Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044408300
NOR: TRER2034949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/40/83/JORFTEXT000044408300.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044439904
- [Section 1 : Dispositions applicables au raffinage](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs](section_3)

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Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044428601
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###### Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public](sous-section_2)

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Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044428953
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###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
- [Article R641-19](article_r641-19.md)
- [Article R641-20](article_r641-20.md)
- [Article R641-21](article_r641-21.md)
- [Article R641-22](article_r641-22.md)
- [Article R641-23](article_r641-23.md)
- [Article R641-24](article_r641-24.md)
- [Article R641-25](article_r641-25.md)
- [Article R641-26](article_r641-26.md)
- [Article R641-27](article_r641-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/89/LEGIARTI000044428955.xml
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###### Article R641-19
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° "Interopérabilité" : la capacité d'un composant ou d'un ensemble de
composants d'un système utilisé pour le ravitaillement d'un véhicule à
fonctionner avec d'autres composants ou systèmes de même finalité sans
restriction de mise en œuvre ou d'accès au ravitaillement, en respectant des
interfaces standardisées ouvertes en termes mécaniques ou algorithmiques ;<br />
2° "Itinérance du ravitaillement" : la faculté pour un conducteur d'utiliser les
points de ravitaillements et les points de ravitaillement en GNL ouverts au
public, de différents opérateurs sans inscription préalable auprès de
l'opérateur de l'installation qu'il utilise. Cette faculté est assurée soit en
ayant accès au ravitaillement et au paiement du service par l'intermédiaire d'un
prestataire de service, soit en ayant accès au ravitaillement et au paiement du
service directement auprès de l'opérateur de l'installation qu'il utilise pour
ravitailler son véhicule.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/89/LEGIARTI000044428957.xml
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###### Article R641-20
Sans préjudice des dispositions particulières résultant de la réglementation
applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, et
notamment aux installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs
mentionnées aux rubriques 1413,1414 et 1416 de la nomenclature annexée à
l'article R. 511-9 du code de l'environnement, ainsi qu'aux substances et
mélanges dangereux mentionnés aux rubriques 4310,4715 et 4718 de la même
nomenclature, les dispositions de cette sous-section ne s'appliquent qu'aux
équipements des points de ravitaillement fixes ouverts au public qui délivrent
de l'hydrogène ou du GNC à destination des véhicules routiers, ainsi qu'aux
équipements des points de ravitaillement fixes ouverts au public qui délivrent
du GNL à destination des véhicules routiers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/89/LEGIARTI000044428959.xml
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###### Article R641-21
L'itinérance du ravitaillement en GNV et hydrogène est garantie sur le
territoire national pour les conducteurs de véhicules routiers. Elle repose sur
l'interopérabilité des infrastructures de ravitaillement en carburants
alternatifs ouvertes au public mentionnées à l'article R. 641-20, qui dépend
:<br />
1° Des éléments matériels desdites infrastructures, des véhicules les utilisant,
et des conditions d'exploitation, d'accès et du paiement afférant au
ravitaillement ;<br />
2° Des spécifications techniques du carburant délivré ;<br />
3° Des informations relatives à ces infrastructures, accessibles sur une base
ouverte à tous les utilisateurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/89/LEGIARTI000044428961.xml
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###### Article R641-22
Le fait, pour tout aménageur d'un point de ravitaillement en carburants
alternatifs ouvert au public, d'associer aux connecteurs, réceptacles ou
équipements de remplissage tout dispositif matériel ou algorithme ayant pour
conséquence d'en réserver l'usage exclusif à certains modèles ou marques de
véhicules routiers constitue une atteinte au principe d'interopérabilité prévu
par l'article L. 641-4-2 du code de l'énergie, passible d'une amende
administrative d'un montant maximum de 1 000 euros par point de ravitaillement
concerné.<br />
Les caractéristiques de ces connecteurs, réceptacles, équipements et algorithmes
de remplissage sont conformes aux spécifications techniques précisées par arrêté
du ministre chargé de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/89/LEGIARTI000044428963.xml
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###### Article R641-23
Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20
sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire
l'objet d'une comparaison.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/89/LEGIARTI000044428965.xml
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###### Article R641-24
L'opérateur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au
public et présentant les installations mentionnées à l'article R. 641-20
garantit la fourniture d'un carburant conforme aux exigences réglementaires
prévues par les articles D. 641-7 à D. 641-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/89/LEGIARTI000044428967.xml
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###### Article R641-25
Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques
techniques des installations définies à l'article R. 641-20 sont accessibles sur
une base ouverte à tous les utilisateurs.<br />
Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de
l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à
l'article D. 1115-1 du code des transports.<br />
Cette obligation est présumée satisfaite si ces données sont transmises par
l'aménageur d'une installation mentionnée à l'article R. 641-20, ou la personne
désignée par lui, à une plateforme tierce permettant de répondre aux exigences
de l'article R. 641-26.<br />
Le défaut de communication des données relatives à la localisation géographique
et aux caractéristiques techniques des installations mentionnées à l'article R.
641-120 dans les conditions prévues par l'article R. 641-25 est passible d'une
amende administrative d'un montant maximum de 500 euros par point de
ravitaillement concerné.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe la liste des données mentionnées
au présent article ainsi que les modalités de leur publication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/89/LEGIARTI000044428969.xml
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###### Article R641-26
Une plate-forme tierce peut établir un référentiel des données mentionnées au
premier alinéa de l'article R. 641-25. Ces données lui sont alors communiquées à
l'initiative des aménageurs, ou de toute personne agissant en leur nom. La
plateforme doit assurer les échanges de données requis pour l'itinérance du
ravitaillement.<br />
Cette plate-forme tierce ne peut, du fait de son organisation ou de son
activité, conférer ou contribuer à conférer un avantage particulier à un
aménageur ou un opérateur de point de ravitaillement équipé d'installations
définies à l'article R. 641-20.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044428971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/89/LEGIARTI000044428971.xml
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###### Article R641-27
I.-Les amendes administratives prévues par la présente sous-section sont
prononcées par le ministre chargé de l'énergie.<br />
II.-Dès lors que les faits passibles d'une amende administrative en application
du présent décret sont constatés par le ministre chargé de l'énergie, il en
informe la personne concernée, par tout moyen permettant de conférer date
certaine à sa réception par le destinataire, et l'invite à lui présenter ses
observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa non-conformité
dans un délai de trois mois.<br />
Ce délai peut être prorogé de deux mois à la demande de l'intéressé, si les
circonstances ou la complexité de la situation le justifient.<br />
Le ministre chargé de l'énergie tient compte des mesures prises par la personne
concernée, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont elle a
justifié, soit pour lui accorder à l'issue un délai d'une durée maximale de six
mois pour se mettre en conformité, soit pour prononcer la sanction
administrative, le cas échéant de façon annuelle jusqu'à sa mise en
conformité.<br />
Si, à l'issue du délai éventuellement accordé, la personne concernée ne s'est
pas mise en conformité, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer cette
même sanction.