LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. 
Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. 
Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813253
NOR: ECOX0400059L
Ancien identifiant: 1LP005781
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L144-3
Le conseil d'administration de l'IFP Energies nouvelles comprend, dans des
Le conseil d'administration de IFP Energies nouvelles comprend, dans des
proportions fixées par le décret mentionné à l'article L. 144-7, des
représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leurs
compétences dans le domaine d'activité de l'établissement et des représentants

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725215.xml
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###### Article L144-4
L'IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de
la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L144-5
Pour le financement de ses missions, l'IFP Energies nouvelles peut notamment
Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles peut notamment
percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des
services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou
d'autres produits accessoires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
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Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-10-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725209.xml
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###### Article L144-6
L'IFP Energies nouvelles assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant
les règles en usage dans les sociétés commerciales. Il dispose de la faculté de
IFP Energies nouvelles assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant les
règles en usage dans les sociétés commerciales. Il dispose de la faculté de
transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986188.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725204.xml
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###### Article L211-3
@ -15,6 +15,6 @@ activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des
énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des
personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.<br />
Les dispositions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la
recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code sont
applicables à ces groupements d'intérêt public.
Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt
public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986220.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/54/LEGIARTI000027725499.xml
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###### Article L221-7
Toute personne visée à l'article L. 221-1 ou toute autre collectivité publique,
l'Agence nationale de l'habitat et tout organisme visé à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation ou toute société d'économie mixte
exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, si
leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la
réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par
arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent, sur leur demande, en
contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Etat ou, en
son nom, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de
l'énergie. Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et désignant l'un
d'entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats
d'économies d'énergie correspondants. Pour les collectivités publiques, seules
les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur propre
patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner lieu à la
délivrance de certificats d'économies d'énergie.<br />
l'Agence nationale de l'habitat, les sociétés d'économie mixte dont l'objet est
l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement et tout organisme
visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou toute
société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de
logements sociaux, si leur action, additionnelle par rapport à leur activité
habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à
un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent, sur leur
demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par
l'Etat ou, en son nom, par un organisme habilité à cet effet par le ministre
chargé de l'énergie. Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et
désignant l'un d'entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les
certificats d'économies d'énergie correspondants. Pour les collectivités
publiques, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie
sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner
lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.<br />
La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des
ménages les plus défavorisés ou à des programmes d'information, de formation et