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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031752352
##### Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
-- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article D143-2](article_d143-2.md)
+- [Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité](section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048857509
+---
+
+###### Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
+
+- [Article R143-1](article_r143-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031747847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747847.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/99/LEGIARTI000048869936.xml
---
###### Article R143-1
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r144-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031747893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747893.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048909735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/97/LEGIARTI000048909735.xml
---
###### Article R144-22
@@ -26,4 +26,4 @@ l'établissement.
Le contrôle de ses comptes individuels et consolidés est assuré par deux
commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés
-dans les conditions prévues à l'article L. 823-1 du code de commerce.
+dans les conditions prévues à l'article L. 821-40 du code de commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md
index fce8064d..abb66567 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md
@@ -1,15 +1,145 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046886047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886047.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000048568831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568831.xml
---
###### Article D251-3
-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées aux articles D. 251-1, D.
-251-1-1 et D. 251-2 du présent code sont celles qui sont réputées répondre aux
-conditions de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et
-services.
+I.-Une aide, dite aide au leasing de voitures électriques, est attribuée à toute
+personne physique majeure justifiant d'un domicile en France et respectant les
+conditions d'éligibilité définies au II du présent article, qui prend en
+location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions
+définies au III du présent article, dans le cadre d'un contrat d'une durée
+supérieure ou égale à trois ans répondant aux conditions définies au IV du
+présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui, à la date de conclusion
+du contrat :
+
+1° A conclu avec l'Etat une convention conforme à une convention type approuvée
+par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
+transports ;
+
+2° A conclu avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes
+de laquelle il s'engage à avancer le montant de l'aide définie au présent
+article et le montant de l'aide définie à l'article D. 251-1 du présent code,
+pour en obtenir ensuite le remboursement.
+
+L'aide définie au présent article est avancée par le loueur, ou un professionnel
+de l'automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-même en
+faire la demande à l'Agence de services et de paiement.
+
+L'aide s'impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du premier
+loyer mentionné sur le contrat de location, après toute remise, rabais,
+déduction ou avantage consenti par le loueur.
+
+L'aide apparaît distinctement sur le contrat de location ou un document
+contresigné par le locataire, en identifiant clairement la personne morale qui
+en avance le montant, assortie de la mention : “ Aide au leasing d'une voiture
+particulière électrique. ”
+
+Le locataire du véhicule le conserve en location pendant au moins trois années à
+compter de la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de
+location du véhicule.
+
+II.-Les personnes physiques éligibles à l'aide prévue au I du présent article
+sont celles dont le foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par
+part inférieur à 15 400 euros et qui répondent à l'une des deux conditions
+suivantes :
+
+1° La longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel,
+entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 15 kilomètres ;
+
+2° Elles effectuent plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur
+activité professionnelle avec leur véhicule personnel.
+
+Une personne physique ne peut bénéficier de l'aide prévue au I du présent
+article qu'une fois tous les trois ans, et deux fois au maximum.
+
+III.-A la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du
+véhicule, le véhicule loué :
+
+1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la
+route ;
+
+2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
+
+3° Remplit l'une des trois conditions suivantes :
+
+a) N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
+à l'étranger et vérifie la condition définie au c du 6° du I de l'article D.
+251-1 du présent code ;
+
+b) A fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger
+depuis moins de quarante-deux mois à la date de signature du contrat de location
+;
+
+c) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
+motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
+définies par arrêté du ministre de l'écologie, depuis moins de quarante-deux
+mois à la date de signature du contrat de location ;
+
+4° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
+exclusive d'énergie ;
+
+5° Remplit les conditions additionnelles suivantes :
+
+a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes
+comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la
+batterie ;
+
+b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kilogrammes.
+
+IV.-Le contrat de location du véhicule stipule que :
+
+1° Le montant du premier loyer, aide prévue au I du présent article et aides
+prévues aux articles D. 251-1 ou D. 251-2 du présent code déduites, et les
+montants des loyers ultérieurs, toutes taxes comprises, n'excèdent pas 150 euros
+par mois. Au sens du présent 1°, les loyers sont entendus hors toute clause ou
+prestation optionnelle dont l'inclusion au contrat n'est pas requise au titre de
+la convention mentionnée au 1° du I du présent article ou du 2° du présent IV
+;
+
+2° Le locataire peut parcourir au moins 12 000 kilomètres par an avec le
+véhicule sans frais supplémentaires.
+
+V.-1° Pour les véhicules ayant fait précédemment l'objet d'une première
+immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du
+présent article est fixé à 5 000 euros, dans la limite de 16 % du coût d'achat
+au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
+coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
+
+2° Pour les véhicules n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une première
+immatriculation en France ou à l'étranger, le montant de l'aide prévue au I du
+présent article est égal au plus petit des deux montant suivants :
+
+a) 13 000 euros moins le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1
+;
+
+b) A + B-C où :
+
+A = 16 % du coût d'achat au comptant du véhicule loué toutes taxes comprises,
+augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location
+;
+
+B = 8 000 € ;
+
+C désigne le montant maximal de l'aide prévue à l'article D. 251-1.
+
+VI.-Le bénéfice de l'aide prévue au I du présent article n'est pas cumulable
+avec les aides prévues aux articles D. 251-4 et D. 251-5.
+
+VII.-1° Le loueur informe sans délai l'Agence de services et de paiement de
+toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un
+effet sur l'octroi de l'aide prévue au I du présent article.
+
+2° Lorsque l'octroi de l'aide prévue au I du présent article est remis en cause
+en raison du non-respect de la condition prévue au dernier alinéa du même I, le
+loueur en restitue l'intégralité du montant à l'Agence de services et de
+paiement dans les trois mois suivant la rupture ou la modification du contrat
+pour une durée inférieure à trois ans.
+
+3° La demande d'aide prévue au présent article est formulée au plus tard dans
+les six mois suivant la date de versement du premier loyer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md
index 6b452211..1ec15aee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046885980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/59/LEGIARTI000046885980.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000048568827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/88/LEGIARTI000048568827.xml
---
###### Article D251-9
@@ -27,6 +27,11 @@ D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code sont versées au locataire au plus tard
terme de la première échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du
montant expressément mentionné au contrat de location.
-Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat
-de location assorties de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et
-à la location de véhicules peu polluants ”.
+Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de
+location ou un document contresigné par le locataire, assorties de la mention :
+“ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu
+polluants ”.
+
+Un autocollant, explicitant que l'acquisition du véhicule a fait l'objet d'une
+aide de l'Etat, et conforme à un modèle défini par ce dernier, est apposé sur le
+véhicule par la personne morale ayant procédé à l'avance des aides.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md
index 01293c1b..67ffe48c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r311-2.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037876179
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876179.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048873703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/37/LEGIARTI000048873703.xml
---
###### Article R311-2
-En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autorisées
-les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie
-énumérés ci-dessous à la condition que leur puissance installée soit inférieure
-ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit :
+En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, et sans préjudice de
+l'article L. 311-11, sont réputées autorisées les installations de production
+d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous à la
+condition que leur puissance installée soit inférieure ou égale aux seuils fixés
+au présent article pour ce type d'énergie, soit :
1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 50 mégawatts ;
@@ -41,9 +42,4 @@ hydrocinétique implantées sur le domaine public maritime : 50 mégawatts ;
10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie
-mécanique du vent ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence
-prévue à l'article L. 311-10 : 1 gigawatt ;
-
-11° Les autres installations de production d'électricité utilisant des énergies
-renouvelables ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à
-l'article L. 311-10 : 300 mégawatts.
+mécanique du vent : 1 gigawatt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md
index 5c3960b2..f18bc7f2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-30
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047365143
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365143.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048873653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/36/LEGIARTI000048873653.xml
---
###### Article R311-13
@@ -41,6 +41,18 @@ ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont précisées ;
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;
+2° bis En cas d'allotissement, le nombre, la taille, l'objet des lots. Le cahier
+des charges mentionne si les candidats peuvent déposer leurs offres pour un seul
+lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre
+maximal de lots ou la puissance maximale cumulée qui peuvent être attribués à un
+même candidat. Dans ce dernier cas, le cahier des charges précise les règles
+applicables lorsque la mise en œuvre des critères de notation des offres
+conduirait à attribuer à un candidat un nombre de lots supérieur au nombre
+maximal de lots ou une puissance supérieure à la puissance maximale cumulée. Les
+modalités d'attribution peuvent notamment considérer l'ordre d'attribution fixé
+par le ministre chargé de l'énergie dans le cahier des charges ou le choix
+indiqué par le candidat dans son offre ;
+
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant,
représenter au moins 50 % de la pondération totale ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-18.md
index 2c5532f4..7888e550 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-18.md
@@ -1,18 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-30
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047365127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365127.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048873668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/36/LEGIARTI000048873668.xml
---
###### Article R311-18
-Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres,
+I. - Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres,
chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie. Elle publie sur le
site de candidature les réponses apportées à ces demandes, au plus tard quinze
-jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres.
+jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres.
+
+II. - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et
+leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, le ministre
+chargé de l'énergie peut publier, dans la période comprise entre la publication
+du cahier des charges mentionnée à l'article R. 311-16 et un mois avant la date
+limite de dépôt mentionnée au 5° de l'article R. 311-13, sur une plateforme
+dématérialisée dont les références sont précisées dans le cahier des charges,
+toute information relative aux études techniques et environnementales de ces
+installations et ouvrages réalisées en application de l'article L. 311-10-3.
+
+Pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent :
+
+1° Chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
+d'informations sur les études techniques et environnementales au ministre chargé
+de l'énergie. Ce dernier publie les réponses qu'il apporte à ces demandes sur la
+plateforme mentionnée au premier alinéa du présent II ;
+
+2° Le ministre chargé de l'énergie peut organiser des réunions ayant pour objet
+de présenter les informations et réponses publiées, sous réserve que les dates
+prévisionnelles et modalités de ces réunions soient précisées dans les documents
+relatifs à la procédure d'appel d'offres.