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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-24
-Date de fin: 2023-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000045642956
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/29/LEGIARTI000045642956.xml
+Date de début: 2023-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047941944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/19/LEGIARTI000047941944.xml
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###### Article D142-22
@@ -32,8 +32,9 @@ la production et à la distribution d'énergie ;
5° Six représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations
agréées pour la protection de l'environnement ;
-6° Au plus vingt représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier,
-pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
+6° Au plus vingt-et-un représentants des organisations professionnelles et des
+entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies
+renouvelables, de l'efficacité énergétique et de l'agriculture ;
7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières,
désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
@@ -44,4 +45,4 @@ de ce personnel ;
Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à
l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou
de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir
-entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux.
+entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-quatre.