LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2021-12-31 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817974 Identifiant: LEGIARTI000042914992
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###### Article L122-8 ###### Article L122-8
<div align="left"> I.-Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de
I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen
fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.<br />
l'électricité.<br />
II. - Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui II.-Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent
exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque
risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des
des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
de serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs
concernés est définie en annexe II de la communication 2012/C 158/04 de la concernés est définie en annexe I de la communication de la Commission
Commission européenne sur les lignes directrices concernant certaines aides européenne du 21 septembre 2020 sur les lignes directrices concernant certaines
d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre après 2012.<br /> effet de serre après 2021 (C [2020] 6400 final).<br />
III. - 1. Le montant de l'aide mentionnée au I est assis sur les coûts des III.-1. Le montant de l'aide mentionnée au I du présent article est assis sur
quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à
serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés
effectuant le produit des facteurs suivants :<br /> en effectuant le produit des facteurs suivants :<br />
a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de
dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ;<br /> dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ;<br />
b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en
euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ;<br /> euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ;<br />
c) Le volume de l'électricité éligible en fonction des types de produits, c) Le volume de l'électricité éligible en fonction des types de produits, défini
défini aux 4 et 5.<br /> aux 4 et 5.<br />
2. Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France en tonnes de 2. Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France en tonnes de
dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret dans la limite de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret. Il est établi :<br />
0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.<br />
3. Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est a) Soit dans la limite de la valeur figurant pour la France à l'annexe III de la
fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée ;<br />
budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde
de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours
vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de
l'année pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la
plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et
le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est
accordée.<br />
Pour les coûts supportés en 2015, il est fixé à 5,91 € par tonne.<br /> b) Soit sur la base d'une étude de la teneur en CO2 de la technologie marginale
déterminant le prix effectif sur le marché de l'électricité qui démontre le
caractère approprié du facteur d'émission de CO2, établi sur la base d'un modèle
du marché de l'électricité simulant la formation des prix et sur la base des
données observées relatives à la technologie marginale définissant le prix
effectif de l'électricité sur l'ensemble de l'année précédant celle pour
laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, y compris les heures pendant
lesquelles les importations définissaient le prix. Ce rapport est soumis à la
Commission de régulation de l'énergie pour approbation et transmis à la
Commission européenne lorsque la mesure d'aide d'Etat est notifiée à cette
dernière conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.<br />
4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe III de la 3. Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé
communication 2012/ C 158/04 de la Commission européenne précitée, le volume par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par
de l'électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :<br /> référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone,
des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de
clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour
laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme
Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre
de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.<br />
a) Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique 4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe II de la communication
au produit fixé à la même annexe III ;<br /> de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le volume de
l'électricité éligible est le produit des deux facteurs suivants :<br />
b) La production en tonnes par an de produit, dans la limite d'un plafond basé a) Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique au
sur la production passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie produit fixé à la même annexe II ;<br />
réglementaire ;<br />
c) Le ratio d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen b) La production en tonnes par an de produit.<br />
d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque
produit.<br />
5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe 5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe
III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II, le volume III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II du présent
de l'électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :<br /> article, le volume de l'électricité éligible est le produit des deux facteurs
suivants :<br />
a) Le référentiel d'efficacité de repli, égal à 80 % ;<br /> a) Le référentiel d'efficacité de repli pour la consommation d'électricité,
défini dans la décision de la Commission à venir prévue au point 1.3 de la
communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée ;<br />
b) La consommation d'électricité en mégawattheures utilisée pour la production b) La consommation d'électricité en mégawattheures utilisée pour la production
de ces produits, dans la limite d'un plafond basé sur la consommation passée de ces produits, y compris la consommation d'électricité pour la production de
dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;<br /> produits externalisés admissibles au bénéfice de l'aide, dans la limite d'un
plafond basé sur la consommation passée dont les modalités de calcul sont fixées
par voie réglementaire.<br />
c) Le ratio d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen IV.-La liste des pièces justificatives exigées pour le dépôt d'une demande est
d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque déterminée par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Les pièces
produit.<br /> justificatives servent de base au calcul du montant de l'aide mentionnée au
I.<br />
IV. - Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III, l'électricité V.-Le montant de l'aide est fixé à 75 % des coûts mentionnés au III supportés
est considérée comme soumise aux coûts des quotas du système européen pour les années 2021 à 2030, sous réserve des dispositions du VI.<br />
d'échange de quotas d'émission si elle respecte au moins l'une des conditions
suivantes :<br />
a) Elle est produite par l'entreprise éligible pour ses propres besoins à VI.-1. Pour les secteurs pour lesquels l'intensité d'aide de 75 % n'est pas
partir de combustibles fossiles au sein d'une installation qui, d'une part, suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de
exerce une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/CE du carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l'entreprise,
Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système après versement de l'aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et de l'entreprise concernée au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est
modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et, d'autre part, est soumise aux accordée.<br />
dispositions de ladite directive ;<br />
b) Elle est achetée directement ou par l'intermédiaire d'un fournisseur sur 2. Lorsqu'il est décidé de limiter le montant des coûts indirects à verser au
les marchés de l'électricité au prix de ces marchés ;<br /> niveau de l'entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute, cette limitation
s'applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné. S'il est
décidé d'appliquer la limitation fixée à 1,5 % de la valeur ajoutée brute
uniquement à certains des secteurs énumérés à l'annexe I de la communication de
la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée, le choix des secteurs
est fait sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et
transparents.<br />
c) Le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de l'électricité 3. Un décret fixe la liste des secteurs concernés.<br />
prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés
de l'électricité ou de quotas d'émissions ;<br />
d) Le fournisseur d'électricité justifie que l'électricité est produite au VII.-1. Les bénéficiaires des aides respectent l'obligation qui leur incombe de
moins en partie à partir de combustibles fossiles par une ou plusieurs réaliser un audit énergétique au sens de l'article 8 de la directive 2012/27/ UE
installations de production d'électricité soumises aux dispositions de la du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique,
directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives
précitée et que le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de 2004/8/ CE et 2006/32/ CE, qu'il s'agisse d'un audit effectué de manière
l'électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur les indépendante ou d'un audit effectué dans le cadre d'un système certifié de
marchés organisés de l'électricité ou de quotas d'émissions.<br /> management de l'énergie ou de management environnemental, notamment le système
de management environnemental et d'audit de l'UE-EMAS. Les audits réalisés en
application de l'article L. 233-1 du présent code ou la mise en œuvre d'un
système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L.
233-2 sont réputés satisfaire à la présente obligation.<br />
V. - Le montant de l'aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III 2. Les bénéficiaires soumis à l'obligation de réaliser un audit énergétique en
supportés en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016, 2017 vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/ UE du Parlement
et 2018, puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.<br /> européen et du Conseil du 25 octobre 2012 précitée sont également tenus :<br />
VI. - L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à a) De mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d'audit,
partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020. Elle est versée dans le dans la mesure où le délai d'amortissement des investissements concernés ne
courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée.<br /> dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont
proportionnés ;<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du b) Ou de réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de
présent article.<br /> manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à
partir de sources décarbonées ;<br />
VIII. - Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le c) Ou d'investir une part importante, d'au moins 50 %, du montant de l'aide dans
Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à
le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de effet de serre de l'installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé
l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.<br /> pour l'allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d'échange
</div> de quotas d'émission de l'Union européenne.<br />
3. Les conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 sont satisfaites
sont précisées par décret.<br />
VIII.-L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à
partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2030. Elle est versée dans le
courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée.<br />
IX.-L'opérateur de l'aide financière mentionnée au I assure la gestion
administrative et financière de cette aide et préserve la confidentialité des
informations qui lui sont transmises, sous réserve des obligations de
transparence qui s'appliquent à lui.<br />
X.-Les modalités de publication des informations relatives à l'aide financière
mentionnée au I sont précisées par décret.<br />
XI.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.