Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886864
Ancien identifiant: 1LX980531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886864.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977678.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370117.xml
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###### Article L712-1
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un
réseau de distribution de chaleur et de froid, répondant à la qualification de
service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code
général des collectivités territoriales, existant ou à créer situé sur son
territoire, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable
ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de
livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération pendant la
période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à
satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de
récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux
existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités
d'amélioration de leur efficacité énergétique.<br />
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, est classé en
application du présent article un réseau de distribution de chaleur et de froid,
répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens
de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales,
existant ou à créer, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie
renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées
par point de livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération
pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des
besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou
de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les
réseaux existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités
d'amélioration de leur efficacité énergétique. Sur délibération motivée, une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut
décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur son territoire.<br />
Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public
industriel et commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987405.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370114.xml
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###### Article L712-2
La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit, sur
tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de
En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de
distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L.
712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou
partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de
développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les
dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.<br />