Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043148001
NOR: TRER2018536R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/14/80/JORFTEXT000043148001.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023989452
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v) - [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v)
- [LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES](livre_vi) - [LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES](livre_vi)
- [LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](livre_vii) - [LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](livre_vii)
- [LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE](livre_viii)

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986868
- [Article L431-6-1](article_l431-6-1.md) - [Article L431-6-1](article_l431-6-1.md)
- [Article L431-6-2](article_l431-6-2.md) - [Article L431-6-2](article_l431-6-2.md)
- [Article L431-6-3](article_l431-6-3.md) - [Article L431-6-3](article_l431-6-3.md)
- [Article L431-6-4](article_l431-6-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043150915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/09/LEGIARTI000043150915.xml
---
###### Article L431-6-4
En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de transport de gaz
naturel, les gestionnaires de ces réseaux mettent en œuvre les dispositions
nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la
continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel ainsi que la
sécurité des personnes et des biens.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986907
- [Article L432-11](article_l432-11.md) - [Article L432-11](article_l432-11.md)
- [Article L432-12](article_l432-12.md) - [Article L432-12](article_l432-12.md)
- [Article L432-13](article_l432-13.md) - [Article L432-13](article_l432-13.md)
- [Article L432-14](article_l432-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043150924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/09/LEGIARTI000043150924.xml
---
###### Article L432-14
En cas d'injection d'hydrogène renouvelable dans les réseaux de distribution de
gaz naturel, les gestionnaires de ces réseaux mettent en œuvre les dispositions
nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la
continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz naturel ainsi que la
sécurité des personnes et des biens.

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@ -14,4 +14,3 @@ par une entreprise locale de distribution](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les dispositions particulières - [Chapitre VI : Les dispositions particulières
relatives à la vente de biogaz](chapitre_vi) relatives à la vente de biogaz](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel](chapitre_vii)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000039360585
###### Section 1 : Le bilan carbone ###### Section 1 : Le bilan carbone
- [Article L446-1](article_l446-1.md) - [Article L446-1](article_l446-1.md)
- [Article L446-1 A](article_l446-1_a.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039360592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/05/LEGIARTI000039360592.xml
---
###### Article L446-1 A
Les dispositifs de soutien à la production de biogaz mis en place dans le cadre
des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5 et L.
446-14 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production
parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes
de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone
inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au
regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les
étapes de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des
installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan
carbone varient selon que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et selon
le type d'installations. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la
forme d'une bonification attribuée aux projets les plus performants

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039680926
###### Section 2 : La vente de biogaz ###### Section 2 : La vente de biogaz
- [Article L446-1-1](article_l446-1-1.md)
- [Article L446-2](article_l446-2.md) - [Article L446-2](article_l446-2.md)
- [Article L446-3](article_l446-3.md) - [Article L446-3](article_l446-3.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039680967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/09/LEGIARTI000039680967.xml
---
###### Article L446-1-1
La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la
section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture
lorsque :<br />
1° Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ;<br />
2° Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz
naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ;<br />
3° Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel
comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à l'installation de production de
biogaz.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039680989
- [Article L446-4](article_l446-4.md) - [Article L446-4](article_l446-4.md)
- [Article L446-5](article_l446-5.md) - [Article L446-5](article_l446-5.md)
- [Article L446-6](article_l446-6.md) - [Article L446-6](article_l446-6.md)
- [Article L446-6-1](article_l446-6-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-02-19 Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039784920 Identifiant: LEGIARTI000043158734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/87/LEGIARTI000043158734.xml
--- ---
###### Article L446-5 ###### Article L446-5
@ -25,7 +25,7 @@ III. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéfic
selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour le selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour le
biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire
de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 ou l'acheteur de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 ou l'acheteur
de dernier recours mentionné à l'article L. 446-2. L'achat du biogaz s'effectue de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4. L'achat du biogaz s'effectue
au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent
pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.<br /> pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.<br />
@ -57,7 +57,7 @@ détenue par les habitants résidant à proximité du projet d'injection de biog
ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire
desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet,
qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L.
1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales ou par la loi
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la
part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.<br /> part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.<br />

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043152156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/21/LEGIARTI000043152156.xml
---
###### Article L446-6-1
Les conditions d'application de la présente section, en particulier les
conditions d'achat de biogaz, la définition des installations de production qui
peuvent bénéficier de l'obligation d'achat, les obligations incombant aux
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ainsi que la procédure de
désignation de l'acheteur de dernier recours et les mécanismes de compensation,
sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de
l'énergie.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039680991 Identifiant: LEGIARTI000043158731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/09/LEGIARTI000039680991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/87/LEGIARTI000043158731.xml
--- ---
###### Article L446-6 ###### Article L446-6
Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en
application des articles L. 446-2 et L. 446-5 peuvent être soumises à un application des articles L. 446-4 et L. 446-5 peuvent être soumises à un
contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant
de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les
conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039681091 Identifiant: LEGIARTI000043158728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/87/LEGIARTI000043158728.xml
--- ---
###### Article L446-8 ###### Article L446-8
Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre
des articles L. 314-1, L. 446-2 ou L. 446-5 ou d'un contrat offrant un des articles L. 314-1, L. 446-4 ou L. 446-5 ou d'un contrat offrant un
complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier
du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7. du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043158725
- [Article L446-20](article_l446-20.md) - [Article L446-20](article_l446-20.md)
- [Article L446-21](article_l446-21.md) - [Article L446-21](article_l446-21.md)
- [Article L446-22](article_l446-22.md) - [Article L446-22](article_l446-22.md)
- [Article L446-22-1](article_l446-22-1.md)

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@ -1,42 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-08 Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-02-19 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039361459 Identifiant: LEGIARTI000043158714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/87/LEGIARTI000043158714.xml
--- ---
###### Article L446-18 ###### Article L446-18
Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la Tout producteur de biogaz qui en fait la demande peut bénéficier de garanties
délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine du biogaz d'origine de biogaz à raison du biogaz qu'il produit en France et qui est
injecté dans le réseau de gaz naturel. Il établit et tient à jour un registre injecté dans le réseau de gaz naturel.<br />
électronique des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.<br />
L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même
d'origine pour la quantité de biogaz produite en France et injectée dans le quantité de gaz, de la délivrance d'une garantie d'origine de gaz renouvelable
réseau de gaz naturel.<br /> et d'une garantie d'origine de biogaz.<br />
Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne Seules les garanties de biogaz ont valeur de certification de l'origine du
peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats biogaz et prouvent à un client final raccordé à un réseau de gaz naturel la part
mentionnés aux articles L. 446-2 ou L. 446-5.<br /> ou la quantité de biogaz que contient l'offre commerciale contractée auprès de
son fournisseur de gaz naturel.<br />
L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz Les garanties d'origine de biogaz sont délivrées, transférées, annulées et
produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat conclu en application des soumises à des contrôles, dans les conditions et selon la procédure applicables
mêmes articles L. 446-2 ou L. 446-5 entraîne, sous les conditions et selon les aux garanties d'origine de gaz renouvelable figurant au chapitre V du présent
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du titre, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.
contrat. Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter
d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2019-1147 du 8
novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.<br />
La résiliation mentionnée au quatrième alinéa du présent article entraîne
également, pour un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-2
ou L. 446-5, le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de
l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de l'article
L. 121-36 qui en résultent. Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur
les sommes versées à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de
la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.<br />
Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties d'origine
par l'organisme est à la charge du demandeur.

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@ -1,40 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-08 Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039361461 Identifiant: LEGIARTI000043158706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/87/LEGIARTI000043158706.xml
--- ---
###### Article L446-19 ###### Article L446-19
Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel Le biogaz pour lequel une garantie d'origine a été émise par le producteur ne
bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 peut ouvrir droit au bénéfice de l'obligation d'achat dans le cadre des contrats
sont tenues de s'inscrire sur le registre prévu à l'article L. 446-18.<br /> mentionnés aux articles L. 446-4 ou L. 446-5.
Pour les installations inscrites sur le registre prévu au même article L. 446-18
et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L.
446-5, dès lors que les garanties d'origine issues de la production du biogaz
injecté dans le réseau de gaz naturel n'ont pas, en tout ou partie, été émises
par le producteur dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises
d'office au bénéfice de l'Etat, à sa demande, par l'organisme mentionné à
l'article L. 446-18.<br />
A la demande de la commune sur laquelle est implantée une installation
mentionnée au premier alinéa du présent article et afin d'attester de l'origine
renouvelable de sa propre consommation de gaz, le ministre chargé de l'énergie
peut transférer à titre gratuit tout ou partie des garanties d'origine de ladite
installation sur le compte du registre mentionné à l'article L. 446-18 de ladite
commune ou de son fournisseur en vue de leur utilisation immédiate. Les
garanties d'origine ainsi transférées ne peuvent être vendues.<br />
Les garanties d'origine émises mais non transférées au titre du troisième alinéa
du présent article sont mises aux enchères par le ministre chargé de l'énergie.
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de
vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone
géographique peut être prévu.<br />
Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les
conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret, pris après avis de
la Commission de régulation de l'énergie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-08 Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039361466 Identifiant: LEGIARTI000043158702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/87/LEGIARTI000043158702.xml
--- ---
###### Article L446-20 ###### Article L446-20
A compter du 30 juin 2021, les garanties d'origine provenant d'autres Etats Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel
membres de l'Union européenne délivrées conformément aux dispositions de la situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles
directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des
relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de garanties d'origine.
sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à
l'article L. 446-18 du présent code de la même manière qu'une garantie d'origine
liée à une unité de production située sur le territoire national. Ces garanties
sont assimilables aux garanties d'origine délivrées en application de la
présente section.

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@ -1,31 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-08 Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-02-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039361482 Identifiant: LEGIARTI000043158698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/86/LEGIARTI000043158698.xml
--- ---
###### Article L446-21 ###### Article L446-21
Une garantie d'origine au plus est émise pour chaque unité de biogaz produite et La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à
injectée correspondant à 1 mégawattheure. Chaque unité de biogaz produite et l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant
injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat
fois.<br /> d'obligation d'achat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5.<br />
Une garantie d'origine est valable dans les douze mois suivant l'injection de Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 8
l'unité de biogaz correspondante dans un réseau de gaz naturel. L'utilisation novembre 2020 et ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à
d'une garantie d'origine peut être déclarée à l'organisme mentionné à l'article compter de la même date.
L. 446-18 dans un délai de six mois suivant la période de validité de cette
garantie d'origine. La garantie d'origine est annulée dès qu'elle a été
utilisée.<br />
Sur le territoire national, seules ces garanties ont valeur de certification de
l'origine du biogaz aux fins de démontrer à un client final raccordé à un réseau
de gaz naturel la part ou la quantité de biogaz que contient l'offre commerciale
contractée auprès de son fournisseur de gaz naturel.<br />
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ne
peuvent refuser à l'organisme les informations nécessaires au bon
accomplissement de ses missions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043152211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/22/LEGIARTI000043152211.xml
---
###### Article L446-22-1
Les garanties d'origine de biogaz provenant d'autres Etats membres de l'Union
européenne délivrées conformément aux dispositions de la directive (UE)
2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables sont, à partir du 30 juin 2021, reconnues et traitées par
l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 de la même manière que des garanties
d'origine liées à une unité de production de biogaz située sur le territoire
national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine de biogaz
délivrées en application de la présente section.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-08 Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-02-19 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039361485 Identifiant: LEGIARTI000043158694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/14/LEGIARTI000039361485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/86/LEGIARTI000043158694.xml
--- ---
###### Article L446-22 ###### Article L446-22
Un décret détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à Pour les installations inscrites sur le registre mentionné à l'article L. 446-18
l'article L. 446-18, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L.
et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de 446-5, dès lors que les garanties d'origine issues de la production du biogaz
transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et injecté dans le réseau de gaz naturel n'ont pas, en tout ou partie, été émises
conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les par le producteur dans un délai fixé par voie réglementaire, ces dernières sont
tarifs d'accès à ce service. émises d'office au bénéfice de l'Etat par l'organisme chargé de la gestion du
registre.<br />
A la demande d'une commune sur le territoire de laquelle est implantée une
installation relevant de l'article L. 446-20 qui souhaite attester ainsi
l'origine renouvelable de sa propre consommation de gaz, l'autorité
administrative peut transférer, à titre gratuit, tout ou partie des garanties
d'origine de cette installation sur le compte de cette commune ou de son
fournisseur figurant dans le registre mentionné à l'article L. 446-18. Les
garanties d'origine ainsi transférées sont utilisées immédiatement et ne peuvent
être vendues.<br />
Les garanties d'origine émises mais non transférées à la commune sont mises aux
enchères par l'autorité administrative.<br />
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de
vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone
géographique peut être prévu.<br />
Les modalités et conditions d'application du présent article, en particulier les
conditions de mise aux enchères, sont précisées par voie réglementaire, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047303960
---
##### Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
- [Article L447-1](article_l447-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039361271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/12/LEGIARTI000039361271.xml
---
###### Article L447-1
Il est institué un dispositif de garanties d'origine pour l'hydrogène d'origine
renouvelable.<br />
Les modalités du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154067
---
### LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
- [TITRE I : LA PRODUCTION](titre_i)
- [TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE](titre_ii)
- [TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_iii)
- [TITRE IV : LE STOCKAGE](titre_iv)
- [TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE](titre_v)

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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154069
---
#### TITRE I : LA PRODUCTION
- [Chapitre Ier : Définitions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autoconsommation](chapitre_iii)

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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154071
---
##### Chapitre Ier : Définitions
- [Article L811-1](article_l811-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043154073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154073.xml
---
###### Article L811-1
Au sens du présent code, est désigné comme “ hydrogène ” le gaz composé, dans
une proportion déterminée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de
molécules de dihydrogène, obtenu après mise en œuvre d'un procédé industriel.<br />
L'hydrogène renouvelable est l'hydrogène produit soit par électrolyse en
utilisant de l'électricité issue de sources d'énergies renouvelables telles que
définies à l'article L. 211-2, soit par toute une autre technologie utilisant
exclusivement une ou plusieurs de ces mêmes sources d'énergies renouvelables et
n'entrant pas en conflit avec d'autres usages permettant leur valorisation
directe. Dans tous les cas, son procédé de production émet, par kilogramme
d'hydrogène produit, une quantité d'équivalents dioxyde de carbone inférieure ou
égale à un seuil.<br />
L'hydrogène bas-carbone est l'hydrogène dont le procédé de production engendre
des émissions inférieures ou égales au seuil retenu pour la qualification
d'hydrogène renouvelable, sans pouvoir, pour autant, recevoir cette dernière
qualification, faute d'en remplir les autres critères.<br />
L'hydrogène carboné est l'hydrogène qui n'est ni renouvelable, ni
bas-carbone.<br />
L'hydrogène coproduit lors d'un procédé industriel dont la fonction n'est pas
d'obtenir cet hydrogène et autoconsommé, au sens donné à ce terme à l'article L.
813-2, au sein du même processus n'est pas considéré comme de l'hydrogène
bas-carbone au sens du présent code. Il n'est pas comptabilisé au titre de
l'objectif de décarbonation énoncé au 10° du I de l'article L. 100-4.<br />
La définition de l'ensemble des conditions, en particulier des seuils et
procédés, nécessaires à l'application du présent article est précisée par arrêté
du ministre chargé de l'énergie.

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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154075
---
##### Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
- [Article L812-1](article_l812-1.md)
- [Article L812-2](article_l812-2.md)
- [Article L812-3](article_l812-3.md)
- [Article L812-4](article_l812-4.md)
- [Article L812-5](article_l812-5.md)
- [Article L812-6](article_l812-6.md)
- [Article L812-7](article_l812-7.md)
- [Article L812-8](article_l812-8.md)
- [Article L812-9](article_l812-9.md)
- [Article L812-10](article_l812-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154077.xml
---
###### Article L812-1
Le dispositif de soutien public prévu au présent chapitre est exclusivement
réservé à la production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par
électrolyse de l'eau, répondant aux définitions données à l'article L. 811-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154095.xml
---
###### Article L812-10
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie, précise les conditions et les modalités d'application du présent
chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154079.xml
---
###### Article L812-2
Pour atteindre les objectifs énoncés au 10° du I de l'article L. 100-4,
l'autorité administrative peut favoriser le développement, sur le territoire
national, des capacités de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène
bas-carbone produit par électrolyse de l'eau, en ouvrant aux installations
correspondantes le bénéfice d'un dispositif de soutien.<br />
Ce soutien est ouvert à toute personne installée sur le territoire d'un Etat
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, exploitant ou
désirant construire et exploiter une unité de production sur le territoire
national.<br />
Il prend la forme soit d'une aide au fonctionnement, soit d'une combinaison
d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement, sous
des conditions et selon des modalités définies par l'autorité administrative
compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043154081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154081.xml
---
###### Article L812-3
La sélection des installations ou des projets admis à bénéficier de ce soutien
s'effectue selon une procédure de mise en concurrence, conduite dans le respect
des principes de transparence et d'égalité de traitement, précisée par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Cette procédure comporte une phase de sélection des candidats éligibles, en
fonction de critères et conditions définis dans l'appel à projets par l'autorité
administrative. Seuls les candidats éligibles sont admis à participer à la phase
de désignation de ceux qui, parmi eux, sont retenus pour bénéficier du soutien.
Cette désignation repose sur un examen individuel des projets éligibles, tenant
compte de leur rentabilité économique, notamment du prix de l'hydrogène produit,
au regard du bilan global en termes d'émission de gaz à effet de serre du
fonctionnement de l'installation et de sa contribution à l'atteinte des
objectifs nationaux énoncés à l'article L. 100-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154083.xml
---
###### Article L812-4
L'aide accordée à titre individuel aux candidats retenus à l'issue de la
procédure mentionnée à l article L. 812-3 fait l'objet d'un contrat conclu
entre le candidat qui en est bénéficiaire et l'Etat ou toute personne mandatée
pour agir en son nom.<br />
Ce contrat précise le montant de l'aide accordée, qu'il s'agisse d'une aide au
fonctionnement ou d'une aide à l'investissement et au fonctionnement. Il
détermine, notamment, les modalités de versement de l'aide, leur durée, le
rythme des versements et les conditions auxquelles elle est subordonnée. Il
comporte les engagements du bénéficiaire, en termes économiques et
environnementaux, sur la même période.<br />
La durée maximale du contrat prévoyant une aide au fonctionnement ne peut
dépasser vingt années.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154085.xml
---
###### Article L812-5
Les conditions de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets retenus
sont fixées en tenant compte, notamment, des autres aides financières ou
fiscales dont ils bénéficient, le cas échéant.<br />
Le niveau de l'aide au fonctionnement accordée ne peut conduire à ce que la
rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les
recettes prévisionnelles de l'installation et des aides financières ou fiscales
dont elle bénéficie, excède un niveau de rémunération raisonnable des capitaux,
compte tenu des risques inhérents aux activités sur lesquelles porte l'aide.<br />
Le bénéfice de l'aide au fonctionnement accordée à titre individuel peut, à
cette fin, être subordonné, par le contrat conclu avec l'Etat, à la
renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou
fiscales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154087.xml
---
###### Article L812-6
Les conditions générales de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les
projets retenus sont fixées par l'autorité administrative, après avis de la
Commission de régulation de l'énergie.<br />
Ces conditions font l'objet d'une révision périodique, afin de tenir compte de
l'évolution effective des coûts des installations et de leur fonctionnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154089.xml
---
###### Article L812-7
Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'aide au fonctionnement peut
être, partiellement ou totalement, suspendue par l'autorité administrative si ce
dispositif de soutien ne répond plus aux objectifs de la programmation
pluriannuelle de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154091.xml
---
###### Article L812-8
L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les
petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.<br />
Les modalités de ces expérimentations sont fixées par l'autorité administrative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154093.xml
---
###### Article L812-9
Les installations bénéficiant d'une aide peuvent être soumises à un contrôle
lors de leur mise en service ou, ultérieurement, à des contrôles périodiques,
permettant de s'assurer qu'elles ont été construites ou qu'elles fonctionnent
dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'aide au
fonctionnement. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des
organismes agréés.

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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154097
---
##### Chapitre III : Autoconsommation
- [Article L813-1](article_l813-1.md)
- [Article L813-2](article_l813-2.md)
- [Article L813-3](article_l813-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/40/LEGIARTI000043154099.xml
---
###### Article L813-1
En matière d'hydrogène, le droit des consommateurs à l'autoconsommation est
garanti et s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154101.xml
---
###### Article L813-2
Pour être regardé comme autoconsommé, l'hydrogène doit être produit et consommé
sur un même site, dit “ d'autoproduction ”, par un ou des producteurs et un ou
des consommateurs, liés entre eux, le cas échéant, au sein d'une même personne
morale.<br />
L'hydrogène autoconsommé peut l'être soit instantanément, soit après une période
de stockage sur le même site.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154103.xml
---
###### Article L813-3
Le site d'autoproduction et les différents points d'expédition et de réception
de l'hydrogène sont soumis au respect de conditions et de critères fixés par
voie réglementaire.

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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154105
---
#### TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions finales](chapitre_vi)

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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154107
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L821-1](article_l821-1.md)
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
- [Article L821-9](article_l821-9.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154109.xml
---
###### Article L821-1
Le caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit est attesté par
l'émission d'une garantie, lors de sa production.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154111.xml
---
###### Article L821-2
Si l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit n'est pas mélangé à un autre
type d'hydrogène ou à un autre gaz entre l'étape de sa production et celle de sa
consommation et que la garantie émise est cédée en même temps que l'hydrogène
produit, cette garantie atteste sa traçabilité physique. Elle est appelée “
garantie de traçabilité ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154113.xml
---
###### Article L821-3
Si l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit est susceptible d'être
mélangé à un autre type d'hydrogène ou à un autre gaz entre les mêmes étapes ou
si la garantie émise lors de sa production est susceptible d'être cédée
indépendamment de l'hydrogène produit, cette garantie atteste son origine. Elle
est appelée “ garantie d'origine ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154115.xml
---
###### Article L821-4
Il ne peut être émis plus d'une garantie de traçabilité ou d'origine pour chaque
unité d'énergie d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produite correspondant à
un mégawattheure.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154117.xml
---
###### Article L821-5
Seule une garantie de traçabilité ou d'origine vaut certification du caractère
renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit. A l'égard de l'acheteur ou
du consommateur final, la garantie de traçabilité prouve que la quantité
d'hydrogène qui lui a été physiquement livrée présente ce caractère et la
garantie d'origine qu'une quantité d'hydrogène ayant ce caractère a été
produite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154119.xml
---
###### Article L821-6
Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au
consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154121.xml
---
###### Article L821-7
Une garantie de traçabilité ne peut être cédée indépendamment de la quantité
d'hydrogène qui a donné lieu à son émission.<br />
La cession de l'hydrogène associé à une garantie de traçabilité à un autre
détenteur entraîne, selon les cas, l'annulation ou le transfert de la garantie
de traçabilité ou sa conversion en garantie d'origine au bénéfice du nouveau
détenteur.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154123.xml
---
###### Article L821-8
La garantie de traçabilité ou la garantie d'origine est annulée dès que
l'hydrogène qu'elle certifie a été consommé ou injecté dans le réseau de gaz
naturel.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154125.xml
---
###### Article L821-9
Une garantie, qu'elle soit de traçabilité ou d'origine, n'est valable que
pendant douze mois à compter de la date de la fin de la production de
l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone qu'elle certifie.<br />
A l'expiration de ce délai, elle ne peut plus faire l'objet d'aucune
utilisation.<br />
L'utilisation d'une garantie valide peut toutefois être déclarée à l'organisme
gestionnaire du registre dans un délai de six mois suivant l'expiration de sa
période de validité.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154139
---
##### Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
- [Article L823-1](article_l823-1.md)
- [Article L823-2](article_l823-2.md)
- [Article L823-3](article_l823-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154141.xml
---
###### Article L823-1
Un organisme de gestion des garanties de production d'hydrogène est désigné par
l'autorité administrative pour assurer leur délivrance, leur transfert et leur
annulation, leur suivi ainsi que leur contrôle.<br />
Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi des garanties de
production d'hydrogène par cet organisme est à la charge du demandeur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154143.xml
---
###### Article L823-2
L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national
des garanties de production d'hydrogène.<br />
Ce registre est accessible au public.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154145.xml
---
###### Article L823-3
L'organisme de gestion dispose de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place.
Ses agents sont habilités à procéder à ces contrôles, dans les mêmes conditions
que celles prévues aux articles L. 142-21 à L. 142-29.<br />
Sur demande de cet organisme, les exploitants d'installations de stockage
d'hydrogène, les organismes de transport d'hydrogène par voie terrestre et
maritime et les exploitants de canalisations de transport d'hydrogène sont tenus
de lui fournir toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de ses
missions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154147
---
##### Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne
- [Article L824-2](article_l824-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154151.xml
---
###### Article L824-2
Les garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone provenant d'autres Etats membres
de l'Union européenne peuvent, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, être reconnues et traitées par l'organisme de gestion des
garanties de la même manière que des garanties d'origine liées à une unité de
production située sur le territoire national, à condition qu'elles respectent un
niveau d'exigence similaire. Ces garanties sont, dans ce cas, assimilées aux
garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone délivrées en application des
dispositions du présent titre.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154153
---
##### Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
- [Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties](section_1)
- [Section 2 : Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties](section_2)
- [Section 3 : Sanctions administratives](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154155
---
###### Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties
- [Article L825-1](article_l825-1.md)
- [Article L825-2](article_l825-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154157.xml
---
###### Article L825-1
Le ministre chargé de l'énergie dispose, pour contrôler le bon accomplissement
des missions qui lui incombent par l'organisme désigné en application de
l'article L. 823-1, d'un pouvoir d'enquête et de contrôle qui s'exerce dans les
conditions fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154159.xml
---
###### Article L825-2
Afin d'exercer son pouvoir de contrôle, le ministre chargé de l'énergie habilite
des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires. Les
agents habilités peuvent être assistés dans les conditions prévues à l'article
L. 142-21. Le ministre chargé de l'énergie peut également désigner toute
personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise.<br />
Les enquêtes et contrôles donnent lieu à procès-verbal. Ce procès-verbal est
transmis au ministre chargé de l'énergie. Un double en est transmis aux autres
parties intéressées.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154161
---
###### Section 2 : Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties
- [Article L825-3](article_l825-3.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154163.xml
---
###### Article L825-3
Les manquements aux obligations faites aux demandeurs et aux utilisateurs de
garanties prévues par le présent titre sont constatés par des agents proposés
par l'organisme de gestion au vu de leurs compétences juridiques et techniques
et habilités à cet effet par l'autorité administrative.<br />
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et
communiqués à l'autorité administrative. La ou les personnes concernées sont,
préalablement, invitées à présenter leurs observations écrites ou orales, sans
préjudice des droits énoncés à l'article L. 142-33.<br />
Les agents chargés des contrôles préservent la confidentialité des informations
recueillies à l'occasion de leur accomplissement. Leur habilitation peut être
restreinte ou leur être retirée si les agents concernés cessent de remplir les
conditions auxquelles sa délivrance était subordonnée.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154165
---
###### Section 3 : Sanctions administratives
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions applicables à l'organisme de gestion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Autres sanctions applicables](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154167
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article L825-4](article_l825-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154169.xml
---
###### Article L825-4
Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux obligations prévues au présent titre ou
aux dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité
administrative met préalablement l'intéressé en demeure de se conformer à ses
obligations dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en
demeure.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154171
---
###### Sous-section 2 : Sanctions applicables à l'organisme de gestion
- [Article L825-5](article_l825-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154173.xml
---
###### Article L825-5
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre de l'organisme de
gestion mentionné à l'article L. 823-1 une sanction pécuniaire ne pouvant
excéder 10 % du montant des frais de tenue du registre national du dernier
exercice déclaré ou mettre immédiatement fin aux missions de cet organisme :<br />
1° Si, après mise en demeure et sauf en cas de force majeure, l'organisme
interrompt, de manière répétée ou durable, la gestion du registre national des
garanties ou sa publication sur son site ;<br />
2° Si le même organisme commet un manquement grave aux obligations
réglementaires ou contractuelles qui lui incombent.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154175
---
###### Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
- [Article L825-6](article_l825-6.md)
- [Article L825-7](article_l825-7.md)
- [Article L825-8](article_l825-8.md)
- [Article L825-9](article_l825-9.md)
- [Article L825-10](article_l825-10.md)
- [Article L825-11](article_l825-11.md)
- [Article L825-12](article_l825-12.md)
- [Article L825-13](article_l825-13.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154185.xml
---
###### Article L825-10
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154187.xml
---
###### Article L825-11
L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154189.xml
---
###### Article L825-12
L'autorité administrative ne peut sanctionner des faits remontant à plus de
trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
constatation ou leur sanction.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154191.xml
---
###### Article L825-13
Les décisions prononçant une sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé.
En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une
publication au Journal officiel de la République française. La décision de
publication est également motivée.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154177.xml
---
###### Article L825-6
I.-Si le contrôle établit que des garanties ont été émises sur le fondement
d'informations erronées transmises par le demandeur, l'autorité administrative
compétente peut :<br />
1° Suspendre le droit à la délivrance de garanties pour l'ensemble de
l'hydrogène produit postérieurement à la date du contrôle et subordonner la
reprise de ce droit à l'accomplissement, à la demande et aux frais du
producteur, d'un nouveau contrôle établissant la conformité de l'hydrogène
produit aux éléments figurant dans la demande ;<br />
2° Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 10 euros par
équivalent en mégawattheures d'hydrogène produit ayant donné lieu à la
délivrance de ces garanties.<br />
II.-Si le contrôle établit un manquement aux autres obligations faites aux
demandeurs ou aux autres utilisateurs de garanties par les dispositions des
articles L. 821-4 à L. 821-9, l'autorité administrative peut prononcer, à leur
encontre, la sanction pécuniaire prévue au 2° du I.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154179.xml
---
###### Article L825-7
Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement
n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du
manquement, à la situation de l'intéressé, à la quantité d'hydrogène concerné et
aux avantages qui en ont été retirés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154181.xml
---
###### Article L825-8
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une
autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par
l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des
sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des
sanctions encourues.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154183.xml
---
###### Article L825-9
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des
griefs retenus à son encontre et a été mis à même de consulter le dossier
correspondant ainsi que de présenter des observations écrites ou verbales,
assisté par une personne de son choix.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154193
---
##### Chapitre VI : Dispositions finales
- [Article L826-1](article_l826-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/41/LEGIARTI000043154195.xml
---
###### Article L826-1
Les conditions d'application du présent titre sont définies par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154197
---
#### TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- [Chapitre Ier : Le transport](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La distribution](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154199
---
##### Chapitre Ier : Le transport
- [Article L831-1](article_l831-1.md)
- [Article L831-2](article_l831-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/42/LEGIARTI000043154201.xml
---
###### Article L831-1
Le présent chapitre prévoit le régime applicable au transport d'hydrogène
lorsqu'il est effectué au moyen de réseaux de transport autonomes, distincts des
réseaux de transport de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/42/LEGIARTI000043154203.xml
---
###### Article L831-2
Les dispositions relatives au transport de l'hydrogène renouvelable, lorsqu'il
est assuré par injection dans les réseaux de transport de gaz naturel, figurent
aux chapitres Ier et III du titre III et au titre V du livre IV.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154205
---
##### Chapitre II : La distribution
- [Article L832-1](article_l832-1.md)
- [Article L832-2](article_l832-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/42/LEGIARTI000043154207.xml
---
###### Article L832-1
Le présent chapitre prévoit le régime applicable à la distribution d'hydrogène
renouvelable lorsqu'elle est effectuée au moyen de réseaux de distribution
autonomes, distincts des réseaux de distribution de gaz naturel, et dédiés à ce
seul usage.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/42/LEGIARTI000043154209.xml
---
###### Article L832-2
Les dispositions relatives à la distribution d'hydrogène renouvelable,
lorsqu'elle assurée par un gestionnaire de réseau de distribution de gaz
naturel, figurent aux chapitres II et III du titre III et au titre V du livre
IV.

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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154211
---
#### TITRE IV : LE STOCKAGE
- [Article L841-1](article_l841-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/42/LEGIARTI000043154213.xml
---
###### Article L841-1
Les dispositions relatives au stockage de l'hydrogène, lorsqu'il est effectué
dans des installations de stockage de gaz combustible et de gaz naturel,
figurent aux titres Ier et III du livre II du code minier.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043154215
---
#### TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE
- [Article L851-1](article_l851-1.md)
- [Article L851-2](article_l851-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/42/LEGIARTI000043154217.xml
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###### Article L851-1
Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux
consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas
régulées au titre du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043154219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/42/LEGIARTI000043154219.xml
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###### Article L851-2
Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène renouvelable, lorsqu'il est
injecté dans le réseau de gaz naturel, figurent au chapitre V du titre IV du
livre IV.