Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-08-15
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Date de début: 2022-12-29
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Date de fin: 2022-12-29
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046183119
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Identifiant: LEGIARTI000046825174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183119.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/51/LEGIARTI000046825174.xml
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###### Article D251-2
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###### Article D251-2
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Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure
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Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure
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justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part
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justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part
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est inférieur ou égal à 13 489 euros, ou à toute personne handicapée telle que
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est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne handicapée telle que
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définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
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définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
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bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même
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bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même
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code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention
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code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
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“invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte
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invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte
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d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
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d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
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antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité
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antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité
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militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et
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militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-08-15
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Date de début: 2022-12-29
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Date de fin: 2022-12-29
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046183094
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Identifiant: LEGIARTI000046825192
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/30/LEGIARTI000046183094.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/51/LEGIARTI000046825192.xml
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###### Article D251-8
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###### Article D251-8
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@ -13,7 +13,7 @@ Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou
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l'autre des cas suivants :<br />
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l'autre des cas suivants :<br />
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1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3,
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1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3,
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correspondant au 5° de l'article D. 251-1 , autres que les camionnettes au sens
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correspondant au 5° de l'article D. 251-1, autres que les camionnettes au sens
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de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le coût d'acquisition est
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de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le coût d'acquisition est
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inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant
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inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant
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le coût d'acquisition ou de location de la batterie et dont l'autonomie
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le coût d'acquisition ou de location de la batterie et dont l'autonomie
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@ -29,7 +29,7 @@ et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
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30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
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30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
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son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
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son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
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physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
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physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
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300 euros ;<br />
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358 euros ;<br />
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b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br />
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b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br />
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@ -99,7 +99,7 @@ et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
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30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
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30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
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son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
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son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
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physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
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physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
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300 euros ;<br />
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358 euros ;<br />
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4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
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4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
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correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
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correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
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@ -115,7 +115,7 @@ et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
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30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
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30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
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son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
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son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
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physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
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physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
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300 euros ;<br />
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358 euros ;<br />
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b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
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b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
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@ -124,10 +124,10 @@ du coût d'acquisition, dans la limite de :<br />
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a) 3 000 euros par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis par une
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a) 3 000 euros par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis par une
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personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
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personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
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égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article
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égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article
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L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou
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L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou
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plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est
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plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est
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titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité”
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titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ”
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mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité
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mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité
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mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er
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mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er
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janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
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janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
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