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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747557
- [Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie](section_1)
- [Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité](section_2)
+- [Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie](section_1_bis)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043907668
+---
+
+###### Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
+
+- [Article D122-13](article_d122-13.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d122-13.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043423775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/37/LEGIARTI000043423775.xml
+---
+
+###### Article D122-13
+
+I.-Pour les offres de fourniture d'électricité, les critères mentionnés au
+premier alinéa de l'article L. 122-3 sont :
+
+1° La part d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables
+certifiée par des garanties d'origine contenue dans l'offre commerciale ;
+
+2° Le principal pays d'implantation et la principale filière technologique des
+installations d'émission des garanties d'origine, en précisant leur proportion.
+A défaut de précision, il est affiché respectivement une “ origine européenne ”,
+et une “ origine renouvelable ” sans précision de la filière technologique ;
+
+3° La part minimale d'énergie certifiée par des garanties d'origine acquises
+auprès d'installations mises en service après 2015 et ne bénéficiant pas d'un
+contrat d'achat ou de complément de rémunération conclu en application des
+articles L. 311-12, L. 314-1 et suivants, et L. 314-18 et suivants ;
+
+4° Le cas échéant, si les critères 1° à 3° font l'objet d'un engagement de la
+part du fournisseur ;
+
+5° Le cas échéant, si l'offre bénéficie d'un label porté par l'Agence de
+l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
+
+II.-Pour les offres de fourniture de gaz naturel, les critères mentionnés au
+premier alinéa de l'article L. 122-3 sont :
+
+1° La part de biogaz certifiée par des garanties d'origine contenue dans l'offre
+commerciale ;
+
+2° Le principal pays d'implantation et la principale filière technologique des
+installations d'émission des garanties d'origine, en précisant leur proportion.
+A défaut de précision, il est affiché respectivement une “ origine européenne ”,
+et une “ origine renouvelable ” sans précision de la filière technologique ;
+
+3° La part minimale d'énergie certifiée par des garanties d'origine acquises
+auprès d'installations ne bénéficiant pas de soutien public en application des
+articles L. 446-2 et suivants et L. 446-7 et suivants ;
+
+4° Le cas échéant, si les critères 1° à 3° font l'objet d'un engagement de la
+part du fournisseur.
+
+III.-La nature et les modalités de transmission de ces données par les
+fournisseurs sont définies par le médiateur national de l'énergie et tiennent
+compte de l'évolution des offres de fourniture.
+
+Les informations demandées aux fournisseurs sont celles strictement nécessaires
+à la comparaison des offres.