diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index d9ca9cf5..59826af2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367 - [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2) - [Section 4 : Le contrat d'expérimentation](section_4) - [Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse](section_5) +- [Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..7ec6e532 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049387777 +--- + +###### Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques + +- [Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..381068d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049387779 +--- + +###### Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation + +- [Article R314-108](article_r314-108.md) +- [Article R314-109](article_r314-109.md) +- [Article R314-110](article_r314-110.md) +- [Article R314-111](article_r314-111.md) +- [Article R314-112](article_r314-112.md) +- [Article R314-113](article_r314-113.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-108.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-108.md new file mode 100644 index 00000000..63520236 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-108.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387831.xml +--- + +###### Article R314-108 + +La parcelle agricole à considérer pour l'application de l'article L. 314-36 +correspond à un périmètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles, +supportant un projet d'installation agrivoltaïque et déterminé par les limites +physiques d'une implantation continue de panneaux photovoltaïques. Il peut être +d'une superficie différente de celle de la parcelle considérée par le cadastre +ou de la parcelle délimitée dans les conditions fixées à l'article D. 614-32 du +code rural et de la pêche maritime sur laquelle est réalisé le projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-109.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-109.md new file mode 100644 index 00000000..054fd22d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-109.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387833.xml +--- + +###### Article R314-109 + +Pour l'application de l'article L. 314-36, est considérée comme agriculteur +actif toute personne physique ou morale qui répond aux conditions de l'article +D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime.
+ +En cas de changement d'exploitant agricole, la durée pendant laquelle +l'exploitation de l'installation d'agrivoltaïsme se poursuit sans agriculteur +actif, au sens de l'alinéa précédent, ne peut excéder dix-huit mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-110.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-110.md new file mode 100644 index 00000000..b67fd5ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-110.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387835.xml +--- + +###### Article R314-110 + +Le service d'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques mentionné au +II de l'article L. 314-36 consiste, d'une part, en une amélioration des qualités +agronomiques du sol et, d'autre part, en une augmentation du rendement de la +production agricole ou, à défaut, au maintien de ce rendement ou au moins à la +réduction de la baisse tendancielle du rendement qui est observée au niveau +local.
+ +Peut également être considérée comme améliorant le potentiel agronomique des +sols toute installation qui permet une remise en activité agricole ou pastorale +d'un terrain agricole inexploité depuis plus de cinq années. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-111.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-111.md new file mode 100644 index 00000000..e1422bee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-111.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387837.xml +--- + +###### Article R314-111 + +Le service d'adaptation au changement climatique mentionné au II de l'article L. +314-36 consiste en une limitation des effets néfastes du changement climatique +se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou, à +défaut, à la réduction, voire au maintien, du taux de la réduction tendancielle +du rendement qui est observée au niveau local, ou par une amélioration de la +qualité de la production agricole.
+ +La limitation des effets néfastes du changement climatique s'apprécie notamment +par l'observation de l'un des effets adaptatifs suivants :
+ +1° En termes d'impact thermique, par la fonction de régulation thermique de la +structure en cas de canicule ou de gel précoce ou tardif ;
+ +2° En termes d'impact hydrique, par la limitation du stress hydrique des +cultures ou des prairies, l'amélioration de l'efficience d'utilisation de l'eau +par irrigation ou la diminution de l'évapotranspiration des plantes ou de +l'évaporation des sols, et par un confort hydrique amélioré ;
+ +3° En termes d'impact radiatif, par la limitation des excès de rayonnement +direct conduisant notamment à une protection contre les brûlures foliaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-112.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-112.md new file mode 100644 index 00000000..36aa6e25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-112.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387839.xml +--- + +###### Article R314-112 + +Le service de protection contre les aléas mentionnés au II de l'article L. +314-36 s'apprécie au regard de la protection apportée par les modules +agrivoltaïques contre au moins une forme d'aléa météorologique, ponctuel et +exogène à la conduite de l'exploitation et qui fait peser un risque sur la +quantité ou la qualité de la production agricole, à l'exclusion des aléas +strictement économiques et financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-113.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-113.md new file mode 100644 index 00000000..54fb7a32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_1/article_r314-113.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387841.xml +--- + +###### Article R314-113 + +Le service d'amélioration du bien-être animal mentionné au II de l'article L. +314-36 s'apprécie au regard de l'amélioration du confort thermique des animaux, +démontrable par l'observation d'une diminution des températures dans les espaces +accessibles aux animaux à l'abri des modules photovoltaïques et par l'apport de +services ou de structures améliorant les conditions de vie des animaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..03fb1176 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049387793 +--- + +###### Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production + +- [Article R314-114](article_r314-114.md) +- [Article R314-115](article_r314-115.md) +- [Article R314-116](article_r314-116.md) +- [Article R314-117](article_r314-117.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_r314-114.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_r314-114.md new file mode 100644 index 00000000..795be423 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_r314-114.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387843.xml +--- + +###### Article R314-114 + +I.-Pour l'ensemble des installations agrivoltaïques hors élevage, la production +agricole est considérée comme significative, au sens du II de l'article L. +314-36, si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle +mentionnée à l'article R. 314-108 est supérieure à 90 % de la moyenne du +rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel en faisant +office.
+ +Le préfet du département peut réduire la proportion mentionnée à l'alinéa +précédent soit, sur demande dûment justifiée, pour un projet soumis à des +événements imprévisibles, soit si l'installation agrivoltaïque permet une +amélioration significative et démontrable de la qualité d'une production +agricole, par comparaison avec des références antérieures dans le cas d'une +production agricole préexistante, ou par comparaison avec la zone témoin ou le +référentiel en faisant office en cas de nouvelle production.
+ +II.-La zone témoin mentionné au I est une parcelle répondant aux conditions +suivantes :
+ +1° Représenter une superficie d'au moins 5 % de la surface agrivoltaïque +installée, dans une limite d'un hectare ;
+ +2° Etre située à proximité de l'installation agrivoltaïque ;
+ +3° Ne comporter ni installation équipée de modules photovoltaïques ni +installation ou arbre apportant de l'ombre ;
+ +4° Connaître des conditions pédoclimatiques équivalentes ;
+ +5° Etre cultivée dans les mêmes conditions que la parcelle sur laquelle est +située l'installation agrivoltaïque.
+ +III.-La cohérence entre, d'une part, les résultats agronomiques de la parcelle +agricole sur laquelle est située l'installation agrivoltaïque et de la zone +témoin et, d'autre part, les résultats agronomiques et les séries de données +historiques disponibles, le cas échéant, à l'échelle de l'exploitation agricole +et de la petite région agricole ou, à défaut, à l'échelle départementale, est +régulièrement vérifiée par l'exploitant. Ces données sont rendues accessibles à +l'organisme scientifique ou technique chargé du contrôle mentionné à l'article +R. 314-120.
+ +IV.-Les conditions techniques de mise en œuvre du présent article sont définies +par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_r314-115.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_r314-115.md new file mode 100644 index 00000000..008cf0c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_r314-115.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387845.xml +--- + +###### Article R314-115 + +Il peut être dérogé à l'obligation de se référer à la zone témoin mentionnée à +l'article R. 314-114 dans les conditions suivantes :
+ +1° Pour les installations dont le taux de couverture, tel que défini à l'article +R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans le cas où l'exploitant justifie être +dans l'incapacité technique de créer une zone témoin, le préfet de département +peut autoriser l'usage, dans le calcul prévu à l'article R. 314-114, d'un +référentiel local fondé sur les résultats agronomiques et les séries de données +historiques disponibles. Cette dérogation peut être octroyée pour toute la durée +de vie de l'exploitation après avis de la commission départementale de +préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
+ +2° Pour les installations dont le taux de couverture tel que défini à l'article +R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans le cas où l'exploitant justifie de +l'existence d'une installation agrivoltaïque similaire au niveau départemental +et comportant une zone témoin ou de l'existence d'une installation agrivoltaïque +similaire au niveau régional, comportant une zone témoin et connaissant des +conditions pédoclimatiques équivalentes ;
+ +3° L'installation utilise l'une des technologies agrivoltaïques éprouvées +figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et +l'agriculture en fonction du mode de culture ou d'élevage, du procédé technique +photovoltaïque utilisé et de l'implantation géographique. L'inscription d'une +technologie sur cet arrêté se fonde notamment sur l'analyse de l'état de l'art +et des statistiques fournis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de +l'énergie au titre du 8° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. +Les données recueillies par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de +l'énergie font alors office de référentiel pour l'appréciation du caractère +significatif de la production agricole selon la méthode définie par les +dispositions du I de l'article R. 314-114 et, pour les installations +agrivoltaïques sur élevage, par le second alinéa de l'article R. 314-116. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_r314-116.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_r314-116.md new file mode 100644 index 00000000..47df49be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_r314-116.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387847.xml +--- + +###### Article R314-116 + +Pour les installations sur serre, les comparaisons sont réalisées par rapport à +un référentiel local basé sur les résultats agronomiques et les séries de +données historiques disponibles.
+ +Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, le caractère significatif de +l'activité agricole peut être notamment apprécié au regard du volume de biomasse +fourragère, du taux de chargement ou encore du taux de productivité numérique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_r314-117.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_r314-117.md new file mode 100644 index 00000000..b248a061 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/article_r314-117.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387849.xml +--- + +###### Article R314-117 + +Le revenu issu de la production agricole est considéré comme durable lorsque la +moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de +l'exploitation agricole après l'implantation de l'installation agrivoltaïque +n'est pas inférieure à la moyenne des revenus issus de la vente des productions +végétales et animales de l'exploitation agricole avant l'implantation de +l'installation agrivoltaïque, en tenant compte de l'évolution de la situation +économique générale et de l'exploitation, selon des modalités définies par +arrêté. Une diminution plus importante peut être acceptée par le préfet du +département, en raison d'événements imprévisibles et sur demande dument +justifiée.
+ +Dans le cas de l'installation d'un nouvel agriculteur, le revenu est considéré +comme durable par comparaison avec les résultats observés pour d'autres +exploitations du même type localement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..27cfc942 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049387803 +--- + +###### Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité + +- [Article R314-118](article_r314-118.md) +- [Article R314-119](article_r314-119.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_r314-118.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_r314-118.md new file mode 100644 index 00000000..3f68e019 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_r314-118.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387851.xml +--- + +###### Article R314-118 + +I.-Pour garantir que la production agricole est l'activité principale, +conformément au 1° du IV de l'article L. 314-36, une installation agrivoltaïque +doit satisfaire les deux conditions suivantes :
+ +1° La superficie qui n'est plus exploitable du fait de l'installation +agrivoltaïque n'excède pas 10 % de la superficie totale couverte par +l'installation agrivoltaïque ;
+ +2° La hauteur de l'installation agrivoltaïque ainsi que l'espacement +inter-rangées permettent une exploitation normale et assurent notamment la +circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que, si les +parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles.
+ +II.-Pour les installations de plus de 10 MW crête n'étant pas régies par +l'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 314-115, le taux de couverture défini à +l'article R. 314-119 n'excède pas 40 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_r314-119.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_r314-119.md new file mode 100644 index 00000000..1fa41fad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_r314-119.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049387853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387853.xml +--- + +###### Article R314-119 + +Le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque est défini comme le +rapport entre, d'une part la surface maximale projetée au sol des modules +photovoltaïques sur le périmètre mentionné à l'article R. 314-108 dans des +conditions normales d'utilisation et, d'autre part, la surface de la parcelle +agricole définie à l'article R. 314-108.
+ +L'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 314-115 fixe, par type de technologie +éprouvée, la valeur maximale de taux de couverture pouvant permettre de garantir +que la production agricole reste l'activité principale de la parcelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..acb4b695 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049388485 +--- + +###### Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle + +- [Article R314-120](article_r314-120.md) +- [Article R314-121](article_r314-121.md) +- [Article R314-122](article_r314-122.md) +- [Article R314-123](article_r314-123.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-120.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-120.md new file mode 100644 index 00000000..80dc86b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-120.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388517.xml +--- + +###### Article R314-120 + +I.-A.-L'installation agrivoltaïque et, le cas échéant, la zone témoin qui lui +est associée sont soumises à un contrôle préalable à la mise en service.
+ +Dans la sixième année de la mise en service, elles font l'objet d'un contrôle du +respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 du code de +l'énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l'urbanisme.
+ +Pour les installations utilisant des technologies éprouvées mentionnées à +l'article R. 314-115, ce contrôle se déroule ensuite tous les cinq ans. Pour les +installations dont le taux de couverture calculé en application des dispositions +de l'article R. 314-119 est inférieur à 40 %, il se déroule ensuite tous les +trois ans et pour les autres installations, tous les ans.
+ +B.-Les contrôles mentionnés aux alinéas précédents sont réalisés par un +organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre +d'agriculture ou un expert foncier et agricole mentionné à l'article L. 171-1 du +code rural et de la pêche maritime. L'exploitant de l'installation transmet à +l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme le rapport de +contrôle établi par cet organisme.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture +précise le contenu du rapport ainsi que les conditions de compétence et +d'indépendance de l'organisme contrôleur.
+ +Le défaut de transmission du rapport préalable à la mise en service ou de suivi +et le défaut du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 +sont sanctionnés par l'application de l'article L. 142-31.
+ +II.-L'exploitant d'une installation agrivoltaïque et, le cas échéant, de la zone +témoin associée mentionnée à l'article R. 314-114 transmet annuellement les +informations nécessaires au suivi de la production énergétique et agricole de la +parcelle à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour +l'application de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Ces informations +sont pseudonymisées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-121.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-121.md new file mode 100644 index 00000000..50808097 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-121.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388519.xml +--- + +###### Article R314-121 + +Les travaux de démantèlement et de remise en état du site mentionné aux articles +L. 314-40 du présent code et L. 111-32 du code de l'urbanisme font l'objet d'un +rapport réalisé dans les conditions fixées à l'article R. 314-120 établissant un +relevé technique du terrain. Ce rapport est transmis sans délai à l'autorité +compétente en matière d'autorisation d'urbanisme.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture +précise le contenu du rapport, notamment les éléments de relevé technique du +terrain. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-122.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-122.md new file mode 100644 index 00000000..a34841d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-122.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388521.xml +--- + +###### Article R314-122 + +En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les +conditions définies à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, en l'absence +de transmission du rapport mentionné à l'article R. 314-120 du présent code ou +lorsque celui-ci ne permet pas d'attester du respect des dispositions de +l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière +d'autorisation d'urbanisme met en demeure la personne à laquelle incombe +l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
+ +Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, +l'autorité compétente procède d'office aux travaux nécessaires au démantèlement +et à la remise en état du site mentionné au premier alinéa. Elle met en œuvre +les garanties financières constituées dans les conditions définies à l'article +R. 111-64 du code de l'urbanisme et fait supporter au propriétaire du terrain +d'assiette le coût du dépassement éventuel par ces travaux du montant de ces +garanties financières.
+ +La mise en œuvre des garanties financières par l'autorité compétente en matière +d'autorisation d'urbanisme ne fait pas obstacle à l'application des dispositions +de l'article L. 142-31. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-123.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-123.md new file mode 100644 index 00000000..e2ffa067 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-123.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049388523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388523.xml +--- + +###### Article R314-123 + +Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à +l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application +du 8° de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.