diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-01
-Date de fin: 2022-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000041941848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/18/LEGIARTI000041941848.xml
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045680145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/01/LEGIARTI000045680145.xml
---
###### Article D251-3-1
@@ -14,10 +14,20 @@ physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale
justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui
est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
-1° Appartient à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes ou des
-véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de
+1° Appartient :
+
+a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de
l'article R. 311-1 du code de la route ;
+b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et
+quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
+
+c) Soit aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de
+la route ;
+
+d) Soit est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique au sens du
+d du 1° l'article D. 251-1 ;
+
2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en
motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions
définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
@@ -25,5 +35,16 @@ définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
3° A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide mentionnée
au premier alinéa ;
-4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans les six mois suivant son
-acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
+4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire :
+
+a) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6
+000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;
+
+b) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2
+000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;
+
+c) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 40
+000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c du 1° ;
+
+d) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10
+000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au d du 1°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-2.md
index bcff688e5c..5efadbfb86 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-26
-Date de fin: 2022-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000043857199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/71/LEGIARTI000043857199.xml
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045680139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/01/LEGIARTI000045680139.xml
---
###### Article D251-8-2
@@ -16,4 +16,13 @@ l'autre des cas suivants :
l'article D. 251-8 pour les voitures particulières et les camionnettes ;
2° Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros pour les véhicules à moteur à
-deux ou trois roues et quadricycles à moteur
+deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
+
+3° Le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la
+limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3 et de 50 000
+euros pour les véhicules des catégories N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1
+du code de la route ;
+
+4° Le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la
+limite de 30 000 euros, pour les véhicules tracteurs de petits trains routiers
+touristiques.