LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868448
Ancien identifiant: 1LX946628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868448.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
parent ff76a38c3e
commit 60acb9da12
3 changed files with 23 additions and 30 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000023985192 Identifiant: LEGIARTI000027725390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725390.xml
--- ---
###### Article L111-1 ###### Article L111-1
@ -15,6 +15,6 @@ Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distributi
d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux
publics de distribution de gaz naturel sont régulées conformément aux publics de distribution de gaz naturel sont régulées conformément aux
dispositions du présent livre. Les activités de production et de vente aux dispositions du présent livre. Les activités de production et de vente aux
consommateurs finals ou fourniture s'exercent au sein de marchés concurrentiels consommateurs finals ou de fourniture s'exercent au sein de marchés
sous réserve des obligations de service public énoncées au présent livre et des concurrentiels sous réserve des obligations de service public énoncées au
dispositions des livres III et IV. présent livre et des dispositions des livres III et IV.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985377 Identifiant: LEGIARTI000027725351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725351.xml
--- ---
###### Article L111-54 ###### Article L111-54
Sont des « entreprises locales de distribution » les sociétés d'économie mixte Sont des " entreprises locales de distribution " les sociétés d'économie mixte
dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du
capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole
concessionnaires de gaz ou d'électricité, ainsi que les régies constituées par concessionnaires de gaz ou d'électricité, ainsi que les régies constituées par
les collectivités locales, existant au 9 avril 1946 et dont l'autonomie a été les collectivités locales, existant au 9 avril 1946 et dont l'autonomie a été
maintenue après cette date. Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des maintenue après cette date. Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des
gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver
leur appartenance au secteur public, quelle que soit leur forme juridique ou leur appartenance au secteur public ou coopératif, quelle que soit leur forme
leur nature coopérative. juridique ou leur nature coopérative.

View file

@ -1,23 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986957 Identifiant: LEGIARTI000027725148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725148.xml
--- ---
###### Article L433-11 ###### Article L433-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de
la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité
publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également :<br /> publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également les conditions
d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés
1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation.
travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à
l'expropriation ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux
visés à l'article L. 433-8 ;<br />
3° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.