreprise locale de distribution, de modifications par rapport aux
|
||||
clauses du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
-refus du producteur de répondre aux demandes d'Electricité de France ou, le cas
|
||||
échéant, de l'entreprise locale de distribution, destinées à vérifier la bonne
|
||||
application des clauses du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
-non-respect par un producteur de ses obligations et engagements au titre de
|
||||
l'article R. 311-27-6 ;<br />
|
||||
|
||||
-absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois.<br />
|
||||
|
||||
Les modèles de contrat mentionnés à l'article R. 311-27-1 précisent les cas dans
|
||||
lesquels les suspensions susmentionnées conduisent à une résiliation.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat peut être résilié sur injonction du ministre chargé de l'énergie ou
|
||||
du préfet en cas de décision de justice ou en cas de décision administrative
|
||||
intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-14.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032595657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-27-3
|
||||
|
||||
Le contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12 précise
|
||||
les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci
|
||||
par le producteur avant le terme prévu. Celles-ci sont égales :<br />
|
||||
|
||||
-dans le cas d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12,
|
||||
aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération
|
||||
depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ;<br />
|
||||
|
||||
-dans le cas d'un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12,
|
||||
aux sommes actualisées perçues et versées au titre de l'obligation d'achat
|
||||
depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation dans la limite
|
||||
des surcoûts, mentionnés au 1° de l'article L. 121-7, en résultant.
|
|
@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033622574
|
|||
- [Article R311-28](article_r311-28.md)
|
||||
- [Article R311-29](article_r311-29.md)
|
||||
- [Article R311-30](article_r311-30.md)
|
||||
- [Article R311-31](article_r311-31.md)
|
||||
- [Article R311-32](article_r311-32.md)
|
||||
- [Article R311-32-1](article_r311-32-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2023-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033618719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/87/LEGIARTI000033618719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-31
|
||||
|
||||
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de son
|
||||
installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de
|
||||
région, qui peut demander à un agent mentionné aux articles L. 142-22 à L.
|
||||
142-29 de vérifier, après un délai de prévenance de quarante-huit heures, la
|
||||
réalisation effective de ces mesures dans un délai maximum de quinze jours
|
||||
ouvrés à compter de la notification effectuée par le producteur.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
|
||||
effectuée, le préfet indique par courrier au producteur s'il estime que les
|
||||
mesures prises permettent de regarder la situation de son installation comme
|
||||
régularisée.<br />
|
||||
|
||||
Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de
|
||||
lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes
|
||||
mentionnées à l'article R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie.
|
||||
Il en informe le producteur par la même voie. Le cocontractant dispose de deux
|
||||
semaines à compter de la réception de la demande du préfet pour lever la
|
||||
suspension du contrat.<br />
|
||||
|
||||
La levée de la suspension du contrat prend effet à la date du constat de la
|
||||
régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier du
|
||||
préfet mentionné au deuxième alinéa. Elle ne donne pas lieu au remboursement des
|
||||
sommes, mentionnées à l'article R. 311-29, non perçues durant la période de
|
||||
suspension.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033618757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/87/LEGIARTI000033618757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-32-1
|
||||
|
||||
S'il a demandé la résiliation du contrat, le préfet de région peut également,
|
||||
sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 311-14, enjoindre au
|
||||
producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de
|
||||
dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, tout ou partie des aides qu'il
|
||||
a perçues au titre de son contrat, depuis la date du début du manquement ou de
|
||||
la non-conformité ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu'à la
|
||||
résiliation du contrat. La période à prendre en compte pour le calcul du montant
|
||||
de ce remboursement ne peut toutefois remonter au-delà de la date d'entrée en
|
||||
vigueur du décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service,
|
||||
aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de
|
||||
production d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du remboursement ainsi mis à la charge du producteur est apprécié par
|
||||
le préfet en fonction de la gravité du manquement ou de la non-conformité et de
|
||||
la situation du producteur.<br />
|
||||
|
||||
Ce remboursement porte :<br />
|
||||
|
||||
- pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de
|
||||
l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, sur les sommes actualisées
|
||||
perçues au titre du complément de rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
- pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12, de
|
||||
l'article L. 314-1 ou de l'article L. 314-26, sur les sommes actualisées perçues
|
||||
au titre de l'obligation d'achat dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de
|
||||
l'article L. 121-7 en résultant.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont diminuées, le cas échéant, des sommes versées par le producteur à son
|
||||
cocontractant en application de l'article R. 314-49 et des cahiers des charges
|
||||
des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033618737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/87/LEGIARTI000033618737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-32
|
||||
|
||||
Si le producteur ne lui a pas fait part, dans le délai imparti, de mesures
|
||||
prises pour régulariser sa situation, le préfet de région enjoint au
|
||||
cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
|
||||
résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la
|
||||
réception de la demande du préfet, le cocontractant résilie le contrat à compter
|
||||
de cette date.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033619145
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033619147
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
|
||||
|
||||
- [Article R311-33](article_r311-33.md)
|
||||
- [Article R311-34](article_r311-34.md)
|
||||
- [Article R311-35](article_r311-35.md)
|
||||
- [Article R311-36](article_r311-36.md)
|
||||
- [Article R311-37](article_r311-37.md)
|
||||
- [Article R311-38](article_r311-38.md)
|
||||
- [Article R311-39](article_r311-39.md)
|
||||
- [Article R311-40](article_r311-40.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-33
|
||||
|
||||
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L.
|
||||
314-25 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la présente
|
||||
sous-section.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-34
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'énergie publié au Journal officiel de la République française.
|
||||
</p>
|
||||
Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des
|
||||
organismes qu'il a agréés.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-35
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de
|
||||
l'énergie.
|
||||
</p>
|
||||
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L.
|
||||
311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le
|
||||
ministre chargé de l'énergie.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033620629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/06/LEGIARTI000033620629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-36
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités par le Comité français
|
||||
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
|
||||
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de
|
||||
la coordination européenne des organismes d'accréditation (ou “ European
|
||||
Accreditation ”) sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17020 (Evaluation de la
|
||||
conformité-Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes
|
||||
procédant à l'inspection) appliquée aux activités définies par l'arrêté
|
||||
mentionné à l'article R. 311-43 comme étant soumises à contrôle sous
|
||||
accréditation, avec un niveau d'indépendance de type A.
|
||||
</p>
|
||||
Les organismes accrédités conformément au premier alinéa s'engagent, en outre,
|
||||
lorsqu'ils souhaitent obtenir l'agrément, à respecter les obligations posées par
|
||||
la présente sous-section et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs
|
||||
prestations.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-37
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après
|
||||
que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations,
|
||||
si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la
|
||||
délivrance de l'agrément ou s'il méconnaît les obligations que doit respecter,
|
||||
en vertu de la présente sous-section, tout organisme agréé.
|
||||
</p>
|
||||
L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de
|
||||
l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été
|
||||
délivré.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-38
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la
|
||||
demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.
|
||||
</p>
|
||||
Les agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent assister aux visites de
|
||||
contrôle effectuées par ces organismes, après avoir pris leur attache.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-39
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'organisme agréé conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats
|
||||
des visites de l'année précédente et, au moins, de ses deux dernières visites.
|
||||
Il tient ces documents à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
|
||||
142-21.
|
||||
</p>
|
||||
Il transmet au préfet de région, chaque année, une liste des contrôles
|
||||
effectués, mentionnant pour chaque installation contrôlée si l'attestation de
|
||||
conformité mentionnée aux articles R. 311-44 et R. 311-45 a été délivrée ou
|
||||
refusée. Ces données sont confidentielles.<br />
|
||||
|
||||
Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de
|
||||
chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée. Une copie de ce
|
||||
rapport est adressée à l'organisme d'accréditation mentionnée à l'article R.
|
||||
311-36.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le
|
||||
nombre de contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R.
|
||||
314-1, ainsi que la fréquence des non-conformités constatées pour chacune des
|
||||
prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-40
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 311-44 et R.
|
||||
311-45, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces
|
||||
articles ainsi que son rapport de visite complet dans un délai d'un mois
|
||||
suivant la visite. Ce rapport comporte la totalité des résultats du contrôle
|
||||
et précise, le cas échéant, les points de non-conformité.
|
||||
</p>
|
||||
Lorsqu'il constate une non-conformité à l'occasion d'un contrôle réalisé en
|
||||
application de l'article R. 311-46, l'organisme agréé en informe le préfet de
|
||||
région en lui transmettant son rapport de visite complet, dans un délai
|
||||
n'excédant pas un mois suivant la visite.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033619165
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
|
||||
|
||||
- [Article R311-41](article_r311-41.md)
|
||||
- [Article R311-42](article_r311-42.md)
|
||||
- [Article R311-43](article_r311-43.md)
|
||||
- [Article R311-44](article_r311-44.md)
|
||||
- [Article R311-45](article_r311-45.md)
|
||||
- [Article R311-46](article_r311-46.md)
|
||||
- [Article R311-47](article_r311-47.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-41
|
||||
|
||||
<p align="left">Pour l'application de la présente sous-section :</p>
|
||||
- les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s'entendent au sens qui
|
||||
leur est donné à l'article R. 314-1 ;<br />
|
||||
|
||||
- les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à
|
||||
l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-42
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L.
|
||||
311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 et par un délégataire en vertu de l'article
|
||||
L. 311-14 sont réalisés dans les conditions prévues à la présente
|
||||
sous-section.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-43
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du
|
||||
respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations
|
||||
quelle que soit leur date de mise en service, la filière à laquelle elles
|
||||
appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d'attribution mise
|
||||
en œuvre. Notamment, il précise le champ des contrôles devant obligatoirement
|
||||
être effectués sous accréditation ou par le délégataire mentionné à l'article
|
||||
R. 311-42, il distingue les contrôles relevant de l'attestation de conformité
|
||||
initiale nécessaire à la mise en service de l'installation et les contrôles
|
||||
relevant de la nouvelle attestation de conformité, le cas échéant, nécessaire
|
||||
en cas de modification de l'installation ou du contrat en application de
|
||||
l'article R. 311-45 et il fixe, parmi ces prescriptions générales, celles qui
|
||||
doivent faire l'objet d'un contrôle périodique confié à un organisme agréé.
|
||||
</p>
|
||||
Aux prescriptions générales définies par le ministre chargé de l'énergie peuvent
|
||||
s'ajouter des prescriptions ne s'appliquant qu'à certaines installations. Ces
|
||||
prescriptions particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont
|
||||
définies, le cas échéant, par les arrêtés interministériels propres à chacune
|
||||
des filières mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les cahiers des charges des
|
||||
procédures de mise en concurrence mentionnés à l'article R. 311-12 ou encore par
|
||||
les modèles de contrats mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-2.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable,
|
||||
qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une
|
||||
non-conformité.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-44
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R.
|
||||
311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé
|
||||
mentionné à l'article R. 311-33.
|
||||
</p>
|
||||
L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le
|
||||
non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 ou si
|
||||
l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, à la puissance
|
||||
installée figurant dans la demande de contrat conformément à l'article R. 314-7,
|
||||
sauf disposition contraire prévue par le cahier des charges de la procédure de
|
||||
mise en concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Si l'ensemble des prescriptions et l'achèvement de l'installation à la puissance
|
||||
figurant dans l'offre remise lors de la procédure de mise en concurrence sont
|
||||
respectés, l'organisme agréé délivre l'attestation dans les formes prévues à
|
||||
l'article R. 311-40.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-45
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque le producteur adresse à son cocontractant, pour une installation ayant
|
||||
déjà fait l'objet d'une attestation de conformité, une demande de modification
|
||||
de son contrat en application de l'article R. 314-5 ou du cahier des charges
|
||||
d'une procédure de mise en concurrence et que cette demande relève de l'un des
|
||||
cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à l'article R. 311-43 ou le cahier
|
||||
des charges de la procédure de mise en en concurrence prévoient la production
|
||||
d'une nouvelle attestation de conformité, il fait réaliser un nouveau contrôle
|
||||
de son installation par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33.
|
||||
</p>
|
||||
Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une
|
||||
nouvelle attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R.
|
||||
311-40.<br />
|
||||
|
||||
Si l'organisme agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées
|
||||
à l'article R. 311-43, il ne délivre pas de nouvelle attestation de conformité.
|
||||
Dans ce cas, le producteur dispose du délai mentionné dans son contrat pour
|
||||
régulariser sa situation et faire procéder à un nouveau contrôle. Si le
|
||||
producteur ne transmet pas la nouvelle attestation de conformité dans ce délai
|
||||
au cocontractant, ce dernier en informe le préfet de région qui engage, à
|
||||
l'encontre du producteur, la procédure de sanction définie à la section 3 du
|
||||
présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-46
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le producteur fait, en outre, réaliser, par un organisme agréé mentionné à
|
||||
l'article R. 311-33, tout contrôle périodique de son installation, qui peut
|
||||
soit lui être imposé à titre individuel par le ministre chargé de l'énergie ou
|
||||
le préfet de région, soit, le cas échéant, être prévu par les arrêtés de
|
||||
prescriptions applicables à l'installation, mentionnés à l'article R. 311-43.
|
||||
L'autorité administrative ou, le cas échéant, les arrêtés de prescriptions
|
||||
précisent les points sur le respect desquels porte ce contrôle périodique
|
||||
ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité.
|
||||
</p>
|
||||
Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de
|
||||
région, qui engage, à l'encontre du producteur, la procédure de sanction définie
|
||||
à la section 3 du présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2021-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033619179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/91/LEGIARTI000033619179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-47
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les délégataires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 311-14 sont
|
||||
désignés par le ministre chargé de l'énergie. Cette décision est rendue
|
||||
publique. Elle autorise les délégataires à effectuer les contrôles que le
|
||||
ministre définit sur les installations qu'il désigne.
|
||||
</p>
|
||||
Lorsqu'il constate une non-conformité sur une installation, le délégataire en
|
||||
informe le ministre chargé de l'énergie qui demande au préfet de région
|
||||
d'engager, à l'encontre du producteur concerné, la procédure de sanction définie
|
||||
à la section 3 du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les délégataires tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
|
||||
142-21 et du ministre chargé de l'énergie les résultats des contrôles qu'ils
|
||||
effectuent.
|
|
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032596403
|
|||
- [Article R314-10](article_r314-10.md)
|
||||
- [Article R314-11](article_r314-11.md)
|
||||
- [Article R314-12](article_r314-12.md)
|
||||
- [Article R314-12-1](article_r314-12-1.md)
|
||||
- [Article R314-13](article_r314-13.md)
|
||||
- [Article R314-14](article_r314-14.md)
|
||||
- [Article D314-1-1](article_d314-1-1.md)
|
||||
- [Article D314-14-1](article_d314-14-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/69/LEGIARTI000032596976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D314-1-1
|
||||
|
||||
Pour le calcul de la puissance installée des installations pouvant bénéficier de
|
||||
l'obligation d'achat ou du complément de rémunération sur un site de production,
|
||||
deux machines électrogènes appartenant à une même catégorie d'installations
|
||||
exploitées par une même personne ou par des sociétés qu'elle contrôle
|
||||
directement ou indirectement au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce
|
||||
ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la
|
||||
distance qui les sépare est inférieure à : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° 100 mètres dans le cas d'installations utilisant l'énergie
|
||||
hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° 50 mètres dans le cas d'installations de cogénération
|
||||
d'électricité et de chaleur valorisée, à partir de gaz naturel ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° 1 500 mètres dans le cas d'installations utilisant à titre
|
||||
principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du
|
||||
traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, d'installations utilisant à
|
||||
titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non
|
||||
dangereux, d'installations utilisant à titre principal le biogaz produit par
|
||||
méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute,
|
||||
d'installations qui valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou
|
||||
l'explosion de gaz de mine ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° 250 mètres dans le cas d'installations utilisant l'énergie
|
||||
solaire photovoltaïque.<br clear="none" />
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033620026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/00/LEGIARTI000033620026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-12-1
|
||||
|
||||
Les conditions d'achat ainsi que les conditions de complément de rémunération
|
||||
figurant dans les arrêtés de filières mentionnés à l'article R. 314-12 sont
|
||||
réexaminées annuellement et, le cas échéant, sont révisées. Ces révisions
|
||||
prennent en compte le niveau des coûts et des recettes des installations
|
||||
performantes et représentatives des filières au moment de la révision, ainsi
|
||||
que, le cas échéant, les résultats d'audits menés à son initiative par la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Ces révisions des conditions d'achat et de celles de complément de rémunération
|
||||
ne s'appliquent ni aux installations faisant l'objet d'un contrat en cours à la
|
||||
date d'entrée en vigueur de ces arrêtés, ni aux installations ayant fait
|
||||
l'objet, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces derniers, d'une demande
|
||||
complète de contrat.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/67/LEGIARTI000032596769.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2022-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033622659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/26/LEGIARTI000033622659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D314-16
|
||||
|
||||
En application du deuxième alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'énergie et
|
||||
dans les conditions prévues à l'article R. 314-20, les producteurs dont le
|
||||
contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un nouveau contrat
|
||||
d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité
|
||||
utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de
|
||||
déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
|
||||
d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts.
|
||||
En application du 2° de l'article L. 314-2 du code de l'énergie et dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 314-20, les producteurs dont le contrat
|
||||
d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un nouveau contrat d'achat
|
||||
d'électricité pour les installations de production d'électricité utilisant à
|
||||
titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non
|
||||
dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance
|
||||
installée strictement inférieure à 500 kilowatts.
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032594884
|
|||
|
||||
- [Article R314-17](article_r314-17.md)
|
||||
- [Article R314-18](article_r314-18.md)
|
||||
- [Article R314-19](article_r314-19.md)
|
||||
- [Article R314-20](article_r314-20.md)
|
||||
- [Article R314-21](article_r314-21.md)
|
||||
- [Article R314-22](article_r314-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/64/LEGIARTI000032596434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-19
|
||||
|
||||
Le producteur exploitant une installation mentionnée à la deuxième phrase du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 314-2 qui souhaite bénéficier une seconde fois
|
||||
d'un contrat d'achat à l'échéance d'un premier contrat d'achat adresse à
|
||||
l'acheteur, dans les conditions définies aux articles R. 314-3 et R. 314-4, une
|
||||
demande de contrat assortie d'un engagement de réaliser un programme
|
||||
d'investissement sur l'installation. La prise d'effet du contrat d'achat est
|
||||
subordonnée à la fourniture par le producteur à l'acheteur de l'attestation de
|
||||
conformité mentionnée à l'article R. 314-7.<br />
|
||||
|
||||
Les caractéristiques de l'installation, les conditions d'achat, le programme
|
||||
d'investissement ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont définis par
|
||||
celui des arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 applicable à la filière dont
|
||||
relève l'installation. Les conditions d'achat sont notamment fondées sur des
|
||||
niveaux de coûts d'investissement et d'exploitation d'une installation
|
||||
performante représentative de la filière à laquelle elle appartient. Elles
|
||||
tiennent compte de l'ensemble des recettes de cette installation, y compris des
|
||||
aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible.<br />
|
||||
|
||||
Si le programme d'investissement n'est pas réalisé dans les conditions prévues,
|
||||
le contrat peut être suspendu ou résilié conformément aux dispositions de
|
||||
l'article R. 314-8.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596808.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033622629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/26/LEGIARTI000033622629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D314-23-1
|
||||
|
||||
En application du deuxième alinéa de l'article L. 314-19 et dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 314-27, les producteurs dont le contrat d'achat est
|
||||
arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération
|
||||
pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire
|
||||
En application du 1° de l'article L. 314-19 et dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 314-27, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à
|
||||
échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les
|
||||
installations de production d'électricité implantées sur le territoire
|
||||
métropolitain continental suivantes, sous réserve de l'engagement du producteur
|
||||
à réaliser un programme d'investissement :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596821.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-17
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033622624
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/26/LEGIARTI000033622624.xml
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###### Article D314-24
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En application du deuxième alinéa de l'article L. 314-19 et dans les conditions
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prévues à l'article R. 314-28, les producteurs dont le contrat d'achat est
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arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération
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pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire
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En application du 2° de l'article L. 314-19 et dans les conditions prévues à
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l'article R. 314-28, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à
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échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les
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installations de production d'électricité implantées sur le territoire
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métropolitain continental utilisant à titre principal le biogaz issu
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d'installations de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée
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supérieure à 500 kilowatts.
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