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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-26
-Date de fin: 2022-08-15
-Identifiant: LEGIARTI000043857278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857278.xml
+Date de début: 2022-08-15
+Date de fin: 2022-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000046183105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183105.xml
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###### Article D251-7-1
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1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de
marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins
- de personnes en situation de handicap, et pour les remorques électriques pour
- cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la
- limite de 1 000 euros ;
+ de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les
+ remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du
+ coût d'acquisition,
+
+ b) 1 000 euros dans les autres cas.
2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° et
- acquis par une personne physique, celle-ci ne peut en bénéficier que si une
- aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou
- un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives.
- Le montant de l'aide est alors identique au montant de l'aide ayant le même
- objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de
- collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros.
+ acquis par une personne physique,
b) 300 euros dans les autres cas.
++ 3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°, et acquis par + une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est + inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que + définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui + bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du + même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la + mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la + carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa + rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte + d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût + d'acquisition, dans la limite de 150 euros. +
+