diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 74292f23..157ea396 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748519 - [Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique](section_2) - [Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité](section_1) - [Section 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité](section_3) +- [Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..d64a528d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038627417 +--- + +###### Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées + +- [Article D322-17](article_d322-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d322-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d322-17.md new file mode 100644 index 00000000..2da9eb34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_d322-17.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038627425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/74/LEGIARTI000038627425.xml +--- + +###### Article D322-17 + +Les installations mentionnées à l'article L. 322-10-1 sont les installations qui +respectent les conditions cumulatives suivantes :
+ +1° L'installation utilise une source d'énergie renouvelable mentionnée à +l'article L. 211-2 ; le recours à des énergies non renouvelables est autorisé à +condition de correspondre à des nécessités techniques, et que la fraction +d'énergie non renouvelable reste inférieure à 20 % de la quantité d'énergie +primaire consommée par l'installation ;
+ +2° L'installation ne dispose pas d'un système de stockage de l'électricité +produite, ni, dans le cas d'une installation hydraulique, d'un réservoir +hydraulique ;
+ +3° Si l'installation utilise la technologie de la turbine à combustion, son +appel permet d'éviter ou de limiter l'appel d'une autre installation utilisant +cette même technologie et alimentée par des combustibles fossiles.
+ +Pour les installations qui remplissent ces conditions de façon intermittente, la +priorité d'appel ne s'applique que pendant les périodes où ces conditions sont +remplies.