LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie

Modification du code de l'urbanisme et de de l'habitation. 
Modification de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 25, 26. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie : abrogation des articles à 15 ; modification des articles 16 à 18.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888776
Ancien identifiant: 1LX974908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888776.xml
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République française 2019-11-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037667776 Identifiant: LEGIARTI000039369630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/96/LEGIARTI000039369630.xml
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###### Article L241-9 ###### Article L241-9
@ -36,8 +36,8 @@ coût excessif au regard des économies attendues.<br />
Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs
individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais
de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à
chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit ni chaque radiateur, à moins que l'installation de tels répartiteurs ne soit pas
rentable ni techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes rentables rentable ou ne soit pas techniquement possible. Dans ces cas, d'autres méthodes
permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local
titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le cadre de occupé à titre privatif sont envisagées. Un décret en Conseil d'Etat précise le
mise en place de ces méthodes. cadre de mise en place de ces méthodes.

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987005
- [Chapitre III : Le régime de la fourniture](chapitre_iii) - [Chapitre III : Le régime de la fourniture](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation - [Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation
par une entreprise locale de distribution](chapitre_iv) par une entreprise locale de distribution](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les tarifs](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les dispositions particulières - [Chapitre VI : Les dispositions particulières
relatives à la vente de biogaz](chapitre_vi) relatives à la vente de biogaz](chapitre_vi)

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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987076 Identifiant: LEGISCTA000043158657
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##### Chapitre V : Les tarifs ##### Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
- [Section 1 : Les tarifs réglementés de vente](section_1) - [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Le tarif spécial de solidarité](section_2) - [Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel](section_2)

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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987078 Identifiant: LEGISCTA000043158651
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###### Section 1 : Les tarifs réglementés de vente ###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L445-1](article_l445-1.md) - [Article L445-1](article_l445-1.md)
- [Article L445-2](article_l445-2.md) - [Article L445-2](article_l445-2.md)

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Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2019-11-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023987089 Identifiant: LEGISCTA000043158639
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###### Section 2 : Le tarif spécial de solidarité ###### Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
- [Article L445-5](article_l445-5.md) - [Article L445-5](article_l445-5.md)
- [Article L445-6](article_l445-6.md) - [Article L445-6](article_l445-6.md)