Décret n° 2023-723 du 3 août 2023 modifiant la composition du Conseil supérieur de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047936454 NOR: ENER2319414D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/93/64/JORFTEXT000047936454.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-04-24
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Date de début: 2023-08-06
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Date de fin: 2023-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045642956
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Identifiant: LEGIARTI000047941944
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/29/LEGIARTI000045642956.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/19/LEGIARTI000047941944.xml
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###### Article D142-22
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###### Article D142-22
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@ -32,8 +32,9 @@ la production et à la distribution d'énergie ;<br />
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5° Six représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations
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5° Six représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations
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agréées pour la protection de l'environnement ;<br />
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agréées pour la protection de l'environnement ;<br />
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6° Au plus vingt représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier,
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6° Au plus vingt-et-un représentants des organisations professionnelles et des
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pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;<br />
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entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies
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renouvelables, de l'efficacité énergétique et de l'agriculture ;<br />
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7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières,
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7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières,
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désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
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désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
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@ -44,4 +45,4 @@ de ce personnel ;<br />
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Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à
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Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à
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l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou
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l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou
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de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir
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de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir
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entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux.
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entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-quatre.
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