Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048167356 NOR: ENER2324763D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/16/73/JORFTEXT000048167356.xml
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@ -9,10 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945
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- [TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE](titre_ii/README.md)
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- [TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE](titre_iii/README.md)
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- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv/README.md)
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- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v/README.md)
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- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii/README.md)
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- [TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii/README.md)
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- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier/README.md)
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- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -6,11 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203
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<h1>Sous-section 1 : Conditions d'attribution</h1>
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- [Article R251-1-B](article_r251-1-b.md)
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- [Article D251-1](article_d251-1.md)
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- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md)
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- [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md)
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- [Article D251-1-3](article_d251-1-3.md)
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- [Article D251-1-4](article_d251-1-4.md)
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- [Article D251-1-5](article_d251-1-5.md)
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- [Article D251-1-A](article_d251-1-a.md)
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- [Article D251-2](article_d251-2.md)
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- [Article D251-3](article_d251-3.md)
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- [Article D251-4-1](article_d251-4-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-10-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048173011
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/17/30/LEGIARTI000048173011.xml
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<h1>Article D251-1-A</h1>
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I. - L'arrêté fixant la liste des versions ayant atteint le score
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environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l'article D. 251-1 est
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adopté sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
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l'énergie, après instruction par cette dernière du dossier déposé par le
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constructeur, tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) 2018/858, sur une
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plateforme nationale gérée par cette agence.<br />
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Ce dossier comprend les informations et les pièces justificatives nécessaires au
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calcul du score environnemental, prévues par l'arrêté conjoint des ministres
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chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports mentionné
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au troisième alinéa du c du 6° du I de l'article D. 251-1.<br />
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Dans le cas où la version du véhicule est assemblée sur plusieurs sites, ou est
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équipée de batteries produites sur plusieurs sites, le constructeur soumet à
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l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ces informations et
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ces pièces justificatives pour chacun de ces sites.<br />
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Dans un délai d'un mois, à compter de la réception du dossier, l'agence vérifie
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que celui-ci est complet et sollicite des informations et pièces justificatives
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complémentaires. A défaut, le dossier est réputé complet à l'issue de ce
|
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délai.<br />
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||||
Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet,
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l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie instruit le dossier
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et communique aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie
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et des transports sa proposition sur l'atteinte du score environnemental minimal
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par la version considérée.<br />
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Les ministres se prononcent sur l'atteinte du score environnemental minimal de
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la version par arrêté. Le silence gardé par les ministres vaut décision de
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rejet.<br />
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II.-A l'issue de cette instruction, le constructeur dont la version n'obtient
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pas le score environnemental minimal tel que précisé par l'arrêté des ministres
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chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports, prévu au
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I, peut déposer, au titre d'un mécanisme dérogatoire, un nouveau dossier
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proposant des valeurs autres que les valeurs de référence mentionnées au c du 6°
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du I de l'article D. 251-1, définies par arrêté des ministres chargés de
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l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports. Le constructeur
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dépose les informations et pièces justificatives justifiant de ces valeurs sur
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la plateforme nationale mentionnée au I. Elles doivent permettre d'apporter la
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preuve que le constructeur ne traite pas différemment l'empreinte carbone des
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véhicules qu'il destine au marché européen, consistant à leur allouer
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spécifiquement des pièces et composants automobiles bas carbone.<br />
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Dans un délai d'un mois, à compter de la réception du dossier, l'Agence de
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l'environnement et de la maîtrise de l'énergie vérifie que celui-ci est complet
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et sollicite des informations et pièces justificatives complémentaires. A
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défaut, le dossier est réputé complet à l'issue de ce délai.<br />
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Dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet, l'Agence
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de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie instruit le dossier et
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communique aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et
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||||
des transports sa proposition sur l'atteinte du score environnemental minimal
|
||||
par la version considérée.<br />
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||||
Les ministres se prononcent sur l'atteinte du score environnemental minimal de
|
||||
la version par arrêté. Le silence gardé par les ministres vaut décision de
|
||||
rejet.<br />
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III.-Le constructeur informe sans délai l'Agence de l'environnement et de la
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maîtrise de l'énergie de toute modification qui pourrait avoir un effet sur le
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score environnemental de la version.<br />
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Le cas échéant, l'agence communique aux ministres chargés de l'économie, de
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l'énergie et de l'écologie, dans un délai maximal de deux mois à compter de son
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information par le constructeur, son avis sur le maintien de la version
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concernée sur la liste des versions atteignant le score environnemental minimal.
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Le cas échéant, l'arrêté mentionné au premier alinéa du I du présent article est
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modifié pour la version considérée. Le silence gardé par les ministres vaut
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décision de rejet.<br />
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Pendant une période de deux ans à compter de la publication de l'arrêté
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d'éligibilité au score environnemental minimal, l'agence peut demander au
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constructeur toute pièce justificative additionnelle jugée nécessaire à la
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vérification du respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent III
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ou de l'exactitude des informations détaillées dont elle a précédemment eu
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communication pour la version considérée.<br />
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Toute fraude ou tout manquement aux obligations prévues au présent III sont
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signalés sans délai par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
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l'énergie aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'écologie et
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des transports. L'arrêté mentionné au premier alinéa du I du présent article est
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modifié pour les versions concernées.<br />
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Les responsables de ladite fraude sont passibles des peines et sanctions prévues
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en un tel cas par le code pénal, notamment dans ses articles 441-1 à 441-12.<br />
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IV.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie et tient à
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jour sur un site dématérialisé la liste des versions ayant atteint le score
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environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l'article D. 251-1.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2023-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170705?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10</a>
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2023-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10</a>
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2023-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170709?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10</a>
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2023-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10</a>
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</li>
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2023-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10</a>
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</li>
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2023-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10</a>
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</li>
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2023-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2023-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2023-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048568611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049098461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049284409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049420800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049568004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049712964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049999580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050126380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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2024-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050317818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050520562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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2025-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050971605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-10-10
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Date de fin: 2024-02-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048173002
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/17/30/LEGIARTI000048173002.xml
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<h1>Article D251-1</h1>
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||||
I.-Une aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est
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||||
attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France
|
||||
ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute
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||||
administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre
|
||||
d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile
|
||||
terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du
|
||||
premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :<br />
|
||||
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||||
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R.
|
||||
311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une
|
||||
mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n°
|
||||
715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007.<br />
|
||||
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||||
2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou
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||||
à l'étranger ;<br />
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||||
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||||
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;<br />
|
||||
|
||||
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans
|
||||
l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6
|
||||
000 kilomètres ;<br />
|
||||
|
||||
5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source
|
||||
exclusive d'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Vérifie les conditions additionnelles suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes
|
||||
comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la
|
||||
batterie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kg. Au sens des
|
||||
dispositions de la présente section, la masse en ordre de marche est telle que
|
||||
définie au a du 1.3. de la section A de la partie 2 de l'annexe XIII du
|
||||
règlement d'exécution (UE) n° 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Sa version obtient, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
|
||||
de l'énergie, de l'écologie et des transports publié au Journal officiel de la
|
||||
République française, un score environnemental supérieur au score minimal requis
|
||||
défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de
|
||||
l'écologie et des transports. Ce score est établi suivant la procédure définie
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aux articles D. 251-1-A et R. 251-1-B en tenant compte de la configuration
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correspondant à la valeur maximale de masse en ordre de marche associée à cette
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version, de la batterie de plus grande capacité, en kilowatt-heure, pouvant
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équiper cette version. Au sens des dispositions de la présente section, la
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version est telle que définie au 1.3.1 de la partie B de l'annexe I du règlement
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(UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.<br />
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Le score environnemental est fixé par version d'une variante d'un type de
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véhicule. Il est composé, pour au moins 70 % de sa valeur, de l'empreinte
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carbone de la version considérée, sur les étapes du cycle de vie d'un véhicule
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précédant son utilisation sur route. Le cas échéant, ce score peut tenir compte,
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pour 30 % maximum de sa valeur, d'éléments relatifs à l'incorporation de
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matériaux recyclés et biosourcés dans le véhicule, ainsi que la réparabilité de
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la batterie. Son calcul tient compte des caractéristiques techniques des
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versions des véhicules.<br />
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Les modalités de calcul de ce score et la valeur minimale à atteindre pour
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celui-ci sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
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de l'énergie, de l'écologie et des transports. En outre, l'arrêté définit
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chacune des valeurs de référence appliquées aux différents paramètres
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intervenant dans le calcul des composantes du score environnemental.<br />
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Pour les versions de véhicules assemblées sur plusieurs sites, ou équipées de
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batteries produites sur plusieurs sites, il précise la pondération entre ces
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différents sites pour établir un score environnemental unique à l'échelle de la
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version considérée.<br />
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Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.<br />
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II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 27 % du coût
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d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la
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batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 euros si le
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véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 3 000 euros si le
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véhicule est acquis ou loué par une personne morale.<br />
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Ce montant est majoré de 2 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par
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une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur
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ou égal à 14 089 euros.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023448069?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-19 au 2011-04-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023559076?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841586?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841587?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-09 au 2009-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220509?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401242?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907798?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893472?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020952311?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2011-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026731668?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023821547?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2011-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033836882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22</a>
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</li>
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2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036464640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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2020-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041941217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2020-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042621456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2021-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043015844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-21 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044840187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-06-30</a>
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</li>
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<li>
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2022-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046121069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2022-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046746320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17</a>
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</li>
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2022-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046769585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2022-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046769600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046865095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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</li>
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2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046865112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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2023-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048090038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09</a>
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</li>
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2023-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09</a>
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</li>
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2023-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09</a>
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2023-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09</a>
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2023-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048089405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-21 au 2023-10-09</a>
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2023-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048170676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques VIGUEUR</a>
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2023-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-09</a>
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</li>
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2023-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10</a>
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2023-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048170711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10</a>
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</li>
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2023-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-10</a>
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2023-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048568611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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2023-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049284584?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-16 au 2024-04-17</a>
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2023-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048568319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique VIGUEUR</a>
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2024-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049098461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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2024-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049131148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-14</a>
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2024-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049284409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049420800?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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2024-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049568004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049712964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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2024-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049999580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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2024-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050126380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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2024-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050317818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050520562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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2025-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050971605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841586?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048568862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857297?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049133528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2023-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-10-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048172548
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/17/25/LEGIARTI000048172548.xml
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<h1>Article R251-1-B</h1>
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Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet des
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ministres est de trois mois à compter de la réception du dossier complet par
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l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les cas
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mentionnés aux I et III de l'article D. 251-1-A et de sept mois à compter de
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cette même date dans le cas mentionné au II du même article.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2023-10-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048168693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</ul>
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