Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2023-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2023-06-14
Identifiant: LEGIARTI000044152797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/27/LEGIARTI000044152797.xml
Date de début: 2023-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047671389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/67/13/LEGIARTI000047671389.xml
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###### Article D446-10
@ -24,6 +24,4 @@ de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est
suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de
suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance
et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative
à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de
suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux
ans.
à cette requête est devenue définitive.