Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167. Modification du code de l'énergie.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033616367
NOR: DEVR1615864R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/63/JORFTEXT000033616367.xml
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République française 2016-12-17 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986722
- [Chapitre Ier : L'accès aux réseaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le raccordement aux réseaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les lignes directes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité](chapitre_iv)

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Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033618396
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##### Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité](section_2)
- [Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité](section_3)
- [Section 4 : Sanctions pénales](section_4)

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---
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033618398
---
###### Section 1 : Définition
- [Article L344-1](article_l344-1.md)
- [Article L344-2](article_l344-2.md)
- [Article L344-3](article_l344-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033618400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618400.xml
---
###### Article L344-1
<div align="left">
Un réseau fermé de distribution d'électricité est un réseau de distribution
qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité
et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des
activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services.<br />
Il doit remplir l'une des deux conditions suivantes :<br />
- l'intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production
des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur
technique ou à leur sécurité ;<br />
- ce réseau distribue de l'électricité essentiellement au propriétaire ou au
gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce.<br />
Les utilisateurs d'un réseau fermé de distribution d'électricité sont les
personnes physiques ou morales dont les installations soutirent ou injectent
de l'électricité directement sur ce réseau.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033618402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618402.xml
---
###### Article L344-2
<div align="left">
Par exception au premier alinéa de l'article L. 344-1, un réseau fermé de
distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de
l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le
propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans
la zone desservie par le réseau.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033618404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618404.xml
---
###### Article L344-3
<div align="left">
Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à
l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son
fournisseur, prévus à l'article L. 331-1.<br />
Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux
mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux
articles L. 321-10 et L. 321-12, ni aux droits de participation au mécanisme
d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.<br />
</div>

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Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033618406
---
###### Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité
- [Article L344-4](article_l344-4.md)
- [Article L344-5](article_l344-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033618408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618408.xml
---
###### Article L344-4
<div align="left">
L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un
gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution
d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau. Le gestionnaire peut
être le propriétaire de ce réseau.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000033618410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618410.xml
---
###### Article L344-5
<div align="left">
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est notamment
chargé :<br />
1° D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé de
distribution d'électricité en s'abstenant de toute discrimination entre les
utilisateurs de son réseau ;<br />
2° D'exploiter lui-même ce réseau fermé de distribution d'électricité et d'en
assurer l'entretien, la maintenance et la sécurité ;<br />
3° De veiller, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à
l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite et
d'assurer la couverture des pertes d'électricité et le maintien d'une capacité
de réserve sur son réseau ;<br />
4° De fournir aux utilisateurs du réseau qu'il exploite les informations
nécessaires à un accès efficace, sous réserve des informations commercialement
sensibles ;<br />
5° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser
l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau qu'il exploite ;<br />
6° D'exercer, le cas échéant, les activités de comptage pour les utilisateurs
raccordés au réseau qu'il exploite, sauf lorsque les utilisateurs du réseau
fermé de distribution interviennent sur les marchés de l'électricité ou
participent à des mécanismes qui nécessitent une contractualisation avec les
gestionnaires des réseaux publics.<br />
Le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité transmet, à sa
demande, l'ensemble des données nécessaires au gestionnaire du réseau public
d'électricité auquel est raccordé son réseau, pour accomplir les missions qui
lui sont imparties.<br />
</div>

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Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033618412
---
###### Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
- [Article L344-6](article_l344-6.md)
- [Article L344-7](article_l344-7.md)
- [Article L344-8](article_l344-8.md)
- [Article L344-9](article_l344-9.md)
- [Article L344-10](article_l344-10.md)
- [Article L344-11](article_l344-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000033618422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618422.xml
---
###### Article L344-10
<div align="left">
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander
à la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations
prévues à l'article L. 344-9.<br />
Pour chacune de ces exemptions, la Commission de régulation de l'énergie fixe
la composition du dossier. Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de
la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A
l'expiration de ce délai, la demande est réputée acceptée.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033618424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618424.xml
---
###### Article L344-11
<div align="left">
Lorsque l'exemption à l'obligation d'approbation préalable des tarifs des
redevances d'utilisation d'un réseau fermé de distribution d'électricité,
prévue à l'article L. 344-10, a été accordée, un utilisateur de ce réseau peut
demander à la Commission de régulation de l'énergie de statuer, après les
avoir vérifiés, sur les tarifs des redevances perçues pour l'utilisation de ce
réseau fermé.<br />
La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les tarifs des
redevances dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle
dispose de toutes les informations qui lui sont nécessaires.<br />
La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission
de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau
fermé de distribution d'électricité. La commission met en demeure celui-ci de
lui soumettre, dans un délai qu'elle fixe, une proposition de tarifs conforme
aux motifs de sa décision. La commission dispose d'un délai de quatre mois
pour statuer sur cette proposition.<br />
A l'expiration des délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, les
tarifs sont réputés approuvés.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033618414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618414.xml
---
###### Article L344-6
<div align="left">
Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions
techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de
distribution d'électricité et prises en application de l'article L. 323-12.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033618416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618416.xml
---
###### Article L344-7
<div align="left">
L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée
à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative.<br />
L'autorisation est délivrée au regard des critères mentionnés à l'article L.
344-1, sous réserve que le gestionnaire du réseau fermé de distribution
d'électricité justifie qu'il dispose des capacités techniques et financières
requises.<br />
L'autorisation fixe la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut
excéder vingt ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.<br />
L'autorité administrative peut, après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, refuser de délivrer une autorisation d'exploiter un réseau fermé de
distribution d'électricité pour des motifs d'intérêt général liés au bon
fonctionnement et à la sûreté du système électrique.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033618418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618418.xml
---
###### Article L344-8
<div align="left">
En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution
d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut
être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de
l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et
financières requises.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000033618420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618420.xml
---
###### Article L344-9
<div align="left">
Pour la mise en œuvre du 3° de l'article L. 344-5, le gestionnaire de réseau
fermé de distribution d'électricité négocie librement avec les fournisseurs de
son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes et au maintien
d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures
concurrentielles, transparentes et non discriminatoires.<br />
Préalablement à leur entrée en vigueur, les tarifs des redevances
d'utilisation des réseaux fermés de distribution d'électricité sont approuvés
par la Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de quatre
mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa
décision. A l'expiration de ce délai, les tarifs sont réputés approuvés.<br />
</div>

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Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033618426
---
###### Section 4 : Sanctions pénales
- [Article L344-12](article_l344-12.md)
- [Article L344-13](article_l344-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033618428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618428.xml
---
###### Article L344-12
<div align="left">
Le fait de construire ou d'exploiter un réseau fermé de distribution
d'électricité sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
344-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa
encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L.
343-5.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue
au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l'article L.
343-6.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033618430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618430.xml
---
###### Article L344-13
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
chapitre.<br />
</div>