Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039384253
NOR: TRER1923559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/42/JORFTEXT000039384253.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033048065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/80/LEGIARTI000033048065.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039392182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/21/LEGIARTI000039392182.xml
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###### Article R311-25-12
@ -56,8 +56,8 @@ l'élimination du dossier ;<br />
4° Les informations relatives au déroulement de la procédure, notamment :<br />
a) La date et l'heure limites de dépôt des offres. Cette date laisse aux
candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins six mois à compter de la
date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal
candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins trente jours à compter
de la date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal
officiel de l'Union européenne ;<br />
b) L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son offre ;<br />