diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md index 382b0b08..21365f4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r121-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-29 -Date de fin: 2016-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000032596547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/65/LEGIARTI000032596547.xml +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2016-12-17 +Identifiant: LEGIARTI000033055458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055458.xml --- ###### Article R121-27 @@ -61,29 +61,30 @@ indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9 et à l'article R 311-27-3.
I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au -complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'un -appel d'offres relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des contrats prévus à -l'article L. 314-18, correspondent pour une année civile donnée aux sommes -versées au titre du complément de rémunération par Electricité de France aux -producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas échéant des sommes -dues par les producteurs à Electricité de France au titre des dispositions de -l'article R. 314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. -314-9 et à l'article R. 311-27-3.
+complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une +procédure de mise en concurrence relevant du 2° de l'article L. 311-12 ou des +contrats prévus à l'article L. 314-18, correspondent pour une année civile +donnée aux sommes versées au titre du complément de rémunération par Electricité +de France aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées le cas +échéant des sommes dues par les producteurs à Electricité de France au titre des +dispositions de l'article R. 314-49 et des indemnités de résiliation mentionnées +à l'article R. 314-9 et à l'article R. 311-27-3.
II.-Les surcoûts que peuvent supporter Electricité de France, une entreprise locale de distribution, un organisme agréé mentionné L. 314-6-1 du code de -l'énergie ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'un -appel d'offres prévu aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou lorsqu'ils -exploitent une installation mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 314-1 sont -évalués selon les règles prévues, selon le cas, aux 1°, 2° et 3° du I.
+l'énergie ou Electricité de Mayotte lorsqu'ils sont retenus à la suite d'une +procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 311-10 à L. 311-13-1 ou +lorsqu'ils exploitent une installation mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. +314-1 sont évalués selon les règles prévues, selon le cas, aux 1°, 2° et 3° du +I.
A cet effet, ils établissent des protocoles qui règlent les conditions de cession interne de l'électricité. Les conditions de durée et d'équivalent de prix y figurant sont conformes, dans les cas d'application des articles L. -311-10 à L. 311-13-1, aux engagements pris par l'entreprise à l'issue de l'appel -d'offres et, dans les cas d'application de l'article L. 314-1, aux conditions -fixées par les articles R. 314-6 à R. 314-23 et les arrêtés pris pour leur -application.
+311-10 à L. 311-13-1, aux engagements pris par l'entreprise à l'issue de la +procédure de mise en concurrence et, dans les cas d'application de l'article L. +314-1, aux conditions fixées par les articles R. 314-6 à R. 314-23 et les +arrêtés pris pour leur application.
III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 692a90d5..d96d80ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032596873 - [Article R311-9](article_r311-9.md) - [Article R311-10](article_r311-10.md) - [Article R311-11](article_r311-11.md) +- [Article R311-11-1](article_r311-11-1.md) - [Article D311-3](article_d311-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-11-1.md new file mode 100644 index 00000000..b377150b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-11-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033047846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/78/LEGIARTI000033047846.xml +--- + +###### Article R311-11-1 + +Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication, par extraits, au +Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Cette +publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R. 311-5 ainsi +que les informations relatives à la capacité de production, aux énergies +primaires, aux techniques de production utilisées et à la localisation de +l'installation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 2da609ac..b40a52ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033055416 - [Article R311-12](article_r311-12.md) - [Article R311-12-1](article_r311-12-1.md) - [Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité territoriale de Corse](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-12-1.md index b225eb84..29691a9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-12-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-12-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-13 -Date de fin: 2016-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000032879726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879726.xml +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033055315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055315.xml --- ###### Article R311-12-1 @@ -14,8 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/97/LEGIARTI000032879726.xml cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe - II de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 + II de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives - 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ - CE. + 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 7b0bdcd7..b481898c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032092755 ###### Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres - [Article R311-13](article_r311-13.md) +- [Article R311-13-1](article_r311-13-1.md) - [Article R311-14](article_r311-14.md) - [Article R311-15](article_r311-15.md) - [Article R311-16](article_r311-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13-1.md new file mode 100644 index 00000000..f15698f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2023-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000033047897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/78/LEGIARTI000033047897.xml +--- + +###### Article R311-13-1 + +Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine public +maritime, le cahier des charges peut prévoir, outre les clauses mentionnées à +l'article R. 311-13 :
+ +1° La répartition des risques entre l'Etat et l'exploitant, notamment les +conditions d'indemnisation de l'exploitant relatives à l'occupation domaniale +;
+ +2° La constitution de garanties financières ou une consignation auprès de la +Caisse des dépôts et consignations, aux fins d'assurer la réversibilité +effective des modifications apportées au milieu naturel. Le montant de ces +garanties ou consignation est établi compte tenu du coût estimé des opérations +de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site. Il peut être +modifié en cas de constatation, dans le suivi initial des lieux, d'une +modification des impacts sur le milieu naturel. Les conditions de la mise en +œuvre de ces garanties ou consignation sont précisées par le cahier des +charges.
+ +Par dérogation à l'article R. 2124-8 et au quatrième alinéa de l'article R. +2124-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les clauses +mentionnées aux 1° à 2° sont reprises dans la concession d'utilisation du +domaine public maritime délivrée en application de l'article L. 2124-3 du même +code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..cce64631 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033047942 +--- + +###### Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel + +- [Article R311-25-1](article_r311-25-1.md) +- [Article R311-25-2](article_r311-25-2.md) +- [Article R311-25-3](article_r311-25-3.md) +- [Article R311-25-4](article_r311-25-4.md) +- [Article R311-25-5](article_r311-25-5.md) +- [Article R311-25-6](article_r311-25-6.md) +- [Article R311-25-7](article_r311-25-7.md) +- [Article R311-25-8](article_r311-25-8.md) +- [Article R311-25-9](article_r311-25-9.md) +- [Article R311-25-10](article_r311-25-10.md) +- [Article R311-25-11](article_r311-25-11.md) +- [Article R311-25-12](article_r311-25-12.md) +- [Article R311-25-13](article_r311-25-13.md) +- [Article R311-25-14](article_r311-25-14.md) +- [Article R311-25-15](article_r311-25-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-1.md new file mode 100644 index 00000000..a7a84913 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033047950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047950.xml +--- + +###### Article R311-25-1 + +Lorsqu'il recourt à la procédure de dialogue concurrentiel prévue au 2° de +l'article R. 311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de +consultation.
+ +Le document de consultation précise notamment :
+ +1° L'objet du dialogue concurrentiel ;
+ +2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;
+ +3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières du candidat +ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des +candidatures ;
+ +4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des +candidats ;
+ +5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à +l'issue du dialogue concurrentiel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-10.md new file mode 100644 index 00000000..9d5c8f9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033048048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048048.xml +--- + +###### Article R311-25-10 + +Durant la phase de dialogue concurrentiel, les candidats sont entendus dans des +conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Le ministre +chargé de l'énergie ne peut révéler des solutions proposées ou des informations +confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans +l'accord de celui-ci.
+ +Des précisions d'ordre technique, liées notamment aux études techniques de +qualification des sites d'implantation, peuvent être apportées au cours de la +procédure par le ministre chargé de l'énergie.
+ +Toute information susceptible de modifier l'offre finale des candidats est +communiquée à l'ensemble des candidats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-11.md new file mode 100644 index 00000000..e15eda7b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2023-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000033048061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048061.xml +--- + +###### Article R311-25-11 + +Durant la phase de dialogue concurrentiel, un candidat ne peut pas être exclu. +En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-12.md new file mode 100644 index 00000000..f1105837 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-12.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033048065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048065.xml +--- + +###### Article R311-25-12 + +A l'issue du dialogue concurrentiel, le ministre chargé de l'énergie établit un +cahier des charges qui comporte notamment :
+ +1° La description des installations faisant l'objet de la procédure et des +conditions qui leur sont applicables, notamment :
+ +a) Les caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations +concerné ;
+ +b) Les conditions économiques et financières de leur exploitation, notamment la +durée et les modalités financières du contrat d'achat ou du contrat de +complément de rémunération conclu, le cas échéant, en application de l'article +L. 311-12 ;
+ +c) Les prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service +de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de +la remise en état du site d'implantation, et, le cas échéant, l'obligation de +constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés +;
+ +d) Le délai de mise en service industrielle de l'installation ;
+ +e) Le cas échéant, la zone géographique d'implantation de l'installation ;
+ +f) La puissance recherchée ;
+ +g) Le cas échéant, les prescriptions nécessaires à la prise en compte des +contraintes liées à la coexistence de l'installation avec d'autres activités +dans la zone d'implantation ;
+ +h) Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine public +maritime, le cas échéant, les clauses mentionnées à l'article R. 311-13-1. Dans +ce cas, le dernier alinéa de cet article est applicable ;
+ +2° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou +leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant, +représenter au moins 50 % de la pondération totale ;
+ +3° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les +candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ; +le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement +être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne +l'élimination du dossier ;
+ +4° Les informations relatives au déroulement de la procédure, notamment :
+ +a) La date et l'heure limites de dépôt des offres. Cette date laisse aux +candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins six mois à compter de la +date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal +officiel de l'Union européenne ;
+ +b) L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son offre ;
+ +c) Les modalités d'instruction des offres, notamment les délais de cette +instruction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-13.md new file mode 100644 index 00000000..33561582 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033048079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048079.xml +--- + +###### Article R311-25-13 + +Le cahier des charges mentionné à l'article R. 311-25-12 est transmis par le +ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
+ +La commission dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé +donné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-14.md new file mode 100644 index 00000000..900066bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033048081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048081.xml +--- + +###### Article R311-25-14 + +Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats +ayant participé au dialogue concurrentiel jusqu'à son terme.
+ +Il les invite à remettre à la Commission de régulation de l'énergie leur offre +dans le délai fixé par le cahier des charges.
+ +La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. +311-25-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-15.md new file mode 100644 index 00000000..9df4a5ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-15.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2023-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000033048089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048089.xml +--- + +###### Article R311-25-15 + +Les articles R. 311-18, R. 311-20, R. 311-22, R. 311-23 et R. 311-25 sont +applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-2.md new file mode 100644 index 00000000..a3f137db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033047964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047964.xml +--- + +###### Article R311-25-2 + +Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de +la Commission de régulation de l'énergie.
+ +La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà +duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-3.md new file mode 100644 index 00000000..db74580f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-3.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033047970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047970.xml +--- + +###### Article R311-25-3 + +Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie mentionné à +l'article R. 311-25-2, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel +public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue +de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis décrit les +modalités de la procédure de dialogue concurrentiel. A cet effet, il mentionne +notamment :
+ +1° L'objet du dialogue concurrentiel ;
+ +2° Les conditions de participation à la procédure ;
+ +3° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;
+ +4° Les modalités de présentation des candidatures au dialogue concurrentiel ;
+ +5° Le cas échéant, le nombre minimum, qui ne peut être inférieur à trois, et +maximum de candidats admis à participer à la procédure ainsi que les critères +objectifs et non discriminatoires de réduction du nombre de candidats ;
+ +6° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature au dialogue +concurrentiel ; le délai entre la date de publication de l'avis au Journal +officiel de l'Union européenne et la date limite de dépôt des dossiers de +candidature ne peut être inférieur à trente jours ;
+ +7° L'adresse électronique à partir de laquelle le document de consultation prévu +à l'article R. 311-25-1 peut être téléchargé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-4.md new file mode 100644 index 00000000..81d0297a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033047987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047987.xml +--- + +###### Article R311-25-4 + +Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat +peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la +Commission de régulation de l'énergie.
+ +La commission transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie. +Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-5.md new file mode 100644 index 00000000..50b12d09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033047989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047989.xml +--- + +###### Article R311-25-5 + +Les dossiers de candidature sont transmis par voie électronique à la Commission +de régulation de l'énergie qui en accuse réception.
+ +Avant de procéder à l'examen des candidatures, la commission, qui constate que +des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut +demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et +identique pour tous. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-6.md new file mode 100644 index 00000000..e4618dd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033047998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/79/LEGIARTI000033047998.xml +--- + +###### Article R311-25-6 + +Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à +un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des +dossiers de candidature, la Commission de régulation de l'énergie examine les +capacités techniques et financières des candidats au regard des modalités +d'évaluation définies dans le document de consultation.
+ +La commission adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures +qu'elle propose de sélectionner et celle des candidats non sélectionnés assortie +des motifs de rejet. Ces listes ne sont pas publiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-7.md new file mode 100644 index 00000000..62e290f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033048009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048009.xml +--- + +###### Article R311-25-7 + +Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés et avise tous +les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de +ce rejet.
+ +Dans le cas où le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme à la +proposition de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre recueille +préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose +pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé +donné.
+ +Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est +inférieur au nombre minimum prévu au 5° de l'article R. 311-25-3, le ministre +peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-8.md new file mode 100644 index 00000000..16cbc1ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-8.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033048016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048016.xml +--- + +###### Article R311-25-8 + +Le ministre chargé de l'énergie invite les candidats sélectionnés à participer +au dialogue concurrentiel.
+ +L'invitation à participer au dialogue concurrentiel comprend notamment :
+ +1° Un projet de cahier des charges ;
+ +2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ;
+ +3° Un règlement de consultation qui précise :
+ +a) Les modalités de déroulement du dialogue concurrentiel, notamment +l'obligation d'utiliser la langue française pendant toute la durée de la +procédure ;
+ +b) L'obligation, pour les candidats sélectionnés, de s'engager pendant toute la +durée de la phase de dialogue concurrentiel sur le maintien de leurs capacités +techniques et financières à un niveau au moins équivalent à celui exigé au stade +de la sélection des candidatures. Par dérogation, le règlement précise les +conditions et les modalités selon lesquelles la modification de la composition +des candidats ou des groupements candidats peut être agréée par le ministre +chargé de l'énergie ;
+ +4° Le calendrier prévisionnel de la phase de dialogue concurrentiel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-9.md new file mode 100644 index 00000000..87acc194 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r311-25-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033048046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048046.xml +--- + +###### Article R311-25-9 + +Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit le dialogue +concurrentiel.
+ +Il peut associer au dialogue concurrentiel toutes personnes qu'il estime +nécessaire, notamment la Commission de régulation de l'énergie, le gestionnaire +de réseau public d'électricité auquel sont raccordés les installations objets de +la procédure ou des établissements publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-1.md index 187c2d0b..f7d9a92a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-29 -Date de fin: 2016-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000032595629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595629.xml +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2016-12-17 +Identifiant: LEGIARTI000033055345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055345.xml --- ###### Article R311-27-1 @@ -12,21 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/56/LEGIARTI000032595629.xml Les contrats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 311-12 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de -l'appel d'offres, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce -contrat. Les modèles de contrat sont établis par Electricité de France, le cas -échéant avec les entreprises locales de distribution, et approuvés par le -ministre chargé de l'énergie.
+la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la +suspension de ce contrat. Les modèles de contrat sont établis par Electricité de +France, le cas échéant avec les entreprises locales de distribution, et +approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur à Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution, d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions fixées par -le cahier des charges de l'appel d'offres et aux caractéristiques figurant dans -son contrat. Cette attestation est établie sur la base d'un modèle approuvé par -le ministre chargé de l'énergie, à la demande du producteur, par un organisme -agréé en application de l'article L. 311-13-5. Elle n'est délivrée que lorsque -l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans le contrat. La -date de sa fourniture est celle à laquelle le producteur l'adresse à Electricité -de France ou, le cas échéant, à l'entreprise locale de distribution.
+le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence et aux +caractéristiques figurant dans son contrat. Cette attestation est établie sur la +base d'un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie, à la demande du +producteur, par un organisme agréé en application de l'article L. 311-13-5. Elle +n'est délivrée que lorsque l'installation est achevée à la puissance installée +figurant dans le contrat. La date de sa fourniture est celle à laquelle le +producteur l'adresse à Electricité de France ou, le cas échéant, à l'entreprise +locale de distribution.
Le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur après fourniture de cette attestation, cette date étant nécessairement un premier du mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-7.md index e076f9eb..3fdeafc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-7.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-29 -Date de fin: 2016-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000032595735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595735.xml +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033055335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055335.xml --- ###### Article R311-27-7 Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées -dans le cahier des charges des appels d'offres. Les données nécessaires à la -facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux -articles R. 314-43 à R. 314-46. +dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Les données +nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions +mentionnées aux articles R. 314-43 à R. 314-46. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-8.md index 357e1892..985163b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r311-27-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-29 -Date de fin: 2016-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000032595767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/57/LEGIARTI000032595767.xml +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033055340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055340.xml --- ###### Article R311-27-8 @@ -13,9 +13,9 @@ Les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 peuvent bénéficier du dispositif d'acheteur de dernier recours mentionné à l'article R. 314-52 dans les conditions prévues par cet article. Le tarif d'achat de l'électricité produite est défini dans le cahier -des charges de l'appel d'offres. Les conditions contractuelles de cet achat sont -définies par des modèles de contrat établis par l'acheteur et approuvés par le -ministre chargé de l'énergie. Les conditions de suspension et de reprise du -contrat de complément de rémunération dans le cadre de l'achat mentionné au -présent article sont définies par les modèles de contrat mentionnés à l'article -R. 311-27-1. +des charges de la procédure de mise en concurrence. Les conditions +contractuelles de cet achat sont définies par des modèles de contrat établis par +l'acheteur et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Les conditions de +suspension et de reprise du contrat de complément de rémunération dans le cadre +de l'achat mentionné au présent article sont définies par les modèles de contrat +mentionnés à l'article R. 311-27-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-27-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-27-11.md index 4a03841a..efc692c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-27-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-27-11.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-01 -Date de fin: 2016-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000032614022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/40/LEGIARTI000032614022.xml +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033055329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055329.xml --- ###### Article D311-27-11

- Pour les appels d'offres portant sur le territoire de la collectivité - territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la - collectivité sur le projet de cahier des charges.
- - A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la - collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de - cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai. + Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la + collectivité territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte + la collectivité sur le projet de cahier des charges.

+A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité +dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. +Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-27-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-27-9.md index 84925330..025b25fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-27-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_d311-27-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-01 -Date de fin: 2016-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000032614018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/40/LEGIARTI000032614018.xml +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033055326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055326.xml --- ###### Article D311-27-9 @@ -13,14 +13,15 @@ Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans la programmation pluriannuelle de l'énergie relative à la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif peut demander au ministre chargé de l'énergie -d'organiser un appel d'offres sur le territoire de sa collectivité pour cette -filière.
+d'organiser une procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa +collectivité pour cette filière.
La demande précise :
-1° Le ou les types d'installations concernées par l'appel d'offres ;
+1° Le ou les types d'installations concernées par la procédure de mise en +concurrence ;
-2° Le volume alloué à cet appel d'offres en MW ;
+2° Le volume alloué à cette procédure de mise en concurrence en MW ;
3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces installations ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r314-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r314-44.md index 618ac08f..fc5909fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r314-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r314-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-29 -Date de fin: 2016-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000032595461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595461.xml +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033055455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055455.xml --- ###### Article R314-44 @@ -13,19 +13,20 @@ Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de transport les courbes de charge au pas horaire ou demi-horaire, pour le dernier mois écoulé, des installations au périmètre requis par les arrêtés -mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de l'appel d'offres -lorsqu'il est prévu une pondération du prix de marché de référence conformément -à l'article R. 314-38. Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent -choisir de transmettre une courbe de charge agrégée par filière et agrégée sur -plusieurs zones de desserte exclusives. Ils informent le gestionnaire du réseau -public de transport du périmètre retenu.
+mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de la procédure de mise en +concurrence lorsqu'il est prévu une pondération du prix de marché de référence +conformément à l'article R. 314-38. Les gestionnaires de réseau de distribution +peuvent choisir de transmettre une courbe de charge agrégée par filière et +agrégée sur plusieurs zones de desserte exclusives. Ils informent le +gestionnaire du réseau public de transport du périmètre retenu.
Le gestionnaire du réseau public de transport transmet à la Commission de régulation de l'énergie, dans les cinq jours ouvrés suivant cet envoi, les données agrégées de production au pas horaire ou demi-horaire sur le dernier mois écoulé nécessaires au calcul du prix de marché de référence pondéré mentionné à l'article R. 314-38, lorsque cela est prévu par les arrêtés -mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de l'appel d'offres.
+mentionnés à l'article R. 314-12 ou par les modalités de la procédure de mise en +concurrence.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont responsables des données qu'ils transmettent au gestionnaire du réseau public de transport. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_d361-7-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_d361-7-3.md index 5849ba0b..6090a3da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_d361-7-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_d361-7-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-01 -Date de fin: 2016-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000032614110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614110.xml +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033055443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055443.xml --- ###### Article D361-7-3 @@ -16,14 +16,15 @@ programmations pluriannuelles de l'énergie relatives à ces collectivités, le président du conseil régional de Guadeloupe, le président de l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil départemental de Mayotte ou le président du conseil régional de La Réunion peut -demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser un appel d'offres sur le -territoire de sa collectivité pour cette filière.
+demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une procédure de mise en +concurrence sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.
La demande précise :
-1° Le ou les types d'installations concernées par l'appel d'offres ;
+1° Le ou les types d'installations concernées par la procédure de mise en +concurrence ;
-2° Le volume en MW alloué à cet appel d'offres ;
+2° Le volume en MW alloué à cette procédure de mise en concurrence ;
3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces installations ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_d361-7-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_d361-7-5.md index a2fd3034..9467461d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_d361-7-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_d361-7-5.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-01 -Date de fin: 2016-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000032614114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614114.xml +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033055449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055449.xml --- ###### Article D361-7-5

- Pour les appels d'offres portant sur le territoire des collectivités de - Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre - chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de - cahier des charges.
- - A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de - deux mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges. Leur - avis est réputé favorable à l'issue de ce délai. + Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire des + collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La + Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées + sur le projet de cahier des charges.

+A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de deux +mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges. Leur avis est +réputé favorable à l'issue de ce délai. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_d361-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_d361-11.md index de243589..b6251166 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_d361-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_d361-11.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-01 -Date de fin: 2016-08-20 -Identifiant: LEGIARTI000032614133 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/41/LEGIARTI000032614133.xml +Date de début: 2016-08-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033055446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/54/LEGIARTI000033055446.xml --- ###### Article D361-11 -Les dispositions spécifiques aux appels d'offres mentionnées à la section 3 du -chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte. +Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à +la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.