Décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 relatif à l'exonération de quote-part des installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049880435 NOR: ECOR2323664D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/04/JORFTEXT000049880435.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-04-03
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Date de début: 2024-07-06
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Date de fin: 2024-07-06
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Date de fin: 2024-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000041779997
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Identifiant: LEGIARTI000049885687
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779997.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/56/LEGIARTI000049885687.xml
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###### Article D342-22
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###### Article D342-22
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@ -29,9 +29,10 @@ propres afin de diminuer les coûts et les délais de raccordement.<br />
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2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de
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2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de
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l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet
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l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet
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géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont
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géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont
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la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les
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la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères,
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installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est
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ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de
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inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part.<br />
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raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères sont exonérées du
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paiement de la quote-part.<br />
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Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
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Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme
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faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
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faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même
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