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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2)
- [Section 4 : Le contrat d'expérimentation](section_4)
- [Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse](section_5)
+- [Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques](section_6)
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+---
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049387777
+---
+
+###### Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
+
+- [Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle](sous-section_4)
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+---
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049387779
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation
+
+- [Article R314-108](article_r314-108.md)
+- [Article R314-109](article_r314-109.md)
+- [Article R314-110](article_r314-110.md)
+- [Article R314-111](article_r314-111.md)
+- [Article R314-112](article_r314-112.md)
+- [Article R314-113](article_r314-113.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387831
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387831.xml
+---
+
+###### Article R314-108
+
+La parcelle agricole à considérer pour l'application de l'article L. 314-36
+correspond à un périmètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles,
+supportant un projet d'installation agrivoltaïque et déterminé par les limites
+physiques d'une implantation continue de panneaux photovoltaïques. Il peut être
+d'une superficie différente de celle de la parcelle considérée par le cadastre
+ou de la parcelle délimitée dans les conditions fixées à l'article D. 614-32 du
+code rural et de la pêche maritime sur laquelle est réalisé le projet.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387833.xml
+---
+
+###### Article R314-109
+
+Pour l'application de l'article L. 314-36, est considérée comme agriculteur
+actif toute personne physique ou morale qui répond aux conditions de l'article
+D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime.
+
+En cas de changement d'exploitant agricole, la durée pendant laquelle
+l'exploitation de l'installation d'agrivoltaïsme se poursuit sans agriculteur
+actif, au sens de l'alinéa précédent, ne peut excéder dix-huit mois.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387835.xml
+---
+
+###### Article R314-110
+
+Le service d'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques mentionné au
+II de l'article L. 314-36 consiste, d'une part, en une amélioration des qualités
+agronomiques du sol et, d'autre part, en une augmentation du rendement de la
+production agricole ou, à défaut, au maintien de ce rendement ou au moins à la
+réduction de la baisse tendancielle du rendement qui est observée au niveau
+local.
+
+Peut également être considérée comme améliorant le potentiel agronomique des
+sols toute installation qui permet une remise en activité agricole ou pastorale
+d'un terrain agricole inexploité depuis plus de cinq années.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387837.xml
+---
+
+###### Article R314-111
+
+Le service d'adaptation au changement climatique mentionné au II de l'article L.
+314-36 consiste en une limitation des effets néfastes du changement climatique
+se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou, à
+défaut, à la réduction, voire au maintien, du taux de la réduction tendancielle
+du rendement qui est observée au niveau local, ou par une amélioration de la
+qualité de la production agricole.
+
+La limitation des effets néfastes du changement climatique s'apprécie notamment
+par l'observation de l'un des effets adaptatifs suivants :
+
+1° En termes d'impact thermique, par la fonction de régulation thermique de la
+structure en cas de canicule ou de gel précoce ou tardif ;
+
+2° En termes d'impact hydrique, par la limitation du stress hydrique des
+cultures ou des prairies, l'amélioration de l'efficience d'utilisation de l'eau
+par irrigation ou la diminution de l'évapotranspiration des plantes ou de
+l'évaporation des sols, et par un confort hydrique amélioré ;
+
+3° En termes d'impact radiatif, par la limitation des excès de rayonnement
+direct conduisant notamment à une protection contre les brûlures foliaires.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387839.xml
+---
+
+###### Article R314-112
+
+Le service de protection contre les aléas mentionnés au II de l'article L.
+314-36 s'apprécie au regard de la protection apportée par les modules
+agrivoltaïques contre au moins une forme d'aléa météorologique, ponctuel et
+exogène à la conduite de l'exploitation et qui fait peser un risque sur la
+quantité ou la qualité de la production agricole, à l'exclusion des aléas
+strictement économiques et financiers.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387841.xml
+---
+
+###### Article R314-113
+
+Le service d'amélioration du bien-être animal mentionné au II de l'article L.
+314-36 s'apprécie au regard de l'amélioration du confort thermique des animaux,
+démontrable par l'observation d'une diminution des températures dans les espaces
+accessibles aux animaux à l'abri des modules photovoltaïques et par l'apport de
+services ou de structures améliorant les conditions de vie des animaux.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049387793
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production
+
+- [Article R314-114](article_r314-114.md)
+- [Article R314-115](article_r314-115.md)
+- [Article R314-116](article_r314-116.md)
+- [Article R314-117](article_r314-117.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387843.xml
+---
+
+###### Article R314-114
+
+I.-Pour l'ensemble des installations agrivoltaïques hors élevage, la production
+agricole est considérée comme significative, au sens du II de l'article L.
+314-36, si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle
+mentionnée à l'article R. 314-108 est supérieure à 90 % de la moyenne du
+rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel en faisant
+office.
+
+Le préfet du département peut réduire la proportion mentionnée à l'alinéa
+précédent soit, sur demande dûment justifiée, pour un projet soumis à des
+événements imprévisibles, soit si l'installation agrivoltaïque permet une
+amélioration significative et démontrable de la qualité d'une production
+agricole, par comparaison avec des références antérieures dans le cas d'une
+production agricole préexistante, ou par comparaison avec la zone témoin ou le
+référentiel en faisant office en cas de nouvelle production.
+
+II.-La zone témoin mentionné au I est une parcelle répondant aux conditions
+suivantes :
+
+1° Représenter une superficie d'au moins 5 % de la surface agrivoltaïque
+installée, dans une limite d'un hectare ;
+
+2° Etre située à proximité de l'installation agrivoltaïque ;
+
+3° Ne comporter ni installation équipée de modules photovoltaïques ni
+installation ou arbre apportant de l'ombre ;
+
+4° Connaître des conditions pédoclimatiques équivalentes ;
+
+5° Etre cultivée dans les mêmes conditions que la parcelle sur laquelle est
+située l'installation agrivoltaïque.
+
+III.-La cohérence entre, d'une part, les résultats agronomiques de la parcelle
+agricole sur laquelle est située l'installation agrivoltaïque et de la zone
+témoin et, d'autre part, les résultats agronomiques et les séries de données
+historiques disponibles, le cas échéant, à l'échelle de l'exploitation agricole
+et de la petite région agricole ou, à défaut, à l'échelle départementale, est
+régulièrement vérifiée par l'exploitant. Ces données sont rendues accessibles à
+l'organisme scientifique ou technique chargé du contrôle mentionné à l'article
+R. 314-120.
+
+IV.-Les conditions techniques de mise en œuvre du présent article sont définies
+par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'énergie.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387845.xml
+---
+
+###### Article R314-115
+
+Il peut être dérogé à l'obligation de se référer à la zone témoin mentionnée à
+l'article R. 314-114 dans les conditions suivantes :
+
+1° Pour les installations dont le taux de couverture, tel que défini à l'article
+R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans le cas où l'exploitant justifie être
+dans l'incapacité technique de créer une zone témoin, le préfet de département
+peut autoriser l'usage, dans le calcul prévu à l'article R. 314-114, d'un
+référentiel local fondé sur les résultats agronomiques et les séries de données
+historiques disponibles. Cette dérogation peut être octroyée pour toute la durée
+de vie de l'exploitation après avis de la commission départementale de
+préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
+
+2° Pour les installations dont le taux de couverture tel que défini à l'article
+R. 314-119, est inférieur à 40 % et dans le cas où l'exploitant justifie de
+l'existence d'une installation agrivoltaïque similaire au niveau départemental
+et comportant une zone témoin ou de l'existence d'une installation agrivoltaïque
+similaire au niveau régional, comportant une zone témoin et connaissant des
+conditions pédoclimatiques équivalentes ;
+
+3° L'installation utilise l'une des technologies agrivoltaïques éprouvées
+figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et
+l'agriculture en fonction du mode de culture ou d'élevage, du procédé technique
+photovoltaïque utilisé et de l'implantation géographique. L'inscription d'une
+technologie sur cet arrêté se fonde notamment sur l'analyse de l'état de l'art
+et des statistiques fournis par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
+l'énergie au titre du 8° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.
+Les données recueillies par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de
+l'énergie font alors office de référentiel pour l'appréciation du caractère
+significatif de la production agricole selon la méthode définie par les
+dispositions du I de l'article R. 314-114 et, pour les installations
+agrivoltaïques sur élevage, par le second alinéa de l'article R. 314-116.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387847.xml
+---
+
+###### Article R314-116
+
+Pour les installations sur serre, les comparaisons sont réalisées par rapport à
+un référentiel local basé sur les résultats agronomiques et les séries de
+données historiques disponibles.
+
+Pour les installations agrivoltaïques sur élevage, le caractère significatif de
+l'activité agricole peut être notamment apprécié au regard du volume de biomasse
+fourragère, du taux de chargement ou encore du taux de productivité numérique.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387849.xml
+---
+
+###### Article R314-117
+
+Le revenu issu de la production agricole est considéré comme durable lorsque la
+moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de
+l'exploitation agricole après l'implantation de l'installation agrivoltaïque
+n'est pas inférieure à la moyenne des revenus issus de la vente des productions
+végétales et animales de l'exploitation agricole avant l'implantation de
+l'installation agrivoltaïque, en tenant compte de l'évolution de la situation
+économique générale et de l'exploitation, selon des modalités définies par
+arrêté. Une diminution plus importante peut être acceptée par le préfet du
+département, en raison d'événements imprévisibles et sur demande dument
+justifiée.
+
+Dans le cas de l'installation d'un nouvel agriculteur, le revenu est considéré
+comme durable par comparaison avec les résultats observés pour d'autres
+exploitations du même type localement.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049387803
+---
+
+###### Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité
+
+- [Article R314-118](article_r314-118.md)
+- [Article R314-119](article_r314-119.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387851.xml
+---
+
+###### Article R314-118
+
+I.-Pour garantir que la production agricole est l'activité principale,
+conformément au 1° du IV de l'article L. 314-36, une installation agrivoltaïque
+doit satisfaire les deux conditions suivantes :
+
+1° La superficie qui n'est plus exploitable du fait de l'installation
+agrivoltaïque n'excède pas 10 % de la superficie totale couverte par
+l'installation agrivoltaïque ;
+
+2° La hauteur de l'installation agrivoltaïque ainsi que l'espacement
+inter-rangées permettent une exploitation normale et assurent notamment la
+circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux ainsi que, si les
+parcelles sont mécanisables, le passage des engins agricoles.
+
+II.-Pour les installations de plus de 10 MW crête n'étant pas régies par
+l'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 314-115, le taux de couverture défini à
+l'article R. 314-119 n'excède pas 40 %.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_r314-119.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_r314-119.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/article_r314-119.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049387853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/78/LEGIARTI000049387853.xml
+---
+
+###### Article R314-119
+
+Le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque est défini comme le
+rapport entre, d'une part la surface maximale projetée au sol des modules
+photovoltaïques sur le périmètre mentionné à l'article R. 314-108 dans des
+conditions normales d'utilisation et, d'autre part, la surface de la parcelle
+agricole définie à l'article R. 314-108.
+
+L'arrêté mentionné au 3° de l'article R. 314-115 fixe, par type de technologie
+éprouvée, la valeur maximale de taux de couverture pouvant permettre de garantir
+que la production agricole reste l'activité principale de la parcelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049388485
+---
+
+###### Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle
+
+- [Article R314-120](article_r314-120.md)
+- [Article R314-121](article_r314-121.md)
+- [Article R314-122](article_r314-122.md)
+- [Article R314-123](article_r314-123.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-120.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-120.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-120.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388517.xml
+---
+
+###### Article R314-120
+
+I.-A.-L'installation agrivoltaïque et, le cas échéant, la zone témoin qui lui
+est associée sont soumises à un contrôle préalable à la mise en service.
+
+Dans la sixième année de la mise en service, elles font l'objet d'un contrôle du
+respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119 du code de
+l'énergie et R. 111-62 à R. 111-64 du code de l'urbanisme.
+
+Pour les installations utilisant des technologies éprouvées mentionnées à
+l'article R. 314-115, ce contrôle se déroule ensuite tous les cinq ans. Pour les
+installations dont le taux de couverture calculé en application des dispositions
+de l'article R. 314-119 est inférieur à 40 %, il se déroule ensuite tous les
+trois ans et pour les autres installations, tous les ans.
+
+B.-Les contrôles mentionnés aux alinéas précédents sont réalisés par un
+organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre
+d'agriculture ou un expert foncier et agricole mentionné à l'article L. 171-1 du
+code rural et de la pêche maritime. L'exploitant de l'installation transmet à
+l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme le rapport de
+contrôle établi par cet organisme.
+
+Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture
+précise le contenu du rapport ainsi que les conditions de compétence et
+d'indépendance de l'organisme contrôleur.
+
+Le défaut de transmission du rapport préalable à la mise en service ou de suivi
+et le défaut du respect des dispositions des articles R. 314-108 à R. 314-119
+sont sanctionnés par l'application de l'article L. 142-31.
+
+II.-L'exploitant d'une installation agrivoltaïque et, le cas échéant, de la zone
+témoin associée mentionnée à l'article R. 314-114 transmet annuellement les
+informations nécessaires au suivi de la production énergétique et agricole de la
+parcelle à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour
+l'application de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Ces informations
+sont pseudonymisées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-121.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-121.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-121.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388519.xml
+---
+
+###### Article R314-121
+
+Les travaux de démantèlement et de remise en état du site mentionné aux articles
+L. 314-40 du présent code et L. 111-32 du code de l'urbanisme font l'objet d'un
+rapport réalisé dans les conditions fixées à l'article R. 314-120 établissant un
+relevé technique du terrain. Ce rapport est transmis sans délai à l'autorité
+compétente en matière d'autorisation d'urbanisme.
+
+Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture
+précise le contenu du rapport, notamment les éléments de relevé technique du
+terrain.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-122.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-122.md
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index 00000000..a34841d2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-122.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388521.xml
+---
+
+###### Article R314-122
+
+En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les
+conditions définies à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, en l'absence
+de transmission du rapport mentionné à l'article R. 314-120 du présent code ou
+lorsque celui-ci ne permet pas d'attester du respect des dispositions de
+l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière
+d'autorisation d'urbanisme met en demeure la personne à laquelle incombe
+l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
+
+Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure,
+l'autorité compétente procède d'office aux travaux nécessaires au démantèlement
+et à la remise en état du site mentionné au premier alinéa. Elle met en œuvre
+les garanties financières constituées dans les conditions définies à l'article
+R. 111-64 du code de l'urbanisme et fait supporter au propriétaire du terrain
+d'assiette le coût du dépassement éventuel par ces travaux du montant de ces
+garanties financières.
+
+La mise en œuvre des garanties financières par l'autorité compétente en matière
+d'autorisation d'urbanisme ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
+de l'article L. 142-31.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-123.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-123.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/article_r314-123.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049388523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/85/LEGIARTI000049388523.xml
+---
+
+###### Article R314-123
+
+Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à
+l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application
+du 8° de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.