Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033047388
NOR: DEVR1608834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/04/73/JORFTEXT000033047388.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032596547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/65/LEGIARTI000032596547.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000033055458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055458.xml
---
###### Article R121-27
@ -61,29 +61,30 @@ indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9 et à l'article R
311-27-3.<br />
I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'un
appel d'offres relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des contrats prévus à
l'article L. 314-18, correspondent pour une année civile donnée aux sommes
versées au titre du complément de rémunération par Electricité de France aux
producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas échéant des sommes
dues par les producteurs à Electricité de France au titre des dispositions de
l'article R. 314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R.
314-9 et à l'article R. 311-27-3.<br />
complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une
procédure de mise en concurrence relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des
contrats prévus à l'article L. 314-18, correspondent pour une année civile
donnée aux sommes versées au titre du complément de rémunération par Electricité
de France aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas
échéant des sommes dues par les producteurs à Electricité de France au titre des
dispositions de l'article R. 314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées
à l'article R. 314-9 et à l'article R. 311-27-3.<br />
II.-Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise
locale de distribution, un organisme agréé mentionné L. 314-6-1 du code de
l'énergie ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'un
appel d'offres prévu aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou lorsqu'ils
exploitent une installation mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 314-1 sont
évalués selon les règles prévues, selon le cas, aux 1°, 2° et 3° du I.<br />
l'énergie ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'une
procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou
lorsqu'ils exploitent une installation mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
314-1 sont évalués selon les règles prévues, selon le cas, aux 1°, 2° et 3° du
I.<br />
A cet effet, ils établissent des protocoles qui règlent les conditions de
cession interne de l'électricité. Les conditions de durée et d'équivalent de
prix y figurant sont conformes, dans les cas d'application des articles L.
311-10 à L. 311-13-1, aux engagements pris par l'entreprise à l'issue de l'appel
d'offres et, dans les cas d'application de l'article L. 314-1, aux conditions
fixées par les articles R. 314-6 à R. 314-23 et les arrêtés pris pour leur
application.<br />
311-10 à L. 311-13-1, aux engagements pris par l'entreprise à l'issue de la
procédure de mise en concurrence et, dans les cas d'application de l'article L.
314-1, aux conditions fixées par les articles R. 314-6 à R. 314-23 et les
arrêtés pris pour leur application.<br />
III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux

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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032596873
- [Article R311-9](article_r311-9.md)
- [Article R311-10](article_r311-10.md)
- [Article R311-11](article_r311-11.md)
- [Article R311-11-1](article_r311-11-1.md)
- [Article D311-3](article_d311-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033047846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/78/LEGIARTI000033047846.xml
---
###### Article R311-11-1
Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication, par extraits, au
Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Cette
publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R. 311-5 ainsi
que les informations relatives à la capacité de production, aux énergies
primaires, aux techniques de production utilisées et à la localisation de
l'installation.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033055416
- [Article R311-12](article_r311-12.md)
- [Article R311-12-1](article_r311-12-1.md)
- [Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité territoriale de Corse](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032879726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879726.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055315.xml
---
###### Article R311-12-1
@ -14,8 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879726.xml
cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel
d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à
l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe
II de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25
II de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25
octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives
2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/
CE.
2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
</p>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032092755
###### Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres
- [Article R311-13](article_r311-13.md)
- [Article R311-13-1](article_r311-13-1.md)
- [Article R311-14](article_r311-14.md)
- [Article R311-15](article_r311-15.md)
- [Article R311-16](article_r311-16.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000033047897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/78/LEGIARTI000033047897.xml
---
###### Article R311-13-1
Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine public
maritime, le cahier des charges peut prévoir, outre les clauses mentionnées à
l'article R. 311-13 :<br />
1° La répartition des risques entre l'Etat et l'exploitant, notamment les
conditions d'indemnisation de l'exploitant relatives à l'occupation domaniale
;<br />
2° La constitution de garanties financières ou une consignation auprès de la
Caisse des dépôts et consignations, aux fins d'assurer la réversibilité
effective des modifications apportées au milieu naturel. Le montant de ces
garanties ou consignation est établi compte tenu du coût estimé des opérations
de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site. Il peut être
modifié en cas de constatation, dans le suivi initial des lieux, d'une
modification des impacts sur le milieu naturel. Les conditions de la mise en
œuvre de ces garanties ou consignation sont précisées par le cahier des
charges.<br />
Par dérogation à l'article R. 2124-8 et au quatrième alinéa de l'article R.
2124-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les clauses
mentionnées aux 1° à 2° sont reprises dans la concession d'utilisation du
domaine public maritime délivrée en application de l'article L. 2124-3 du même
code.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033047942
---
###### Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel
- [Article R311-25-1](article_r311-25-1.md)
- [Article R311-25-2](article_r311-25-2.md)
- [Article R311-25-3](article_r311-25-3.md)
- [Article R311-25-4](article_r311-25-4.md)
- [Article R311-25-5](article_r311-25-5.md)
- [Article R311-25-6](article_r311-25-6.md)
- [Article R311-25-7](article_r311-25-7.md)
- [Article R311-25-8](article_r311-25-8.md)
- [Article R311-25-9](article_r311-25-9.md)
- [Article R311-25-10](article_r311-25-10.md)
- [Article R311-25-11](article_r311-25-11.md)
- [Article R311-25-12](article_r311-25-12.md)
- [Article R311-25-13](article_r311-25-13.md)
- [Article R311-25-14](article_r311-25-14.md)
- [Article R311-25-15](article_r311-25-15.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033047950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047950.xml
---
###### Article R311-25-1
Lorsqu'il recourt à la procédure de dialogue concurrentiel prévue au 2° de
l'article R. 311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de
consultation.<br />
Le document de consultation précise notamment :<br />
1° L'objet du dialogue concurrentiel ;<br />
2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;<br />
3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières du candidat
ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des
candidatures ;<br />
4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des
candidats ;<br />
5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à
l'issue du dialogue concurrentiel.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033048048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048048.xml
---
###### Article R311-25-10
Durant la phase de dialogue concurrentiel, les candidats sont entendus dans des
conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Le ministre
chargé de l'énergie ne peut révéler des solutions proposées ou des informations
confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans
l'accord de celui-ci.<br />
Des précisions d'ordre technique, liées notamment aux études techniques de
qualification des sites d'implantation, peuvent être apportées au cours de la
procédure par le ministre chargé de l'énergie.<br />
Toute information susceptible de modifier l'offre finale des candidats est
communiquée à l'ensemble des candidats.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000033048061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048061.xml
---
###### Article R311-25-11
Durant la phase de dialogue concurrentiel, un candidat ne peut pas être exclu.
En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033048065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048065.xml
---
###### Article R311-25-12
A l'issue du dialogue concurrentiel, le ministre chargé de l'énergie établit un
cahier des charges qui comporte notamment :<br />
1° La description des installations faisant l'objet de la procédure et des
conditions qui leur sont applicables, notamment :<br />
a) Les caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
concerné ;<br />
b) Les conditions économiques et financières de leur exploitation, notamment la
durée et les modalités financières du contrat d'achat ou du contrat de
complément de rémunération conclu, le cas échéant, en application de l'article
L. 311-12 ;<br />
c) Les prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
la remise en état du site d'implantation, et, le cas échéant, l'obligation de
constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés
;<br />
d) Le délai de mise en service industrielle de l'installation ;<br />
e) Le cas échéant, la zone géographique d'implantation de l'installation ;<br />
f) La puissance recherchée ;<br />
g) Le cas échéant, les prescriptions nécessaires à la prise en compte des
contraintes liées à la coexistence de l'installation avec d'autres activités
dans la zone d'implantation ;<br />
h) Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine public
maritime, le cas échéant, les clauses mentionnées à l'article R. 311-13-1. Dans
ce cas, le dernier alinéa de cet article est applicable ;<br />
2° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant,
représenter au moins 50 % de la pondération totale ;<br />
3° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ;
le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement
être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne
l'élimination du dossier ;<br />
4° Les informations relatives au déroulement de la procédure, notamment :<br />
a) La date et l'heure limites de dépôt des offres. Cette date laisse aux
candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins six mois à compter de la
date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal
officiel de l'Union européenne ;<br />
b) L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son offre ;<br />
c) Les modalités d'instruction des offres, notamment les délais de cette
instruction.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033048079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048079.xml
---
###### Article R311-25-13
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 311-25-12 est transmis par le
ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé
donné.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033048081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048081.xml
---
###### Article R311-25-14
Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats
ayant participé au dialogue concurrentiel jusqu'à son terme.<br />
Il les invite à remettre à la Commission de régulation de l'énergie leur offre
dans le délai fixé par le cahier des charges.<br />
La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R.
311-25-5.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000033048089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048089.xml
---
###### Article R311-25-15
Les articles R. 311-18, R. 311-20, R. 311-22, R. 311-23 et R. 311-25 sont
applicables.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033047964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047964.xml
---
###### Article R311-25-2
Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de
la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà
duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033047970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047970.xml
---
###### Article R311-25-3
Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie mentionné à
l'article R. 311-25-2, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel
public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis décrit les
modalités de la procédure de dialogue concurrentiel. A cet effet, il mentionne
notamment :<br />
1° L'objet du dialogue concurrentiel ;<br />
2° Les conditions de participation à la procédure ;<br />
3° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;<br />
4° Les modalités de présentation des candidatures au dialogue concurrentiel ;<br />
5° Le cas échéant, le nombre minimum, qui ne peut être inférieur à trois, et
maximum de candidats admis à participer à la procédure ainsi que les critères
objectifs et non discriminatoires de réduction du nombre de candidats ;<br />
6° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature au dialogue
concurrentiel ; le délai entre la date de publication de l'avis au Journal
officiel de l'Union européenne et la date limite de dépôt des dossiers de
candidature ne peut être inférieur à trente jours ;<br />
7° L'adresse électronique à partir de laquelle le document de consultation prévu
à l'article R. 311-25-1 peut être téléchargé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033047987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047987.xml
---
###### Article R311-25-4
Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat
peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la
Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie.
Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033047989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047989.xml
---
###### Article R311-25-5
Les dossiers de candidature sont transmis par voie électronique à la Commission
de régulation de l'énergie qui en accuse réception.<br />
Avant de procéder à l'examen des candidatures, la commission, qui constate que
des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut
demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et
identique pour tous.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033047998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047998.xml
---
###### Article R311-25-6
Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à
un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature, la Commission de régulation de l'énergie examine les
capacités techniques et financières des candidats au regard des modalités
d'évaluation définies dans le document de consultation.<br />
La commission adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures
qu'elle propose de sélectionner et celle des candidats non sélectionnés assortie
des motifs de rejet. Ces listes ne sont pas publiques.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033048009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048009.xml
---
###### Article R311-25-7
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés et avise tous
les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de
ce rejet.<br />
Dans le cas où le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme à la
proposition de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre recueille
préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose
pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé
donné.<br />
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est
inférieur au nombre minimum prévu au 5° de l'article R. 311-25-3, le ministre
peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033048016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048016.xml
---
###### Article R311-25-8
Le ministre chargé de l'énergie invite les candidats sélectionnés à participer
au dialogue concurrentiel.<br />
L'invitation à participer au dialogue concurrentiel comprend notamment :<br />
1° Un projet de cahier des charges ;<br />
2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;<br />
3° Un règlement de consultation qui précise :<br />
a) Les modalités de déroulement du dialogue concurrentiel, notamment
l'obligation d'utiliser la langue française pendant toute la durée de la
procédure ;<br />
b) L'obligation, pour les candidats sélectionnés, de s'engager pendant toute la
durée de la phase de dialogue concurrentiel sur le maintien de leurs capacités
techniques et financières à un niveau au moins équivalent à celui exigé au stade
de la sélection des candidatures. Par dérogation, le règlement précise les
conditions et les modalités selon lesquelles la modification de la composition
des candidats ou des groupements candidats peut être agréée par le ministre
chargé de l'énergie ;<br />
4° Le calendrier prévisionnel de la phase de dialogue concurrentiel.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033048046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048046.xml
---
###### Article R311-25-9
Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit le dialogue
concurrentiel.<br />
Il peut associer au dialogue concurrentiel toutes personnes qu'il estime
nécessaire, notamment la Commission de régulation de l'énergie, le gestionnaire
de réseau public d'électricité auquel sont raccordés les installations objets de
la procédure ou des établissements publics.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032595629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595629.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000033055345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055345.xml
---
###### Article R311-27-1
@ -12,21 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595629.xml
Les contrats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 sont conclus pour
l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette
installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de
l'appel d'offres, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce
contrat. Les modèles de contrat sont établis par Electricité de France, le cas
échéant avec les entreprises locales de distribution, et approuvés par le
ministre chargé de l'énergie.<br />
la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la
suspension de ce contrat. Les modèles de contrat sont établis par Electricité de
France, le cas échéant avec les entreprises locales de distribution, et
approuvés par le ministre chargé de l'énergie.<br />
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à
Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution,
d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions fixées par
le cahier des charges de l'appel d'offres et aux caractéristiques figurant dans
son contrat. Cette attestation est établie sur la base d'un modèle approuvé par
le ministre chargé de l'énergie, à la demande du producteur, par un organisme
agréé en application de l'article L. 311-13-5. Elle n'est délivrée que lorsque
l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans le contrat. La
date de sa fourniture est celle à laquelle le producteur l'adresse à Electricité
de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution.<br />
le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence et aux
caractéristiques figurant dans son contrat. Cette attestation est établie sur la
base d'un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie, à la demande du
producteur, par un organisme agréé en application de l'article L. 311-13-5. Elle
n'est délivrée que lorsque l'installation est achevée à la puissance installée
figurant dans le contrat. La date de sa fourniture est celle à laquelle le
producteur l'adresse à Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise
locale de distribution.<br />
Le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur après fourniture de
cette attestation, cette date étant nécessairement un premier du mois.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032595735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595735.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055335.xml
---
###### Article R311-27-7
Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12, les
modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées
dans le cahier des charges des appels d'offres. Les données nécessaires à la
facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux
articles R. 314-43 à R. 314-46.
dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Les données
nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions
mentionnées aux articles R. 314-43 à R. 314-46.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032595767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595767.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055340.xml
---
###### Article R311-27-8
@ -13,9 +13,9 @@ Les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application du 2° de
l'article L. 311-12 peuvent bénéficier du dispositif d'acheteur de dernier
recours mentionné à l'article R. 314-52 dans les conditions prévues par cet
article. Le tarif d'achat de l'électricité produite est défini dans le cahier
des charges de l'appel d'offres. Les conditions contractuelles de cet achat sont
définies par des modèles de contrat établis par l'acheteur et approuvés par le
ministre chargé de l'énergie. Les conditions de suspension et de reprise du
contrat de complément de rémunération dans le cadre de l'achat mentionné au
présent article sont définies par les modèles de contrat mentionnés à l'article
R. 311-27-1.
des charges de la procédure de mise en concurrence. Les conditions
contractuelles de cet achat sont définies par des modèles de contrat établis par
l'acheteur et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Les conditions de
suspension et de reprise du contrat de complément de rémunération dans le cadre
de l'achat mentionné au présent article sont définies par les modèles de contrat
mentionnés à l'article R. 311-27-1.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032614022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/40/LEGIARTI000032614022.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055329.xml
---
###### Article D311-27-11
<p align="left">
Pour les appels d'offres portant sur le territoire de la collectivité
territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la
collectivité sur le projet de cahier des charges.<br />
A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la
collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de
cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la
collectivité territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte
la collectivité sur le projet de cahier des charges.
</p>
A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité
dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges.
Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032614018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/40/LEGIARTI000032614018.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055326.xml
---
###### Article D311-27-9
@ -13,14 +13,15 @@ Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité
de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation
pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité territoriale de Corse, le
président du conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie
d'organiser un appel d'offres sur le territoire de sa collectivité pour cette
filière.<br />
d'organiser une procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa
collectivité pour cette filière.<br />
La demande précise :<br />
1° Le ou les types d'installations concernées par l'appel d'offres ;<br />
1° Le ou les types d'installations concernées par la procédure de mise en
concurrence ;<br />
2° Le volume alloué à cet appel d'offres en MW ;<br />
2° Le volume alloué à cette procédure de mise en concurrence en MW ;<br />
3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces
installations ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032595461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595461.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055455.xml
---
###### Article R314-44
@ -13,19 +13,20 @@ Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux
publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau
public de transport les courbes de charge au pas horaire ou demi-horaire, pour
le dernier mois écoulé, des installations au périmètre requis par les arrêtés
mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de l'appel d'offres
lorsqu'il est prévu une pondération du prix de marché de référence conformément
à l'article R. 314-38. Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent
choisir de transmettre une courbe de charge agrégée par filière et agrégée sur
plusieurs zones de desserte exclusives. Ils informent le gestionnaire du réseau
public de transport du périmètre retenu.<br />
mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de la procédure de mise en
concurrence lorsqu'il est prévu une pondération du prix de marché de référence
conformément à l'article R. 314-38. Les gestionnaires de réseau de distribution
peuvent choisir de transmettre une courbe de charge agrégée par filière et
agrégée sur plusieurs zones de desserte exclusives. Ils informent le
gestionnaire du réseau public de transport du périmètre retenu.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport transmet à la Commission de
régulation de l'énergie, dans les cinq jours ouvrés suivant cet envoi, les
données agrégées de production au pas horaire ou demi-horaire sur le dernier
mois écoulé nécessaires au calcul du prix de marché de référence pondéré
mentionné à l'article R. 314-38, lorsque cela est prévu par les arrêtés
mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de l'appel d'offres.<br />
mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de la procédure de mise en
concurrence.<br />
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont responsables des
données qu'ils transmettent au gestionnaire du réseau public de transport.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032614110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614110.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055443.xml
---
###### Article D361-7-3
@ -16,14 +16,15 @@ programmations pluriannuelles de l'énergie relatives à ces collectivités, le
président du conseil régional de Guadeloupe, le président de l'assemblée de
Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil
départemental de Mayotte ou le président du conseil régional de La Réunion peut
demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser un appel d'offres sur le
territoire de sa collectivité pour cette filière.<br />
demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une procédure de mise en
concurrence sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.<br />
La demande précise :<br />
1° Le ou les types d'installations concernées par l'appel d'offres ;<br />
1° Le ou les types d'installations concernées par la procédure de mise en
concurrence ;<br />
2° Le volume en MW alloué à cet appel d'offres ;<br />
2° Le volume en MW alloué à cette procédure de mise en concurrence ;<br />
3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces
installations ;<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032614114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614114.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055449.xml
---
###### Article D361-7-5
<p align="left">
Pour les appels d'offres portant sur le territoire des collectivités de
Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre
chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de
cahier des charges.<br />
A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de
deux mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges. Leur
avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire des
collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La
Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées
sur le projet de cahier des charges.
</p>
A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de deux
mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges. Leur avis est
réputé favorable à l'issue de ce délai.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-01
Date de fin: 2016-08-20
Identifiant: LEGIARTI000032614133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614133.xml
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033055446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055446.xml
---
###### Article D361-11
Les dispositions spécifiques aux appels d'offres mentionnées à la section 3 du
chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.
Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à
la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.