Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049386027
NOR: ECOR2321918D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/60/JORFTEXT000049386027.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)
- [Section 4 : Le contrat d'expérimentation](section_4)
- [Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse](section_5)
- [Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques](section_6)

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Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049387777
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###### Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
- [Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle](sous-section_4)

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Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049387779
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###### Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation
- [Article R314-108](article_r314-108.md)
- [Article R314-109](article_r314-109.md)
- [Article R314-110](article_r314-110.md)
- [Article R314-111](article_r314-111.md)
- [Article R314-112](article_r314-112.md)
- [Article R314-113](article_r314-113.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387831.xml
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###### Article R314-108
La parcelle agricole à considérer pour l'application de l'article L. 314-36
correspond à un périmètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles,
supportant un projet d'installation agrivoltaïque et déterminé par les limites
physiques d'une implantation continue de panneaux photovoltaïques. Il peut être
d'une superficie différente de celle de la parcelle considérée par le cadastre
ou de la parcelle délimitée dans les conditions fixées à l'article D. 614-32 du
code rural et de la pêche maritime sur laquelle est réalisé le projet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387833.xml
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###### Article R314-109
Pour l'application de l'article L. 314-36, est considérée comme agriculteur
actif toute personne physique ou morale qui répond aux conditions de l'article
D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
En cas de changement d'exploitant agricole, la durée pendant laquelle
l'exploitation de l'installation d'agrivoltaïsme se poursuit sans agriculteur
actif, au sens de l'alinéa précédent, ne peut excéder dix-huit mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387835.xml
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###### Article R314-110
Le service d'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques mentionné au
II de l'article L. 314-36 consiste, d'une part, en une amélioration des qualités
agronomiques du sol et, d'autre part, en une augmentation du rendement de la
production agricole ou, à défaut, au maintien de ce rendement ou au moins à la
réduction de la baisse tendancielle du rendement qui est observée au niveau
local.<br />
Peut également être considérée comme améliorant le potentiel agronomique des
sols toute installation qui permet une remise en activité agricole ou pastorale
d'un terrain agricole inexploité depuis plus de cinq années.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387837.xml
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###### Article R314-111
Le service d'adaptation au changement climatique mentionné au II de l'article L.
314-36 consiste en une limitation des effets néfastes du changement climatique
se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou, à
défaut, à la réduction, voire au maintien, du taux de la réduction tendancielle
du rendement qui est observée au niveau local, ou par une amélioration de la
qualité de la production agricole.<br />
La limitation des effets néfastes du changement climatique s'apprécie notamment
par l'observation de l'un des effets adaptatifs suivants :<br />
1° En termes d'impact thermique, par la fonction de régulation thermique de la
structure en cas de canicule ou de gel précoce ou tardif ;<br />
2° En termes d'impact hydrique, par la limitation du stress hydrique des
cultures ou des prairies, l'amélioration de l'efficience d'utilisation de l'eau
par irrigation ou la diminution de l'évapotranspiration des plantes ou de
l'évaporation des sols, et par un confort hydrique amélioré ;<br />
3° En termes d'impact radiatif, par la limitation des excès de rayonnement
direct conduisant notamment à une protection contre les brûlures foliaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387839.xml
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###### Article R314-112
Le service de protection contre les aléas mentionnés au II de l'article L.
314-36 s'apprécie au regard de la protection apportée par les modules
agrivoltaïques contre au moins une forme d'aléa météorologique, ponctuel et
exogène à la conduite de l'exploitation et qui fait peser un risque sur la
quantité ou la qualité de la production agricole, à l'exclusion des aléas
strictement économiques et financiers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387841.xml
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###### Article R314-113
Le service d'amélioration du bien-être animal mentionné au II de l'article L.
314-36 s'apprécie au regard de l'amélioration du confort thermique des animaux,
démontrable par l'observation d'une diminution des températures dans les espaces
accessibles aux animaux à l'abri des modules photovoltaïques et par l'apport de
services ou de structures améliorant les conditions de vie des animaux.

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Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049387793
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###### Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production
- [Article R314-114](article_r314-114.md)
- [Article R314-115](article_r314-115.md)
- [Article R314-116](article_r314-116.md)
- [Article R314-117](article_r314-117.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387843.xml
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###### Article R314-114
I.-Pour l'ensemble des installations agrivoltaïques hors élevage, la production
agricole est considérée comme significative, au sens du II de l'article L.
314-36, si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle
mentionnée à l'article R. 314-108 est supérieure à 90 % de la moyenne du
rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel en faisant
office.<br />
Le préfet du département peut réduire la proportion mentionnée à l'alinéa
précédent soit, sur demande dûment justifiée, pour un projet soumis à des
événements imprévisibles, soit si l'installation agrivoltaïque permet une
amélioration significative et démontrable de la qualité d'une production
agricole, par comparaison avec des références antérieures dans le cas d'une
production agricole préexistante, ou par comparaison avec la zone témoin ou le
référentiel en faisant office en cas de nouvelle production.<br />
II.-La zone témoin mentionné au I est une parcelle répondant aux conditions
suivantes :<br />
1° Représenter une superficie d'au moins 5 % de la surface agrivoltaïque
installée, dans une limite d'un hectare ;<br />
2° Etre située à proximité de l'installation agrivoltaïque ;<br />
3° Ne comporter ni installation équipée de modules photovoltaïques ni
installation ou arbre apportant de l'ombre ;<br />
4° Connaître des conditions pédoclimatiques équivalentes ;<br />
5° Etre cultivée dans les mêmes conditions que la parcelle sur laquelle est
située l'installation agrivoltaïque.<br />
III.-La cohérence entre, d'une part, les résultats agronomiques de la parcelle
agricole sur laquelle est située l'installation agrivoltaïque et de la zone
témoin et, d'autre part, les résultats agronomiques et les séries de données
historiques disponibles, le cas échéant, à l'échelle de l'exploitation agricole
et de la petite région agricole ou, à défaut, à l'échelle départementale, est
régulièrement vérifiée par l'exploitant. Ces données sont rendues accessibles à
l'organisme scientifique ou technique chargé du contrôle mentionné à l'article
R. 314-120.<br />
IV.-Les conditions techniques de mise en œuvre du présent article sont définies
par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387845.xml
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###### Article R314-115
Il peut être dérogé à l'obligation de se référer à la zone témoin mentionnée à
l'article R. 314-114 dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les installations dont le taux de couverture, tel que défini à l'article
R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans le cas où l'exploitant justifie être
dans l'incapacité technique de créer une zone témoin, le préfet de département
peut autoriser l'usage, dans le calcul prévu à l'article R. 314-114, d'un
référentiel local fondé sur les résultats agronomiques et les séries de données
historiques disponibles. Cette dérogation peut être octroyée pour toute la durée
de vie de l'exploitation après avis de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;<br />
2° Pour les installations dont le taux de couverture tel que défini à l'article
R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans le cas où l'exploitant justifie de
l'existence d'une installation agrivoltaïque similaire au niveau départemental
et comportant une zone témoin ou de l'existence d'une installation agrivoltaïque
similaire au niveau régional, comportant une zone témoin et connaissant des
conditions pédoclimatiques équivalentes ;<br />
3° L'installation utilise l'une des technologies agrivoltaïques éprouvées
figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et
l'agriculture en fonction du mode de culture ou d'élevage, du procédé technique
photovoltaïque utilisé et de l'implantation géographique. L'inscription d'une
technologie sur cet arrêté se fonde notamment sur l'analyse de l'état de l'art
et des statistiques fournis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie au titre du 8° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.
Les données recueillies par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de
l'énergie font alors office de référentiel pour l'appréciation du caractère
significatif de la production agricole selon la méthode définie par les
dispositions du I de l'article R. 314-114 et, pour les installations
agrivoltaïques sur élevage, par le second alinéa de l'article R. 314-116.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387847.xml
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###### Article R314-116
Pour les installations sur serre, les comparaisons sont réalisées par rapport à
un référentiel local basé sur les résultats agronomiques et les séries de
données historiques disponibles.<br />
Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, le caractère significatif de
l'activité agricole peut être notamment apprécié au regard du volume de biomasse
fourragère, du taux de chargement ou encore du taux de productivité numérique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387849.xml
---
###### Article R314-117
Le revenu issu de la production agricole est considéré comme durable lorsque la
moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de
l'exploitation agricole après l'implantation de l'installation agrivoltaïque
n'est pas inférieure à la moyenne des revenus issus de la vente des productions
végétales et animales de l'exploitation agricole avant l'implantation de
l'installation agrivoltaïque, en tenant compte de l'évolution de la situation
économique générale et de l'exploitation, selon des modalités définies par
arrêté. Une diminution plus importante peut être acceptée par le préfet du
département, en raison d'événements imprévisibles et sur demande dument
justifiée.<br />
Dans le cas de l'installation d'un nouvel agriculteur, le revenu est considéré
comme durable par comparaison avec les résultats observés pour d'autres
exploitations du même type localement.

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Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049387803
---
###### Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité
- [Article R314-118](article_r314-118.md)
- [Article R314-119](article_r314-119.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387851.xml
---
###### Article R314-118
I.-Pour garantir que la production agricole est l'activité principale,
conformément au 1° du IV de l'article L. 314-36, une installation agrivoltaïque
doit satisfaire les deux conditions suivantes :<br />
1° La superficie qui n'est plus exploitable du fait de l'installation
agrivoltaïque n'excède pas 10 % de la superficie totale couverte par
l'installation agrivoltaïque ;<br />
2° La hauteur de l'installation agrivoltaïque ainsi que l'espacement
inter-rangées permettent une exploitation normale et assurent notamment la
circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que, si les
parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles.<br />
II.-Pour les installations de plus de 10 MW crête n'étant pas régies par
l'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 314-115, le taux de couverture défini à
l'article R. 314-119 n'excède pas 40 %.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049387853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387853.xml
---
###### Article R314-119
Le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque est défini comme le
rapport entre, d'une part la surface maximale projetée au sol des modules
photovoltaïques sur le périmètre mentionné à l'article R. 314-108 dans des
conditions normales d'utilisation et, d'autre part, la surface de la parcelle
agricole définie à l'article R. 314-108.<br />
L'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 314-115 fixe, par type de technologie
éprouvée, la valeur maximale de taux de couverture pouvant permettre de garantir
que la production agricole reste l'activité principale de la parcelle.

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Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049388485
---
###### Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle
- [Article R314-120](article_r314-120.md)
- [Article R314-121](article_r314-121.md)
- [Article R314-122](article_r314-122.md)
- [Article R314-123](article_r314-123.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388517.xml
---
###### Article R314-120
I.-A.-L'installation agrivoltaïque et, le cas échéant, la zone témoin qui lui
est associée sont soumises à un contrôle préalable à la mise en service.<br />
Dans la sixième année de la mise en service, elles font l'objet d'un contrôle du
respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 du code de
l'énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l'urbanisme.<br />
Pour les installations utilisant des technologies éprouvées mentionnées à
l'article R. 314-115, ce contrôle se déroule ensuite tous les cinq ans. Pour les
installations dont le taux de couverture calculé en application des dispositions
de l'article R. 314-119 est inférieur à 40 %, il se déroule ensuite tous les
trois ans et pour les autres installations, tous les ans.<br />
B.-Les contrôles mentionnés aux alinéas précédents sont réalisés par un
organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre
d'agriculture ou un expert foncier et agricole mentionné à l'article L. 171-1 du
code rural et de la pêche maritime. L'exploitant de l'installation transmet à
l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme le rapport de
contrôle établi par cet organisme.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture
précise le contenu du rapport ainsi que les conditions de compétence et
d'indépendance de l'organisme contrôleur.<br />
Le défaut de transmission du rapport préalable à la mise en service ou de suivi
et le défaut du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119
sont sanctionnés par l'application de l'article L. 142-31.<br />
II.-L'exploitant d'une installation agrivoltaïque et, le cas échéant, de la zone
témoin associée mentionnée à l'article R. 314-114 transmet annuellement les
informations nécessaires au suivi de la production énergétique et agricole de la
parcelle à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour
l'application de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Ces informations
sont pseudonymisées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388519.xml
---
###### Article R314-121
Les travaux de démantèlement et de remise en état du site mentionné aux articles
L. 314-40 du présent code et L. 111-32 du code de l'urbanisme font l'objet d'un
rapport réalisé dans les conditions fixées à l'article R. 314-120 établissant un
relevé technique du terrain. Ce rapport est transmis sans délai à l'autorité
compétente en matière d'autorisation d'urbanisme.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture
précise le contenu du rapport, notamment les éléments de relevé technique du
terrain.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388521.xml
---
###### Article R314-122
En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les
conditions définies à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, en l'absence
de transmission du rapport mentionné à l'article R. 314-120 du présent code ou
lorsque celui-ci ne permet pas d'attester du respect des dispositions de
l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière
d'autorisation d'urbanisme met en demeure la personne à laquelle incombe
l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.<br />
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure,
l'autorité compétente procède d'office aux travaux nécessaires au démantèlement
et à la remise en état du site mentionné au premier alinéa. Elle met en œuvre
les garanties financières constituées dans les conditions définies à l'article
R. 111-64 du code de l'urbanisme et fait supporter au propriétaire du terrain
d'assiette le coût du dépassement éventuel par ces travaux du montant de ces
garanties financières.<br />
La mise en œuvre des garanties financières par l'autorité compétente en matière
d'autorisation d'urbanisme ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
de l'article L. 142-31.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049388523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388523.xml
---
###### Article R314-123
Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application
du 8° de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.