LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article  10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776748
NOR: ECOX0200139L
Ancien identifiant: 1LS0038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent fbd5e4a791
commit 64a6463242
10 changed files with 192 additions and 157 deletions
partie_legislative
livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2
sous-section_1
sous-section_2
livre_iv

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031814529 Identifiant: LEGIARTI000031130562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/45/LEGIARTI000031814529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/05/LEGIARTI000031130562.xml
--- ---
###### Article L121-32 ###### Article L121-32
@ -46,8 +46,7 @@ d'économies d'énergie ;<br />
9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant 9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant
des missions d'intérêt général ;<br /> des missions d'intérêt général ;<br />
10° La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à 10° Abrogé ;<br />
l'article L. 445-5 du présent code ;<br />
11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale 11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale
et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.<br /> et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.<br />

View file

@ -1,27 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031814513 Identifiant: LEGIARTI000031130586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/45/LEGIARTI000031814513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/13/05/LEGIARTI000031130586.xml
--- ---
###### Article L121-36 ###### Article L121-36
Les charges imputables aux missions de service public comprennent :<br /> Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent :<br />
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz 1° les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la
naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie
l'article L. 445-5, ainsi que les pertes de recettes dues aux réductions sur les qui bénéficient du dispositif d'aide prévus à l'article L. 124-1 ;<br />
services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux
consommateurs d'énergie qui bénéficient des dispositifs d'aide prévus aux
articles L. 124-1 et L. 445-5 ;<br />
2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise 2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise
en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de
précarité mentionné à l'article L. 445-6, dans la limite d'un montant unitaire précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire
maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ;<br /> maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.<br />
3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du

View file

@ -1,13 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986838 Identifiant: LEGIARTI000036436000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436000.xml
--- ---
###### Article L421-10 ###### Article L421-10
Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage,
il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités. il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.<br />
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel exploitant à la fois des
stockages inclus dans les infrastructures mentionnées à l'article L. 421-3-1 et
des stockages non inclus dans de telles infrastructures tiennent une
comptabilité séparée de chacune de ces activités. Les activités de ces
opérateurs ne concourant pas aux finalités mentionnées à l'article L. 421-3 font
également l'objet d'une comptabilité séparée.<br />
La comptabilité des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel est établie
selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. Elle
peut être contrôlée par celle-ci ou par tout autre organisme indépendant que la
commission désigne, aux frais des opérateurs.

View file

@ -1,14 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-12-21
Identifiant: LEGIARTI000023986824 Identifiant: LEGIARTI000036436047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436047.xml
--- ---
###### Article L421-3 ###### Article L421-3
Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l'équilibrage du
réseau de transport, à la continuité d'acheminement sur le réseau de transport,
à l'optimisation du système gazier et à la sécurité d'approvisionnement du
territoire.<br />
Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :<br /> Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :<br />
1° Le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages 1° Le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages
@ -19,4 +24,10 @@ de ceux des autres clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture
interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ;<br /> interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ;<br />
3° Le respect des autres obligations de service public prévues à l'article L. 3° Le respect des autres obligations de service public prévues à l'article L.
121-32. 121-32.<br />
La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune des
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est mise à la
disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de
gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l'équilibrage des
réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux.

View file

@ -1,32 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986826 Identifiant: LEGIARTI000036436034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436034.xml
--- ---
###### Article L421-4 ###### Article L421-4
Tout fournisseur doit détenir en France, à la date du 31 octobre de chaque Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10,
année, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un mandataire, des de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la
stocks de gaz naturel suffisants, compte tenu de ses autres instruments de demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par
modulation, pour remplir pendant la période comprise entre le 1er novembre et le arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour
31 mars ses obligations contractuelles d'alimentation directe ou indirecte de garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période
clients mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 421-3. Il déclare à comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.<br />
l'autorité administrative les conditions dans lesquelles il respecte cette
obligation.<br />
En cas de manquement à l'obligation de détention prévue au premier alinéa, Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi
l'autorité administrative met en demeure le fournisseur ou son mandataire de qu'éventuellement une localisation et un volume.
satisfaire à celle-ci. Les personnes qui ne se conforment pas aux prescriptions
de la mise en demeure sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 443-12
et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la
valeur des stocks qui font défaut.<br />
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l'obligation de
constituer des stocks suffisants.

View file

@ -1,20 +1,35 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986830 Identifiant: LEGIARTI000036436022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436022.xml
--- ---
###### Article L421-6 ###### Article L421-6
Tout fournisseur ou mandataire ayant accès à une capacité de stockage et cessant Le ministre chargé de l'énergie, s'il constate, après l'échéance d'un cycle
d'alimenter directement ou indirectement un client mentionné au troisième alinéa d'enchères portant sur l'ensemble des capacités des infrastructures de stockage
de l'article L. 421-3 libère au profit du nouveau fournisseur de ce client une mentionnées à l'article L. 421-3-1, que les capacités correspondant aux stocks
capacité de stockage permettant à celui-ci de satisfaire l'obligation définie à minimaux mentionnés à l'article L. 421-4 n'ont pas été souscrites, peut imposer,
l'article L. 421-5.<br /> en dernier recours, soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit
aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks
complémentaires, dans des conditions précisées par décret pris après avis de la
Commission de régulation de l'énergie.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'utilisation des installations de Les manquements à l'obligation de constitution de stocks prévue au premier
stockage souterrain de gaz naturel par l'opérateur qui les exploite pour alinéa du présent article sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
respecter ses obligations de service public. 142-31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ne
peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La
méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par
arrêté.<br />
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Le paiement de cette amende ne libère pas de l'obligation de constituer des
stocks suffisants.<br />
Les opérateurs de stockage bénéficient d'une compensation pour la constitution
des stocks complémentaires selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-1.

View file

@ -1,13 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986832 Identifiant: LEGIARTI000036436013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986832.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/60/LEGIARTI000036436013.xml
--- ---
###### Article L421-7 ###### Article L421-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application Les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans les
des articles L. 421-4 à L. 421-6. infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 assurent au 1er
novembre de chaque année un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au
niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les opérateurs de
stockage transmettent avant le 15 novembre de chaque année le niveau de
remplissage des capacités dont dispose chaque fournisseur. L'obligation de
remplissage peut être levée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.<br />
En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
142-31 et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ne
peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La
méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par
arrêté.<br />
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l'obligation de
constituer les stocks nécessaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987110 Identifiant: LEGIARTI000036435966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435966.xml
--- ---
###### Article L451-2 ###### Article L451-2
@ -15,4 +15,4 @@ gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel
concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux
fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de
leurs fournisseurs, aux clients dans les conditions définies aux articles L. leurs fournisseurs, aux clients dans les conditions définies aux articles L.
421-8 à L. 421-14. 421-5 et L. 421-8 à L. 421-14.

View file

@ -1,71 +1,66 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000034095273 Identifiant: LEGIARTI000036435941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435941.xml
--- ---
###### Article L452-1 ###### Article L452-1
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales
naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des d'utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes
installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou par les opérateurs des
conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, sont établis de
les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux ou manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts
d'installations, sont établis de manière transparente et non discriminatoire supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et les opérateurs des
afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1, dans la
mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou mesure où ces coûts correspondent à ceux d'opérateurs efficaces. Ces coûts
d'installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce
service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que
par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des
missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46.<br />
121-46.<br />
Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux
de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement
qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz
extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. Figurent également naturel injecté ou soutiré.<br />
parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d'adaptation
et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième
alinéa du I de l'article L. 432-13 ainsi que la compensation dont bénéficient
les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel au titre des contrats
mentionnés au second alinéa de l'article L. 431-6-1.<br />
Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts
qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 et qui ont pour
société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61, ces coûts
comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des
installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par
excéder 40 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité l'autorité administrative après avis de la Commission de régulation de
administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br /> l'énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement.<br />
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Figurent notamment parmi les coûts supportés par les opérateurs des
autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 une rémunération
péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. La normale des capitaux investis, les coûts mentionnés au dernier alinéa de
méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable l'article L. 421-6, les dépenses de recherche et développement nécessaires à la
à l'ensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseau de gaz sécurité de ces infrastructures et les coûts supportés par ces opérateurs au
naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d'entreprises titre de la modification de la nature ou des caractéristiques du gaz acheminé
comparables du même secteur dans l'Union européenne sans se fonder sur la dans les réseaux de gaz naturel.<br />
comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du
capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de
l'énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée,
définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital,
établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau.
Pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du
code général des collectivités territoriales, le tarif d'utilisation du réseau
de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur
participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par
leur raccordement.<br />
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent
les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une
de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver
régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité.<br />
leurs ouvrages et de leurs installations.<br />
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont recouvrés
incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des par les gestionnaires de ces réseaux. Les gestionnaires de réseaux de transport
investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à
installations. l'article L. 421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par
la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Lorsque les recettes d'un opérateur de stockage issues de l'exploitation des
infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 sont
supérieures aux coûts associés à l'obligation de service public définie audit
article L. 421-3-1, l'excédent de recettes est reversé par l'opérateur aux
gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel selon des modalités fixées
par la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et les opérateurs des
infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421-3-1 sont tenus de
publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la
Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales
d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725135 Identifiant: LEGIARTI000036435913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435913.xml
--- ---
###### Article L452-5 ###### Article L452-5
Les décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 452-1 peuvent Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 452-4 peuvent prévoir
prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de
distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux
conditions commerciales générales mentionnées à l'article L. 452-1. Ils conditions commerciales générales mentionnées aux articles L. 452-1, L. 452-1-1
déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités et L. 452-1-2. Ils déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par
particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations,
transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures soit notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles
de transport, soit de distribution lorsqu'il est prévu de nouveaux réseaux de infrastructures soit de transport, soit de distribution lorsqu'il est prévu de
distribution de gaz visés par le III de l'article L. 2224-31 du code général des nouveaux réseaux de distribution de gaz visés par le III de l'article L. 2224-31
collectivités territoriales. Ces dérogations sont accordées conjointement par du code général des collectivités territoriales. Ces dérogations sont accordées
les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en
compte le rapport relatif à la planification des investissements dans le secteur prenant notamment en compte le rapport relatif à la planification des
du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie et après avis de la investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de
Commission de régulation de l'énergie. l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.