Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039384253
NOR: TRER1923559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/42/JORFTEXT000039384253.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
parent 1e0838658b
commit 5db24049db

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033048065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048065.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039392182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/21/LEGIARTI000039392182.xml
---
<h1>Article R311-25-12</h1>
@ -56,8 +56,8 @@ l'élimination du dossier ;<br />
4° Les informations relatives au déroulement de la procédure, notamment :<br />
a) La date et l'heure limites de dépôt des offres. Cette date laisse aux
candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins six mois à compter de la
date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal
candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins trente jours à compter
de la date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal
officiel de l'Union européenne ;<br />
b) L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son offre ;<br />
@ -73,7 +73,7 @@ instruction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033047823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +81,7 @@ instruction.
<ul>
<li>
2016-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033047823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048858521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement VIGUEUR</a>
@ -96,7 +96,7 @@ instruction.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-13-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. R311-13-1
</li>
</ul>
</details>