Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043370424
NOR: TRER2107536D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/37/04/JORFTEXT000043370424.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
parent 127f4dbdd4
commit 5189c3efd4
3 changed files with 67 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747557
- [Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie](section_1)
- [Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité](section_2)
- [Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie](section_1_bis)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043907668
---
###### Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
- [Article D122-13](article_d122-13.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043423775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/37/LEGIARTI000043423775.xml
---
###### Article D122-13
I.-Pour les offres de fourniture d'électricité, les critères mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 122-3 sont :<br />
1° La part d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables
certifiée par des garanties d'origine contenue dans l'offre commerciale ;<br />
2° Le principal pays d'implantation et la principale filière technologique des
installations d'émission des garanties d'origine, en précisant leur proportion.
A défaut de précision, il est affiché respectivement une “ origine européenne ”,
et une “ origine renouvelable ” sans précision de la filière technologique ;<br />
3° La part minimale d'énergie certifiée par des garanties d'origine acquises
auprès d'installations mises en service après 2015 et ne bénéficiant pas d'un
contrat d'achat ou de complément de rémunération conclu en application des
articles L. 311-12, L. 314-1 et suivants, et L. 314-18 et suivants ;<br />
4° Le cas échéant, si les critères 1° à 3° font l'objet d'un engagement de la
part du fournisseur ;<br />
5° Le cas échéant, si l'offre bénéficie d'un label porté par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.<br />
II.-Pour les offres de fourniture de gaz naturel, les critères mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 122-3 sont :<br />
1° La part de biogaz certifiée par des garanties d'origine contenue dans l'offre
commerciale ;<br />
2° Le principal pays d'implantation et la principale filière technologique des
installations d'émission des garanties d'origine, en précisant leur proportion.
A défaut de précision, il est affiché respectivement une “ origine européenne ”,
et une “ origine renouvelable ” sans précision de la filière technologique ;<br />
3° La part minimale d'énergie certifiée par des garanties d'origine acquises
auprès d'installations ne bénéficiant pas de soutien public en application des
articles L. 446-2 et suivants et L. 446-7 et suivants ;<br />
4° Le cas échéant, si les critères 1° à 3° font l'objet d'un engagement de la
part du fournisseur.<br />
III.-La nature et les modalités de transmission de ces données par les
fournisseurs sont définies par le médiateur national de l'énergie et tiennent
compte de l'évolution des offres de fourniture.<br />
Les informations demandées aux fournisseurs sont celles strictement nécessaires
à la comparaison des offres.