diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md index c2d4dfdc..5d8527db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031752352 ##### Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise -- [Article R143-1](article_r143-1.md) - [Article R143-3](article_r143-3.md) - [Article D143-2](article_d143-2.md) +- [Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..6397c0ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048857509 +--- + +###### Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité + +- [Article R143-1](article_r143-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md similarity index 86% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md index 9716edf1..b3cfe8d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031747847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747847.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/99/LEGIARTI000048869936.xml --- ###### Article R143-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-22.md index 3f7877ae..30afff55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031747893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747893.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048909735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/97/LEGIARTI000048909735.xml --- ###### Article R144-22 @@ -26,4 +26,4 @@ l'établissement.
Le contrôle de ses comptes individuels et consolidés est assuré par deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés -dans les conditions prévues à l'article L. 823-1 du code de commerce. +dans les conditions prévues à l'article L. 821-40 du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md index fce8064d..abb66567 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md @@ -1,15 +1,145 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046886047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886047.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000048568831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568831.xml --- ###### Article D251-3 -Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées aux articles D. 251-1, D. -251-1-1 et D. 251-2 du présent code sont celles qui sont réputées répondre aux -conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et -services. +I.-Une aide, dite aide au leasing de voitures électriques, est attribuée à toute +personne physique majeure justifiant d'un domicile en France et respectant les +conditions d'éligibilité définies au II du présent article, qui prend en +location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions +définies au III du présent article, dans le cadre d'un contrat d'une durée +supérieure ou égale à trois ans répondant aux conditions définies au IV du +présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui, à la date de conclusion +du contrat :
+ +1° A conclu avec l'Etat une convention conforme à une convention type approuvée +par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des +transports ;
+ +2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes +de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au présent +article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent code, +pour en obtenir ensuite le remboursement.
+ +L'aide définie au présent article est avancée par le loueur, ou un professionnel +de l'automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-même en +faire la demande à l'Agence de services et de paiement.
+ +L'aide s'impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du premier +loyer mentionné sur le contrat de location, après toute remise, rabais, +déduction ou avantage consenti par le loueur.
+ +L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou un document +contresigné par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui +en avance le montant, assortie de la mention : “ Aide au leasing d'une voiture +particulière électrique. ”
+ +Le locataire du véhicule le conserve en location pendant au moins trois années à +compter de la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de +location du véhicule.
+ +II.-Les personnes physiques éligibles à l'aide prévue au I du présent article +sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par +part inférieur à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux conditions +suivantes :
+ +1° La longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, +entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 15 kilomètres ;
+ +2° Elles effectuent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur +activité professionnelle avec leur véhicule personnel.
+ +Une personne physique ne peut bénéficier de l'aide prévue au I du présent +article qu'une fois tous les trois ans, et deux fois au maximum.
+ +III.-A la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du +véhicule, le véhicule loué :
+ +1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la +route ;
+ +2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
+ +3° Remplit l'une des trois conditions suivantes :
+ +a) N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou +à l'étranger et vérifie la condition définie au c du 6° du I de l'article D. +251-1 du présent code ;
+ +b) A fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger +depuis moins de quarante-deux mois à la date de signature du contrat de location +;
+ +c) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en +motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions +définies par arrêté du ministre de l'écologie, depuis moins de quarante-deux +mois à la date de signature du contrat de location ;
+ +4° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source +exclusive d'énergie ;
+ +5° Remplit les conditions additionnelles suivantes :
+ +a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes +comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la +batterie ;
+ +b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kilogrammes.
+ +IV.-Le contrat de location du véhicule stipule que :
+ +1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aides +prévues aux articles D. 251-1 ou D. 251-2 du présent code déduites, et les +montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros +par mois. Au sens du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou +prestation optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de +la convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV +;
+ +2° Le locataire peut parcourir au moins 12 000 kilomètres par an avec le +véhicule sans frais supplémentaires.
+ +V.-1° Pour les véhicules ayant fait précédemment l'objet d'une première +immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du +présent article est fixé à 5 000 euros, dans la limite de 16 % du coût d'achat +au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du +coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
+ +2° Pour les véhicules n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une première +immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du +présent article est égal au plus petit des deux montant suivants :
+ +a) 13 000 euros moins le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1 +;
+ +b) A + B-C où :
+ +A = 16 % du coût d'achat au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises, +augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location +;
+ +B = 8 000 € ;
+ +C désigne le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1.
+ +VI.-Le bénéfice de l'aide prévue au I du présent article n'est pas cumulable +avec les aides prévues aux articles D. 251-4 et D. 251-5.
+ +VII.-1° Le loueur informe sans délai l'Agence de services et de paiement de +toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un +effet sur l'octroi de l'aide prévue au I du présent article.
+ +2° Lorsque l'octroi de l'aide prévue au I du présent article est remis en cause +en raison du non-respect de la condition prévue au dernier alinéa du même I, le +loueur en restitue l'intégralité du montant à l'Agence de services et de +paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat +pour une durée inférieure à trois ans.
+ +3° La demande d'aide prévue au présent article est formulée au plus tard dans +les six mois suivant la date de versement du premier loyer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md index 6b452211..1ec15aee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046885980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/59/LEGIARTI000046885980.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000048568827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568827.xml --- ###### Article D251-9 @@ -27,6 +27,11 @@ D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
-Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat -de location assorties de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et -à la location de véhicules peu polluants ”. +Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de +location ou un document contresigné par le locataire, assorties de la mention : +“ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu +polluants ”.
+ +Un autocollant, explicitant que l'acquisition du véhicule a fait l'objet d'une +aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le +véhicule par la personne morale ayant procédé à l'avance des aides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md index 01293c1b..67ffe48c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-24 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037876179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876179.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048873703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/37/LEGIARTI000048873703.xml --- ###### Article R311-2 -En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autorisées -les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie -énumérés ci-dessous à la condition que leur puissance installée soit inférieure -ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit :
+En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, et sans préjudice de +l'article L. 311-11, sont réputées autorisées les installations de production +d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous à la +condition que leur puissance installée soit inférieure ou égale aux seuils fixés +au présent article pour ce type d'énergie, soit :
1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 50 mégawatts ;
@@ -41,9 +42,4 @@ hydrocinétique implantées sur le domaine public maritime : 50 mégawatts ;
10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie -mécanique du vent ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence -prévue à l'article L. 311-10 : 1 gigawatt ;
- -11° Les autres installations de production d'électricité utilisant des énergies -renouvelables ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à -l'article L. 311-10 : 300 mégawatts. +mécanique du vent : 1 gigawatt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md index 5c3960b2..f18bc7f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-30 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047365143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365143.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048873653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/36/LEGIARTI000048873653.xml --- ###### Article R311-13 @@ -41,6 +41,18 @@ ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont précisées ;
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;
+2° bis En cas d'allotissement, le nombre, la taille, l'objet des lots. Le cahier +des charges mentionne si les candidats peuvent déposer leurs offres pour un seul +lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre +maximal de lots ou la puissance maximale cumulée qui peuvent être attribués à un +même candidat. Dans ce dernier cas, le cahier des charges précise les règles +applicables lorsque la mise en œuvre des critères de notation des offres +conduirait à attribuer à un candidat un nombre de lots supérieur au nombre +maximal de lots ou une puissance supérieure à la puissance maximale cumulée. Les +modalités d'attribution peuvent notamment considérer l'ordre d'attribution fixé +par le ministre chargé de l'énergie dans le cahier des charges ou le choix +indiqué par le candidat dans son offre ;
+ 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant, représenter au moins 50 % de la pondération totale ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-18.md index 2c5532f4..7888e550 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-18.md @@ -1,18 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-30 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047365127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365127.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048873668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/36/LEGIARTI000048873668.xml --- ###### Article R311-18 -Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, +I. - Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes, au plus tard quinze -jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres. +jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres.
+ +II. - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et +leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, le ministre +chargé de l'énergie peut publier, dans la période comprise entre la publication +du cahier des charges mentionnée à l'article R. 311-16 et un mois avant la date +limite de dépôt mentionnée au 5° de l'article R. 311-13, sur une plateforme +dématérialisée dont les références sont précisées dans le cahier des charges, +toute information relative aux études techniques et environnementales de ces +installations et ouvrages réalisées en application de l'article L. 311-10-3.
+ +Pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent :
+ +1° Chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes +d'informations sur les études techniques et environnementales au ministre chargé +de l'énergie. Ce dernier publie les réponses qu'il apporte à ces demandes sur la +plateforme mentionnée au premier alinéa du présent II ;
+ +2° Le ministre chargé de l'énergie peut organiser des réunions ayant pour objet +de présenter les informations et réponses publiées, sous réserve que les dates +prévisionnelles et modalités de ces réunions soient précisées dans les documents +relatifs à la procédure d'appel d'offres.