Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039474116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/41/LEGIARTI000039474116.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/19/LEGIARTI000050721948.xml
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###### Article R221-19
Les actions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 peuvent
Les actions prévues à l'antépénultième alinéa de l'article L. 221-7 peuvent
donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie :<br />
1° Soit lorsqu'elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la