diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3-1.md index 0c2f3e95ed..c8dcc39b75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-01 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000041941848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/18/LEGIARTI000041941848.xml +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045680145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/01/LEGIARTI000045680145.xml --- ###### Article D251-3-1 @@ -14,10 +14,20 @@ physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
-1° Appartient à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes ou des -véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de +1° Appartient :
+ +a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
+b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et +quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
+ +c) Soit aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de +la route ;
+ +d) Soit est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique au sens du +d du 1° l'article D. 251-1 ;
+ 2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
@@ -25,5 +35,16 @@ définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
3° A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier alinéa ;
-4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans les six mois suivant son -acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. +4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire :
+ +a) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 +000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;
+ +b) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 +000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;
+ +c) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 40 +000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c du 1° ;
+ +d) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10 +000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au d du 1°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-2.md index bcff688e5c..5efadbfb86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-26 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000043857199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/71/LEGIARTI000043857199.xml +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045680139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/01/LEGIARTI000045680139.xml --- ###### Article D251-8-2 @@ -16,4 +16,13 @@ l'autre des cas suivants :
l'article D. 251-8 pour les voitures particulières et les camionnettes ;
2° Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros pour les véhicules à moteur à -deux ou trois roues et quadricycles à moteur +deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
+ +3° Le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la +limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3 et de 50 000 +euros pour les véhicules des catégories N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 +du code de la route ;
+ +4° Le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la +limite de 30 000 euros, pour les véhicules tracteurs de petits trains routiers +touristiques.