Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886864
Ancien identifiant: 1LX980531
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977678 Identifiant: LEGIARTI000039370117
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###### Article L712-1 ###### Article L712-1
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, est classé en
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un application du présent article un réseau de distribution de chaleur et de froid,
réseau de distribution de chaleur et de froid, répondant à la qualification de répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens
service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales,
général des collectivités territoriales, existant ou à créer situé sur son existant ou à créer, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie
territoire, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées
ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de par point de livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération
livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération pendant la pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des
période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou
satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les
récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux réseaux existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités
existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique. Sur délibération motivée, une
d'amélioration de leur efficacité énergétique.<br /> collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut
décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur son territoire.<br />
Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public
industriel et commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité industriel et commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023987405 Identifiant: LEGIARTI000039370114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/74/LEGIARTI000023987405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370114.xml
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###### Article L712-2 ###### Article L712-2
La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit, sur En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de
tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L.
712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou
partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de
développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les
dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.<br /> dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.<br />