Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042741879
NOR: TRER2030563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/18/JORFTEXT000042741879.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042870562
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28 Date de début: 2021-06-30
Date de fin: 2021-06-30 Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000042870893 Identifiant: LEGIARTI000042883293
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###### Article D446-27 ###### Article D446-27
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties
d'origine émises sur le registre national des garanties d'origine prévu à d'origine émises ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre
l'article L. 446-18.<br /> national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18.<br />
Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des
garanties d'origine. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre garanties d'origine. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre
@ -20,7 +20,7 @@ accessibles au public sont :<br />
1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission 1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
;<br /> ;<br />
2° La date de son émission ;<br /> 2° La date de son émission ou de son importation ;<br />
3° Le nom et la qualité du demandeur ;<br /> 3° Le nom et la qualité du demandeur ;<br />
@ -43,4 +43,5 @@ mois, à la mise à jour du registre.<br />
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse au ministre chargé Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse au ministre chargé
de l'énergie, chaque année, avant le 31 mars, un rapport sur les garanties de l'énergie, chaque année, avant le 31 mars, un rapport sur les garanties
d'origine émises et utilisées au cours de l'année précédente. d'origine émises importées, exportées et utilisées au cours de l'année
précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-30
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042871452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/14/LEGIARTI000042871452.xml
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###### Article D446-30
Les garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel émises
dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans
les conditions prévues à l'article D. 446-29.<br />
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie
d'origine de biogaz provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le
gestionnaire du registre des garanties d'origine informe le ministre chargé de
l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne
son refus de reconnaître ces garanties d'origine de biogaz.