Décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 relatif à l'exonération de quote-part des installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049880435
NOR: ECOR2323664D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/04/JORFTEXT000049880435.xml
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République française 2024-07-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-03 Date de début: 2024-07-06
Date de fin: 2024-07-06 Date de fin: 2024-07-12
Identifiant: LEGIARTI000041779997 Identifiant: LEGIARTI000049885687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/56/LEGIARTI000049885687.xml
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###### Article D342-22 ###### Article D342-22
@ -29,9 +29,10 @@ propres afin de diminuer les coûts et les délais de raccordement.<br />
2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de 2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de
l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet
géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont
la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères,
installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de
inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part.<br /> raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères sont exonérées du
paiement de la quote-part.<br />
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même