diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md index c4773b6bc2..e317c5b3f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-26 -Date de fin: 2022-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000043857278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857278.xml +Date de début: 2022-08-15 +Date de fin: 2022-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000046183105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183105.xml --- ###### Article D251-7-1 @@ -15,15 +15,53 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/72/LEGIARTI000043857278.xml 1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins - de personnes en situation de handicap, et pour les remorques électriques pour - cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la - limite de 1 000 euros ;
+ de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les + remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du + coût d'acquisition, +

+dans la limite de :
+ +a) 2 000 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le +revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par +une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action +sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides +mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte +mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. +241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 +du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire +d'une carte d'invalidité militaire ;
+ +

+ b) 1 000 euros dans les autres cas.
2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° et - acquis par une personne physique, celle-ci ne peut en bénéficier que si une - aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou - un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives. - Le montant de l'aide est alors identique au montant de l'aide ayant le même - objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de - collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros. + acquis par une personne physique,

+le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de +:
+ +a) 400 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu +fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une +personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action +sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides +mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte +mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. +241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 +du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire +d'une carte d'invalidité militaire ;
+ +

b) 300 euros dans les autres cas.

+

+ 3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°, et acquis par + une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est + inférieur ou égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que + définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui + bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du + même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la + mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la + carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa + rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte + d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût + d'acquisition, dans la limite de 150 euros. +

+