Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886864
Ancien identifiant: 1LX980531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886864.xml
This commit is contained in:
République française 2020-10-25 00:00:00 +02:00
parent ddf4153bcb
commit 66f2c80f50
2 changed files with 22 additions and 20 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2020-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987420 Identifiant: LEGIARTI000042120881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/08/LEGIARTI000042120881.xml
--- ---
###### Article L713-1 ###### Article L713-1
Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Les conditions d'application des articles L. 712-1 à L. 712-3 sont déterminées
Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret précise par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce
notamment les modalités du contrôle de l'alimentation majoritaire du réseau par décret précise notamment les modalités du contrôle de l'alimentation majoritaire
une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de justification et du réseau par une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de
d'appréciation de la condition de l'équilibre financier, les exigences en justification et d'appréciation de la condition de l'équilibre financier, les
matière de comptage des quantités d'énergie livrées et de réalisation de l'audit exigences en matière de comptage des quantités d'énergie livrées et de
énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation à l'obligation de réalisation de l'audit énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation
raccordement, ainsi que les notions de bâtiment neuf ou faisant l'objet de à l'obligation de raccordement, ainsi que les notions de bâtiment neuf ou
travaux de rénovation importants. faisant l'objet de travaux de rénovation importants.

View file

@ -1,13 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2020-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031063926 Identifiant: LEGIARTI000042120875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/39/LEGIARTI000031063926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/08/LEGIARTI000042120875.xml
--- ---
###### Article L713-2 ###### Article L713-2
Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système
de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison. de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les
caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.