Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033622552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/25/LEGIARTI000033622552.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044530206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530206.xml
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###### Article R311-29
Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de
l'article L. 311-14 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une
installation par un organisme agréé en application des articles R. 311-44 à R.
311-46, par un délégataire en application de l'article R. 311-47, ou par un
organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des
chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations, le préfet de région
engage à l'encontre du producteur une procédure de sanction.<br />
Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de
sanction :<br />
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de prendre les mesures
nécessaires à la régularisation de sa situation dans un délai qu'il fixe. Il lui
demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui
sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu,
selon le cas, en application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18,
ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en
application des dispositions de l'article L. 311-14. Enfin, il l'invite à
présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur
à un mois.
1° Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de
l'article L. 311-14 ;<br />
2° Lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par un
organisme agréé en application des articles R. 311-44 à R. 311-46, par un
délégataire en application de l'article R. 311-47, par le cocontractant en
application des articles R. 311-45, R. 311-46, R. 314-7, R. 311-27-1, ou par un
organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des
chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations ;<br />
3° Lorsqu'il est informé par le cocontractant d'un manquement en application des
articles R. 314-8 et R. 311-27-2.<br />
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son
cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont
susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en
application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18, ainsi que du
versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des
dispositions de l'article L. 311-14. Enfin, il l'invite à présenter ses
observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033622544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/25/LEGIARTI000033622544.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000044530191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530191.xml
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###### Article R311-30
@ -25,8 +25,8 @@ suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article
R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il
transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le
producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, le
cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat,
conformément aux articles R. 314-8 et R. 311-27-2 ;<br />
cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat
;<br />
- soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le
fondement des dispositions de l'article L. 311-15.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032597092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/70/LEGIARTI000032597092.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044530109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530109.xml
---
###### Article R314-1
@ -35,7 +35,12 @@ application de l'article R. 314-12 ;<br />
6° " Installation " : ensemble des machines électrogènes appartenant à la même
filière de production et répondant aux caractéristiques définies par les arrêtés
mentionnés à l'article R. 314-12, complété le cas échéant des ouvrages précisés
par ces arrêtés ;<br />
par ces arrêtés. Sous réserve de l'existence d'un dispositif technique
permettant de distinguer l'énergie éventuellement stockée provenant de
l'installation de production de celle soutirée sur le réseau, un dispositif de
stockage ou une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou
hybrides rechargeables telle que caractérisée au second alinéa de l'article L.
315-1 peuvent faire partie de l'installation ;<br />
7° " Nouvelle installation " : sauf disposition spécifique prévue par les
arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, installation mise en service pour la
@ -50,4 +55,5 @@ l'installation ;<br />
pris en application de l'article R. 314-12, somme des puissances électriques
unitaires maximales des machines électrogènes appartenant à une filière de
production et susceptibles de fonctionner simultanément sur une même
installation.
installation. Les dispositifs de stockage ne sont pas considérés comme des
machines électrogènes pour le calcul de la puissance installée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-29
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000032596262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596262.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044530051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530051.xml
---
###### Article R314-14
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 314-2 s'engage à
faire réaliser, sur demande du préfet, les contrôles mentionnés à l'article L.
314-7-1 ou à l'article L. 314-25.<br />
Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 314-2 tient à
disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de
l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles
mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres
contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces
documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.<br />
mentionnés aux articles L. 314-7-1 et L. 314-25 ainsi que les documents relatifs
aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet
adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de
celle-ci.<br />
Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur
transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000044158759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/87/LEGIARTI000044158759.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044530100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530100.xml
---
###### Article R314-4
@ -16,11 +16,13 @@ La demande mentionnée à l'article R. 314-3, établie par le producteur, compre
ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de
l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des
entreprises et des établissements, le groupe de la nomenclature statistique des
activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le
secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier
est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le
entreprises et des établissements ou tout autre moyen d'identification de
l'établissement défini, le cas échéant, par l'arrêté pris en application de
l'article R. 314-12 dont relève la demande, le groupe de la nomenclature
statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE)
dont relève le secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le
dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le
mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;<br />
1° bis Une déclaration sur l'honneur du producteur attestant ne pas être une

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-07
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038609168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/91/LEGIARTI000038609168.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044530073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530073.xml
---
###### Article R314-7
@ -24,24 +24,29 @@ prévoient, la prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis
favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces
arrêtés.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations mentionnées
au 3° de l'article D. 314-15, des installations d'une puissance inférieure à 100
Par dérogation au premier alinéa, les producteurs des installations d'une
puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts mentionnées au 3°
de l'article D. 314-15, des installations d'une puissance inférieure à 100
kilowatts mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D.
314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 ainsi que des installations mentionnées
au 9° de l'article D. 314-15 et d'une puissance inférieure à 50 kilowatts ne
sont pas soumis à la transmission d'une attestation de conformité. Pour ces
installations, la prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par
le producteur d'une attestation sur l'honneur par laquelle il déclare avoir fait
construire son installation par des personnes possédant les qualifications
requises, employer des équipements conformes aux normes et réglementations en
vigueur et respecter les dispositions de sa demande de contrat et de la
réglementation applicable à son installation. Avant la prise d'effet du contrat,
l'énergie éventuellement livrée au cocontractant n'est pas rémunérée. Lorsque
les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 régissant les filières des
installations le prévoient, certains points de cette attestation sur l'honneur
peuvent être attestés par l'entreprise ayant réalisé l'installation. Le modèle
de cette attestation est défini par le modèle de contrat mentionné à l'article
R. 314-2 pour la filière concernée.<br />
314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1, des installations de cogénération
d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance
inférieure à 50 kilowatts ainsi que des installations utilisant l'énergie
mécanique du vent implantées à terre de puissance inférieure à 100 kilowatts
bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité en application de l'article L.
314-1 ou citées au 7° de l'article D. 314-23, ne sont pas soumis à la
transmission d'une attestation de conformité. Pour ces installations, la prise
d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture par le producteur d'une
attestation sur l'honneur par laquelle il déclare avoir fait construire son
installation par des personnes possédant les qualifications requises, employer
des équipements conformes aux normes et réglementations en vigueur et respecter
les dispositions de sa demande de contrat et de la réglementation applicable à
son installation. Avant la prise d'effet du contrat, l'énergie éventuellement
livrée au cocontractant n'est pas rémunérée. Lorsque les arrêtés mentionnés à
l'article R. 314-12 régissant les filières des installations le prévoient,
certains points de cette attestation sur l'honneur peuvent être attestés par
l'entreprise ayant réalisé l'installation. Le modèle de cette attestation est
défini par le modèle de contrat mentionné à l'article R. 314-2 pour la filière
concernée.<br />
Ces attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée, soit
à la puissance installée figurant dans la demande de contrat mentionnée à
@ -63,12 +68,13 @@ mentionnés à l'article R. 314-12, dans lequel doit être fournie l'attestation
la durée du contrat est réduite dans les conditions prévues par ces mêmes
arrêtés.<br />
La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la
fourniture de l'attestation, qui intervient dans des conditions et un délai
fixés par les modèles de contrat mentionnés à l'article R. 314-2. En cas de
dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région, qui
engage à l'encontre du producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de
l'article R. 311-45.<br />
Le cas échéant, la prise d'effet des avenants à un contrat existant est
subordonnée à la fourniture par le producteur à son cocontractant de
l'attestation prévue à l'article R. 311-45 dans le délai mentionné dans son
contrat, ou à défaut dans un délai de six mois à partir de la date de la demande
de modification du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant
en informe le préfet de région, qui engage à l'encontre du producteur la
procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 311-45.<br />
Le contrat prend effet, après la fourniture de cette attestation, le premier
jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition contraire prévue par

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@ -1,41 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033622675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/26/LEGIARTI000033622675.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044530062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/00/LEGIARTI000044530062.xml
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###### Article R314-8
Sans préjudice des mesures prononcées, à titre de sanctions, par le préfet de
région en application de l'article L. 311-14 ou des décisions de justice dont
l'exécution l'impose, le contrat est suspendu, sur demande du préfet de région,
à titre de mesure de police administrative, par le cocontractant :<br />
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des
manquements suivants :<br />
- en l'absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;<br />
- absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;<br />
- en cas de refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant
destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br />
- refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à
vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br />
- en cas de non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une
incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage
;<br />
- non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur
sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;<br />
- en l'absence de notification par le producteur à son cocontractant de
modifications par rapport aux clauses du contrat ;<br />
- en l'absence de réalisation de contrôle par un producteur ou en l'absence de
fourniture des données correspondant aux engagements souscrits au titre de
l'article R. 314-1.<br />
La suspension effectuée à titre conservatoire en application du présent article
ne donne lieu à aucune prolongation de la durée totale du contrat. Elle ne peut
excéder six mois. Au terme de cette période, l'absence de régularisation de la
situation de fait ayant justifié la suspension entraîne l'engagement par le
préfet de région de la procédure de sanction définie à la section 3 du chapitre
1er du présent titre.<br />
Le préfet de région transmet à la Commission de régulation de l'énergie copie
des décisions prises sur le fondement du présent article.
- absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications
par rapport aux clauses du contrat.