Décret n° 2023-723 du 3 août 2023 modifiant la composition du Conseil supérieur de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047936454
NOR: ENER2319414D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/93/64/JORFTEXT000047936454.xml
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République française 2023-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2023-08-06
Identifiant: LEGIARTI000045642956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/29/LEGIARTI000045642956.xml
Date de début: 2023-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047941944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/19/LEGIARTI000047941944.xml
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###### Article D142-22
@ -32,8 +32,9 @@ la production et à la distribution d'énergie ;<br />
5° Six représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations
agréées pour la protection de l'environnement ;<br />
6° Au plus vingt représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier,
pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;<br />
6° Au plus vingt-et-un représentants des organisations professionnelles et des
entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies
renouvelables, de l'efficacité énergétique et de l'agriculture ;<br />
7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières,
désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
@ -44,4 +45,4 @@ de ce personnel ;<br />
Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à
l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou
de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir
entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux.
entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-quatre.