LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1.
Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4.    
Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. 
Abrogation de l'article 53 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000787077
NOR: ECOX0300221L
Ancien identifiant: 1LS004803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
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Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725375.xml
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###### Article L111-30
@ -32,8 +32,7 @@ responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entrepr
verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L. 111-10
;<br />
4° Tous les dirigeants sont soumis aux règles fixées par les deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 111-33.<br />
4° Tous les dirigeants sont soumis aux règles fixées par l'article L. 111-33.<br />
II. ― La liste des emplois de dirigeants ainsi que celle des emplois de la
majorité mentionnée au 1° du I sont approuvées par la Commission de régulation

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985299.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725369.xml
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###### Article L111-40
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/52/LEGIARTI000023985299.xml
Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles
L. 111-2 à L. 111-5, la société gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité défini à l'article L. 321-4 est la société issue de la séparation
juridique entre les activités de transport et les activités de production et de
fourniture de l'entreprise dénommée « Electricité de France ».
juridique, réalisée en application de l'article L. 111-7, entre les activités de
transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise
dénommée " Electricité de France ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
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Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2014-08-24
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###### Article L111-43
La société mentionnée à l'article L. 111-40 est régie par les lois applicables
aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 du
présent chapitre et de la présente sous-section.<br />
aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 de la
présente section et de la présente sous-section.<br />
Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985321.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725360.xml
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###### Article L111-47
@ -26,7 +26,12 @@ réseaux transfrontaliers, ou toute activité de gestion d'un réseau d'électri
et de valorisation des infrastructures ;<br />
3° La prise de participations dans des sociétés de bourses d'échange de gaz
naturel.<br />
naturel ;<br />
4° Généralement, au sein ou hors des Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, toute activité
industrielle, commerciale, financière, civile, mobilière ou immobilière se
rattachant directement à l'une des activités visées aux 1° à 3°.<br />
II. ― Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs
statuts qui sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie et à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985323.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725354.xml
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###### Article L111-48
@ -20,6 +20,6 @@ activité de gestionnaire de réseau de transport.<br />
La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la
séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 entre les
activités de transport et les activités de production et de fourniture de
l'entreprise devenue l'entreprise dénommée « GDF-Suez » est régie, sous réserve
des dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre et de la présente
l'entreprise devenue l'entreprise dénommée " GDF-Suez " est régie, sous réserve
des dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de la présente
sous-section, par les lois applicables aux sociétés anonymes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985420.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027725348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725348.xml
---
###### Article L111-68
L'entreprise dénommée "GDF-Suez" est une société anonyme, dont le capital est
détenu à plus de 30 % par l'Etat.
L'entreprise dénommée " GDF-Suez " est une société anonyme, dont le capital est
détenu à plus du tiers par l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023985667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985667.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027725304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/53/LEGIARTI000027725304.xml
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###### Article L121-46
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985667.xml
I. ― Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la mise en œuvre des
missions de service public définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre font
l'objet de contrats conclus entre l'Etat, d'une part, et Electricité de France,
GDF-Suez ainsi que les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution, d'autre part, chacune à raison des missions de service public qui
lui sont assignées, sans préjudice des contrats de concession mentionnés à
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.<br />
GDF-Suez ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de
distribution issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France
et à GDF en application des articles L. 111-7 et L. 111-57 du présent code,
d'autre part, chacune à raison des missions de service public qui lui sont
assignées, sans préjudice des contrats de concession mentionnés à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales.<br />
II. ― Les contrats prévus au I portent, notamment, sur :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027319579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319579.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027725163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725163.xml
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###### Article L432-8
@ -16,7 +16,8 @@ charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I
même article L. 2224-31 :<br />
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de
développement des réseaux de distribution ;<br />
développement des réseaux de distribution, dans le respect de l'environnement et
de l'efficacité énergétique ;<br />
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise
d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité