Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2021-01-21
Identifiant: LEGIARTI000041685045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/50/LEGIARTI000041685045.xml
Date de début: 2021-01-21
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000043016462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/64/LEGIARTI000043016462.xml
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###### Article D251-1
@ -28,10 +28,11 @@ règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 200
b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
c) Soit aux catégories M2 ou N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4
du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à
3,5 tonnes ;<br />
c) Soit aux catégories N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route ;<br />
d) Soit aux catégories M2 ou M3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route ;<br />
2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
à l'étranger ;<br />
@ -41,17 +42,24 @@ du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :<br />
a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir
parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a ou
au c du 1° ;<br />
parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du
1° ;<br />
b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au
moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;<br />
c) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir
parcouru au moins 40 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c ou
au d du 1° ;<br />
5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde
de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;<br />
6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL)
comme source d'énergie ;<br />
7° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au c du 1°, émet une quantité de dioxyde
de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre.
7° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au c du 1°, utilise l'électricité,
l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;<br />
8° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au d du 1°, utilise l'électricité,
l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2021-01-21
Identifiant: LEGIARTI000041685027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/50/LEGIARTI000041685027.xml
Date de début: 2021-01-21
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043016451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/64/LEGIARTI000043016451.xml
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###### Article D251-3
@ -16,17 +16,17 @@ en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location
dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un
véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 et dont le coût d'acquisition est
inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant
le coût d'acquisition ou de location de la batterie ;<br />
1° Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 et dont le coût
d'acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises,
incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie ;<br />
2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;<br />
3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :<br />
a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins
6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a ou au c du 1° de
l'article D. 251-1 ;<br />
6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D.
251-1 ;<br />
b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au
moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2021-01-21
Identifiant: LEGIARTI000041946321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/63/LEGIARTI000041946321.xml
Date de début: 2021-01-21
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000043016431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/64/LEGIARTI000043016431.xml
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###### Article D251-13
@ -17,11 +17,10 @@ En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la
conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est
présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent et sur demande expresse du ministre chargé
de l'énergie, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée
par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au
même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de
versement distinctes peuvent être présentées.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande de versement relève de
la procédure instituée par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de
véhicules mentionnés au même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces
aides, deux demandes de versement distinctes peuvent être présentées.<br />
Les demandes de l'aide prévue à l'article D. 251-3-1 sont formulées au plus tard
dans les six mois suivant la facturation de l'installation du dispositif de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2021-01-21
Identifiant: LEGIARTI000039809106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/91/LEGIARTI000039809106.xml
Date de début: 2021-01-21
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043016442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/64/LEGIARTI000043016442.xml
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###### Article D251-7
@ -58,9 +58,14 @@ l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans êt
supérieur à 100 euros ;<br />
6° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, le montant de
l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
limite de 4 000 euros ;<br />
limite de 50 000 euros ;<br />
6° bis Pour les véhicules mentionnés au 8° de l'article D. 251-1, le montant de
l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
limite de 30 000 euros ;<br />
7° Pour les véhicules mentionnés au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 50 grammes par
@ -70,6 +75,12 @@ en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commissi
du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l'aide est fixé à
2000 euros ;<br />
8° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000
euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique
domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou
par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces
collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition ;<br />
9° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
général des impôts conformément au second alinéa de son III.