diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-1.md
index 41fea259..a53c3c93 100644
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@@ -1,27 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043977678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977678.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039370117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370117.xml
---
###### Article L712-1
-Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité
-territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un
-réseau de distribution de chaleur et de froid, répondant à la qualification de
-service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code
-général des collectivités territoriales, existant ou à créer situé sur son
-territoire, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable
-ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de
-livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération pendant la
-période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à
-satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de
-récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux
-existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités
-d'amélioration de leur efficacité énergétique.
+Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, est classé en
+application du présent article un réseau de distribution de chaleur et de froid,
+répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens
+de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales,
+existant ou à créer, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie
+renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées
+par point de livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération
+pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des
+besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou
+de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les
+réseaux existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités
+d'amélioration de leur efficacité énergétique. Sur délibération motivée, une
+collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut
+décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur son territoire.
Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public
industriel et commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md
index 3d434fc8..2c61de0b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md
@@ -1,16 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023987405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987405.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039370114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370114.xml
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###### Article L712-2
-La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit, sur
-tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de
+En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de
+distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L.
+712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
+territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou
+partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de
développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les
dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.