Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039291848
NOR: ECOT1917872D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/18/JORFTEXT000039291848.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-31 00:00:00 +01:00
parent 14286ef708
commit 069417ae6c
3 changed files with 0 additions and 74 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367
- [Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel](section_1)
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)
- [Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033167151
---
###### Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
- [Article R314-71](article_r314-71.md)

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000033167153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/71/LEGIARTI000033167153.xml
---
###### Article R314-71
<p align="left">
Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de
l'article L. 411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au
premier alinéa du III de l'article L. 314-28 du présent code portant sur des
titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public, faites par les porteurs
des projets directement auprès des personnes mentionnées au I de cet article
et qui présentent au moins l'une des caractéristiques suivantes :
</p>
1° Leur montant total est inférieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce
montant en devises ;<br />
2° Leur montant total est compris entre 100 000 et 5 000 000 euros ou la
contre-valeur de ce montant en devises et elles portent sur des titres
financiers ne représentant pas plus de 50 % du capital de l'émetteur ;<br />
3° Elles sont adressées à des investisseurs qui acquièrent ces titres financiers
pour un montant total, par investisseur et par offre distincte, supérieur à 100
000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;<br />
4° Elles portent sur des titres financiers dont la valeur nominale est
supérieure à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;<br />
5° Elles s'adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du
II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;<br />
6° Elles s'adressent exclusivement à un cercle restreint de moins de 150
investisseurs, au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 du code monétaire et
financier, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.<br />
Le montant total de l'offre mentionné aux 1° et 2° est calculé sur une période
de douze mois qui suit la date de la première offre.<br />
II. - Ne constituent pas des offres au public de titres financiers au sens de
l'article L. 411-1 du code monétaire et financier les offres mentionnées au
deuxième alinéa du III de l'article L. 314-28 du présent code portant sur des
titres que l'émetteur est autorisé à offrir au public et proposées par
l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller
en investissements participatifs au moyen d'un site internet :<br />
1° Qui portent sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de
l'article L. 211-1 du code monétaire et financier qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation
;<br />
2° Et dont le montant total est inférieur à 2,5 millions d'euros. Ce montant
total par offre est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la
première offre.<br />
La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des dispositions de
l'article L. 232-25 du code de commerce. Lorsque la société qui procède à
l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre
société, la société dans laquelle elle détient des participations ne peut pas se
prévaloir de cette même disposition.