diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-22.md index 161b8207bb..ec61fc8277 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-24 -Date de fin: 2023-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000045642956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/29/LEGIARTI000045642956.xml +Date de début: 2023-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047941944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/19/LEGIARTI000047941944.xml --- ###### Article D142-22 @@ -32,8 +32,9 @@ la production et à la distribution d'énergie ;
5° Six représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
-6° Au plus vingt représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, -pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
+6° Au plus vingt-et-un représentants des organisations professionnelles et des +entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies +renouvelables, de l'efficacité énergétique et de l'agriculture ;
7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives @@ -44,4 +45,4 @@ de ce personnel ;
Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir -entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux. +entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-quatre.