Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031752352
##### Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise ##### Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md) - [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article D143-2](article_d143-2.md) - [Article D143-2](article_d143-2.md)
- [Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048857509
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###### Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
- [Article R143-1](article_r143-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747847 Identifiant: LEGIARTI000048869936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/99/LEGIARTI000048869936.xml
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###### Article R143-1 ###### Article R143-1

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747893 Identifiant: LEGIARTI000048909735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/97/LEGIARTI000048909735.xml
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###### Article R144-22 ###### Article R144-22
@ -26,4 +26,4 @@ l'établissement.<br />
Le contrôle de ses comptes individuels et consolidés est assuré par deux Le contrôle de ses comptes individuels et consolidés est assuré par deux
commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés
dans les conditions prévues à l'article L. 823-1 du code de commerce. dans les conditions prévues à l'article L. 821-40 du code de commerce.

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@ -1,15 +1,145 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000046886047 Identifiant: LEGIARTI000048568831
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###### Article D251-3 ###### Article D251-3
Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées aux articles D. 251-1, D. I.-Une aide, dite aide au leasing de voitures électriques, est attribuée à toute
251-1-1 et D. 251-2 du présent code sont celles qui sont réputées répondre aux personne physique majeure justifiant d'un domicile en France et respectant les
conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et conditions d'éligibilité définies au II du présent article, qui prend en
services. location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions
définies au III du présent article, dans le cadre d'un contrat d'une durée
supérieure ou égale à trois ans répondant aux conditions définies au IV du
présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui, à la date de conclusion
du contrat :<br />
1° A conclu avec l'Etat une convention conforme à une convention type approuvée
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
transports ;<br />
2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes
de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au présent
article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent code,
pour en obtenir ensuite le remboursement.<br />
L'aide définie au présent article est avancée par le loueur, ou un professionnel
de l'automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-même en
faire la demande à l'Agence de services et de paiement.<br />
L'aide s'impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du premier
loyer mentionné sur le contrat de location, après toute remise, rabais,
déduction ou avantage consenti par le loueur.<br />
L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou un document
contresigné par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui
en avance le montant, assortie de la mention : “ Aide au leasing d'une voiture
particulière électrique. ”<br />
Le locataire du véhicule le conserve en location pendant au moins trois années à
compter de la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de
location du véhicule.<br />
II.-Les personnes physiques éligibles à l'aide prévue au I du présent article
sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par
part inférieur à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux conditions
suivantes :<br />
1° La longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel,
entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 15 kilomètres ;<br />
2° Elles effectuent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
activité professionnelle avec leur véhicule personnel.<br />
Une personne physique ne peut bénéficier de l'aide prévue au I du présent
article qu'une fois tous les trois ans, et deux fois au maximum.<br />
III.-A la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du
véhicule, le véhicule loué :<br />
1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
route ;<br />
2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
3° Remplit l'une des trois conditions suivantes :<br />
a) N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
à l'étranger et vérifie la condition définie au c du 6° du I de l'article D.
251-1 du présent code ;<br />
b) A fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger
depuis moins de quarante-deux mois à la date de signature du contrat de location
;<br />
c) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie, depuis moins de quarante-deux
mois à la date de signature du contrat de location ;<br />
4° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
exclusive d'énergie ;<br />
5° Remplit les conditions additionnelles suivantes :<br />
a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes
comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la
batterie ;<br />
b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kilogrammes.<br />
IV.-Le contrat de location du véhicule stipule que :<br />
1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aides
prévues aux articles D. 251-1 ou D. 251-2 du présent code déduites, et les
montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros
par mois. Au sens du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou
prestation optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de
la convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV
;<br />
2° Le locataire peut parcourir au moins 12 000 kilomètres par an avec le
véhicule sans frais supplémentaires.<br />
V.-1° Pour les véhicules ayant fait précédemment l'objet d'une première
immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du
présent article est fixé à 5 000 euros, dans la limite de 16 % du coût d'achat
au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
coût de la batterie si celle-ci est prise en location.<br />
2° Pour les véhicules n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une première
immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du
présent article est égal au plus petit des deux montant suivants :<br />
a) 13 000 euros moins le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1
;<br />
b) A + B-C où :<br />
A = 16 % du coût d'achat au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises,
augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location
;<br />
B = 8 000 € ;<br />
C désigne le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1.<br />
VI.-Le bénéfice de l'aide prévue au I du présent article n'est pas cumulable
avec les aides prévues aux articles D. 251-4 et D. 251-5.<br />
VII.-1° Le loueur informe sans délai l'Agence de services et de paiement de
toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un
effet sur l'octroi de l'aide prévue au I du présent article.<br />
2° Lorsque l'octroi de l'aide prévue au I du présent article est remis en cause
en raison du non-respect de la condition prévue au dernier alinéa du même I, le
loueur en restitue l'intégralité du montant à l'Agence de services et de
paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat
pour une durée inférieure à trois ans.<br />
3° La demande d'aide prévue au présent article est formulée au plus tard dans
les six mois suivant la date de versement du premier loyer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-02-14
Identifiant: LEGIARTI000046885980 Identifiant: LEGIARTI000048568827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/59/LEGIARTI000046885980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568827.xml
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###### Article D251-9 ###### Article D251-9
@ -27,6 +27,11 @@ D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard
terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du
montant expressément mentionné au contrat de location.<br /> montant expressément mentionné au contrat de location.<br />
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de
de location assorties de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et location ou un document contresigné par le locataire, assorties de la mention :
à la location de véhicules peu polluants ”. “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu
polluants ”.<br />
Un autocollant, explicitant que l'acquisition du véhicule a fait l'objet d'une
aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le
véhicule par la personne morale ayant procédé à l'avance des aides.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037876179 Identifiant: LEGIARTI000048873703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876179.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/37/LEGIARTI000048873703.xml
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###### Article R311-2 ###### Article R311-2
En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autorisées En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, et sans préjudice de
les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie l'article L. 311-11, sont réputées autorisées les installations de production
énumérés ci-dessous à la condition que leur puissance installée soit inférieure d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous à la
ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit :<br /> condition que leur puissance installée soit inférieure ou égale aux seuils fixés
au présent article pour ce type d'énergie, soit :<br />
1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 50 mégawatts ;<br /> 1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 50 mégawatts ;<br />
@ -41,9 +42,4 @@ hydrocinétique implantées sur le domaine public maritime : 50 mégawatts ;<br
que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts ;<br /> que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts ;<br />
10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie 10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie
mécanique du vent ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence mécanique du vent : 1 gigawatt.
prévue à l'article L. 311-10 : 1 gigawatt ;<br />
11° Les autres installations de production d'électricité utilisant des énergies
renouvelables ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à
l'article L. 311-10 : 300 mégawatts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-30 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365143 Identifiant: LEGIARTI000048873653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365143.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/36/LEGIARTI000048873653.xml
--- ---
###### Article R311-13 ###### Article R311-13
@ -41,6 +41,18 @@ ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont précisées ;<br />
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;<br /> d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;<br />
2° bis En cas d'allotissement, le nombre, la taille, l'objet des lots. Le cahier
des charges mentionne si les candidats peuvent déposer leurs offres pour un seul
lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre
maximal de lots ou la puissance maximale cumulée qui peuvent être attribués à un
même candidat. Dans ce dernier cas, le cahier des charges précise les règles
applicables lorsque la mise en œuvre des critères de notation des offres
conduirait à attribuer à un candidat un nombre de lots supérieur au nombre
maximal de lots ou une puissance supérieure à la puissance maximale cumulée. Les
modalités d'attribution peuvent notamment considérer l'ordre d'attribution fixé
par le ministre chargé de l'énergie dans le cahier des charges ou le choix
indiqué par le candidat dans son offre ;<br />
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant, leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant,
représenter au moins 50 % de la pondération totale ;<br /> représenter au moins 50 % de la pondération totale ;<br />

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@ -1,18 +1,39 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-30 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047365127 Identifiant: LEGIARTI000048873668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/36/LEGIARTI000048873668.xml
--- ---
###### Article R311-18 ###### Article R311-18
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, I. - Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres,
chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br /> d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie. Elle publie sur le La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie. Elle publie sur le
site de candidature les réponses apportées à ces demandes, au plus tard quinze site de candidature les réponses apportées à ces demandes, au plus tard quinze
jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres. jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres.<br />
II. - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et
leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, le ministre
chargé de l'énergie peut publier, dans la période comprise entre la publication
du cahier des charges mentionnée à l'article R. 311-16 et un mois avant la date
limite de dépôt mentionnée au 5° de l'article R. 311-13, sur une plateforme
dématérialisée dont les références sont précisées dans le cahier des charges,
toute information relative aux études techniques et environnementales de ces
installations et ouvrages réalisées en application de l'article L. 311-10-3.<br />
Pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent :<br />
1° Chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
d'informations sur les études techniques et environnementales au ministre chargé
de l'énergie. Ce dernier publie les réponses qu'il apporte à ces demandes sur la
plateforme mentionnée au premier alinéa du présent II ;<br />
2° Le ministre chargé de l'énergie peut organiser des réunions ayant pour objet
de présenter les informations et réponses publiées, sous réserve que les dates
prévisionnelles et modalités de ces réunions soient précisées dans les documents
relatifs à la procédure d'appel d'offres.