Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886864
Ancien identifiant: 1LX980531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886864.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2020-10-25
Identifiant: LEGIARTI000023987420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987420.xml
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042120881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/08/LEGIARTI000042120881.xml
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###### Article L713-1
Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret précise
notamment les modalités du contrôle de l'alimentation majoritaire du réseau par
une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de justification et
d'appréciation de la condition de l'équilibre financier, les exigences en
matière de comptage des quantités d'énergie livrées et de réalisation de l'audit
énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation à l'obligation de
raccordement, ainsi que les notions de bâtiment neuf ou faisant l'objet de
travaux de rénovation importants.
Les conditions d'application des articles L. 712-1 à L. 712-3 sont déterminées
par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce
décret précise notamment les modalités du contrôle de l'alimentation majoritaire
du réseau par une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de
justification et d'appréciation de la condition de l'équilibre financier, les
exigences en matière de comptage des quantités d'énergie livrées et de
réalisation de l'audit énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation
à l'obligation de raccordement, ainsi que les notions de bâtiment neuf ou
faisant l'objet de travaux de rénovation importants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-10-25
Identifiant: LEGIARTI000031063926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/39/LEGIARTI000031063926.xml
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042120875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/08/LEGIARTI000042120875.xml
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###### Article L713-2
Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système
de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison.
de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les
caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.