Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036775035
NOR: TRER1732096D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/77/50/JORFTEXT000036775035.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748423
<h1>Section 2 : Les garanties d'origine</h1>
- [Article R314-66](article_r314-66.md)
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3/README.md)

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036782724
- [Article R314-63](article_r314-63.md)
- [Article R314-64](article_r314-64.md)
- [Article R314-65](article_r314-65.md)
- [Article R314-66](article_r314-66.md)
- [Article R314-67](article_r314-67.md)
<details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882766.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000036784990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784990.xml
---
<h1>Article R314-66</h1>
@ -31,11 +31,13 @@ Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut
être utilisée que dans les douze mois suivant la date de fin de la période sur
laquelle porte la demande de garanties d'origine.<br />
Pour attester de la source renouvelable de l'électricité consommée au titre
d'une année civile, les garanties d'origine doivent être utilisées avant le 31
mars de l'année civile suivante. Les garanties d'origine issues d'une production
d'une année civile donnée et utilisées après le 31 mars de l'année civile
suivante certifient la consommation au titre de l'année civile suivante.<br />
Pour attester de la source renouvelable de l'électricité consommée, la garantie
d'origine doit provenir d'une production du même mois que le mois de
consommation qu'elle certifie sauf dans le cas où la production n'atteint pas le
seuil du mégawattheure sur ce mois. Dans ce cas, la garantie d'origine peut
certifier une période de consommation incluse dans la période de production
déterminée conformément à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R.
314-59.<br />
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de
manière électronique.
@ -48,7 +50,7 @@ manière électronique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032879720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +58,7 @@ manière électronique.
<ul>
<li>
2016-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032879720?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-04-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036781112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08</a>