LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Application de la directive 98/30/CE DU 22-06-1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Modification de la la loi 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité: abrogation de l'art. 36. Abrogation de la loi 70-1324 DU 31-12-1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de bas à destination industrielle, de l'ordonnance 58-1132 du 25-11-1958 relative au stockage souterrain de gaz, de l'ordonnance 58-1332 du 23-12-1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. Abrogation du décret 50-578 du 24-05-1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz : article 4. Modification de la loi 2001-1276 du 28-12-2001 (loi de finances rectificative pour 2001) : art. 81. Modification de la loi 2000- 108 du 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : articles 2, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 15, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 41, 43, 44. Modification de la loi 98-546 du 02-07-1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : art. 50. Modification de la loi 58-336 du 29-03-1958 loi de finances pour 1958 : article 11. Modification de la loi 46-628 du 08-04-1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz : article 1er, 8. Modification de la loi du 31-12-1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937: article 108. Modification de la loi du 16-10-1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : article  10. Modification de la loi du 15- 06-1906 sur les distributions d'énergie : articles 10, 12. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code minier, du code de la voirie routière. Abrogation de l'article 25 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000776748
NOR: ECOX0200139L
Ancien identifiant: 1LS0038
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776748.xml
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République française 2021-02-19 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043158651
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L445-1](article_l445-1.md)
- [Article L445-3](article_l445-3.md)
- [Article L445-4](article_l445-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043158643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/86/LEGIARTI000043158643.xml
---
###### Article L445-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux gaz renouvelables
lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur
commercialisation.<br />
Sont considérés comme renouvelables les gaz produits à partir de sources
d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2.<br />
Pour l'application du présent chapitre, les biogaz régis par le chapitre VI du
présent titre et l'hydrogène renouvelable défini à l'article L. 811-1 sont des
gaz renouvelables.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043158639
###### Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
- [Article L445-2](article_l445-2.md)
- [Article L445-5](article_l445-5.md)
- [Article L445-6](article_l445-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043158633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/86/LEGIARTI000043158633.xml
---
###### Article L445-2
La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas
soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce gaz est vendu par le producteur
à un fournisseur de gaz naturel.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987094
##### Chapitre VI : Les dispositions particulières
relatives à la vente de biogaz
- [Section 2 : La vente de biogaz](section_2)
- [Section 1 : Le bilan carbone](section_1)
- [Section 2 : La vente de biogaz](section_2)
- [Section 3 : L'obligation d'achat](section_3)
- [Section 4 : Le complément de rémunération](section_4)
- [Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz](section_5)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039360585
###### Section 1 : Le bilan carbone
- [Article L446-1](article_l446-1.md)
- [Article L446-1 A](article_l446-1_a.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043158681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/86/LEGIARTI000043158681.xml
---
###### Article L446-1
Les dispositifs de soutien à la production de biogaz mis en place dans le cadre
des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5 et L.
446-14 et publiés depuis le 8 novembre 2020 intègrent la prise en compte du
bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de
notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de
traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de
l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de
discrimination effective entre les projets parmi les étapes de la fabrication,
du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les
modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon
que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et selon le type
d'installations. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme
d'une bonification attribuée aux projets les plus performants

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039680926
###### Section 2 : La vente de biogaz
- [Article L446-1](article_l446-1.md)
- [Article L446-1-1](article_l446-1-1.md)
- [Article L446-2](article_l446-2.md)
- [Article L446-3](article_l446-3.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039784898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/48/LEGIARTI000039784898.xml
---
###### Article L446-1
La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue à la section 3
du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043158677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/86/LEGIARTI000043158677.xml
---
###### Article L446-2
La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue à la section 3
du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043158672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/86/LEGIARTI000043158672.xml
---
###### Article L446-3
La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la
section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture
lorsque :<br />
1° Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ;<br />
2° Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz
naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ;<br />
3° Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel
comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à l'installation de production de
biogaz.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039680989
###### Section 3 : L'obligation d'achat
- [Article L446-2](article_l446-2.md)
- [Article L446-4](article_l446-4.md)
- [Article L446-5](article_l446-5.md)
- [Article L446-6](article_l446-6.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039784949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784949.xml
---
###### Article L446-2
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut
conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz
produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font
l'objet d'une compensation.<br />
Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché
national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec
tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

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@ -1,27 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-08
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039370024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370024.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043158690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/86/LEGIARTI000043158690.xml
---
###### Article L446-4
Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de
l'énergie :<br />
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut
conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz
produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font
l'objet d'une compensation.<br />
1° Les conditions d'achat de biogaz ;<br />
2° La définition des installations de production qui peuvent bénéficier de
l'obligation d'achat de biogaz ;<br />
3° Les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat ;<br />
4° (Abrogé)<br />
5° La procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours ;<br />
6° Les mécanismes de compensation.
Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché
national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec
tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023987138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987138.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043158766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/87/LEGIARTI000043158766.xml
---
###### Article L453-4
@ -13,9 +13,14 @@ Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout
exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié et tout titulaire d'une
concession de stockage de gaz naturel élabore et rend publiques les
prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de
fonctionnement en matière de raccordement à ses installations. Les fournisseurs
de gaz naturel respectent les prescriptions techniques relatives aux
installations auxquelles ils se raccordent.<br />
fonctionnement en matière de raccordement à ses installations. L'autorité
administrative peut, tant lors de l'élaboration de ces prescriptions que
postérieurement à leur publication, demander à tout transporteur de gaz naturel,
tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz naturel
liquéfié et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel de faire
procéder, à ses frais, à une tierce expertise. Les fournisseurs de gaz naturel
respectent les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles
ils se raccordent.<br />
Le cadre et les procédures d'élaboration de ces prescriptions sont définis par
décret en Conseil d'Etat.