diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 8d552a9ef3..4b0aff46da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747557 - [Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie](section_1) - [Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité](section_2) +- [Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie](section_1_bis) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..62b2443b9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043907668 +--- + +###### Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie + +- [Article D122-13](article_d122-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d122-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d122-13.md new file mode 100644 index 0000000000..41c189e2a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_d122-13.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043423775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/37/LEGIARTI000043423775.xml +--- + +###### Article D122-13 + +I.-Pour les offres de fourniture d'électricité, les critères mentionnés au +premier alinéa de l'article L. 122-3 sont :
+ +1° La part d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables +certifiée par des garanties d'origine contenue dans l'offre commerciale ;
+ +2° Le principal pays d'implantation et la principale filière technologique des +installations d'émission des garanties d'origine, en précisant leur proportion. +A défaut de précision, il est affiché respectivement une “ origine européenne ”, +et une “ origine renouvelable ” sans précision de la filière technologique ;
+ +3° La part minimale d'énergie certifiée par des garanties d'origine acquises +auprès d'installations mises en service après 2015 et ne bénéficiant pas d'un +contrat d'achat ou de complément de rémunération conclu en application des +articles L. 311-12, L. 314-1 et suivants, et L. 314-18 et suivants ;
+ +4° Le cas échéant, si les critères 1° à 3° font l'objet d'un engagement de la +part du fournisseur ;
+ +5° Le cas échéant, si l'offre bénéficie d'un label porté par l'Agence de +l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
+ +II.-Pour les offres de fourniture de gaz naturel, les critères mentionnés au +premier alinéa de l'article L. 122-3 sont :
+ +1° La part de biogaz certifiée par des garanties d'origine contenue dans l'offre +commerciale ;
+ +2° Le principal pays d'implantation et la principale filière technologique des +installations d'émission des garanties d'origine, en précisant leur proportion. +A défaut de précision, il est affiché respectivement une “ origine européenne ”, +et une “ origine renouvelable ” sans précision de la filière technologique ;
+ +3° La part minimale d'énergie certifiée par des garanties d'origine acquises +auprès d'installations ne bénéficiant pas de soutien public en application des +articles L. 446-2 et suivants et L. 446-7 et suivants ;
+ +4° Le cas échéant, si les critères 1° à 3° font l'objet d'un engagement de la +part du fournisseur.
+ +III.-La nature et les modalités de transmission de ces données par les +fournisseurs sont définies par le médiateur national de l'énergie et tiennent +compte de l'évolution des offres de fourniture.
+ +Les informations demandées aux fournisseurs sont celles strictement nécessaires +à la comparaison des offres.