diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22.md index 77a6bf181d..ededa13d6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_9/article_d342-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-03 -Date de fin: 2024-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000041779997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/99/LEGIARTI000041779997.xml +Date de début: 2024-07-06 +Date de fin: 2024-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000049885687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/56/LEGIARTI000049885687.xml --- ###### Article D342-22 @@ -29,9 +29,10 @@ propres afin de diminuer les coûts et les délais de raccordement.
2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont -la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les -installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est -inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part.
+la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères, +ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de +raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères sont exonérées du +paiement de la quote-part.
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même