Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045667435
NOR: TRER2208193D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/74/JORFTEXT000045667435.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041941848 Identifiant: LEGIARTI000045680145
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###### Article D251-3-1 ###### Article D251-3-1
@ -14,10 +14,20 @@ physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale
justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui
est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br /> est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes ou des 1° Appartient :<br />
véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de
a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de
l'article R. 311-1 du code de la route ;<br /> l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
c) Soit aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de
la route ;<br />
d) Soit est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique au sens du
d du 1° l'article D. 251-1 ;<br />
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en 2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br /> définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
@ -25,5 +35,16 @@ définies par arrêté du ministre de l'écologie ;<br />
3° A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide mentionnée 3° A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide mentionnée
au premier alinéa ;<br /> au premier alinéa ;<br />
4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans les six mois suivant son 4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire :<br />
acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
a) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6
000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;<br />
b) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2
000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;<br />
c) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 40
000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c du 1° ;<br />
d) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10
000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au d du 1°.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-26 Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-04-28 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043857199 Identifiant: LEGIARTI000045680139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/71/LEGIARTI000043857199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/01/LEGIARTI000045680139.xml
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###### Article D251-8-2 ###### Article D251-8-2
@ -16,4 +16,13 @@ l'autre des cas suivants :<br />
l'article D. 251-8 pour les voitures particulières et les camionnettes ;<br /> l'article D. 251-8 pour les voitures particulières et les camionnettes ;<br />
2° Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros pour les véhicules à moteur à 2° Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros pour les véhicules à moteur à
deux ou trois roues et quadricycles à moteur deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;<br />
3° Le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la
limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3 et de 50 000
euros pour les véhicules des catégories N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1
du code de la route ;<br />
4° Le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la
limite de 30 000 euros, pour les véhicules tracteurs de petits trains routiers
touristiques.