Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
This commit is contained in:
République française 2016-11-25 00:00:00 +01:00
parent 46e85e8656
commit 42591da2c4
6 changed files with 71 additions and 65 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031748683 Identifiant: LEGIARTI000033476133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748683.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476133.xml
--- ---
###### Article R333-1 ###### Article R333-1
@ -43,9 +43,13 @@ et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article 46 du code des
marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de
France ;<br /> France ;<br />
e) Une attestation de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. e) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du
333-4, ou à défaut, dans les contrats de fourniture visés au point 2° f du réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat
présent article ;<br /> établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par
les activités du demandeur et par les sites de consommation ayant conclu un
contrat de fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats
d'approvisionnement mentionnés au f du 2° comportant le rattachement à un
responsable d'équilibre.<br />
2° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le 2° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le
demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :<br /> demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :<br />
@ -62,11 +66,11 @@ c) La taille du marché visé selon les catégories de clients et la répartitio
géographique de ces clients ;<br /> géographique de ces clients ;<br />
d) Les moyens humains et matériels dont dispose le demandeur ou qu'il prévoit de d) Les moyens humains et matériels dont dispose le demandeur ou qu'il prévoit de
mettre en œuvre pour assurer son activité de fournisseur sur le marché français, mettre en œuvre pour assurer son activité d'achat d'électricité pour revente sur
ainsi que l'organisation de ces moyens ;<br /> le marché français, ainsi que l'organisation de ces moyens ;<br />
e) Le cas échéant, la liste des conventions passées avec les conseils généraux e) Le cas échéant, la liste des conventions passées avec les conseils
des départements de résidence de leurs clients en application du deuxième alinéa départementaux de résidence de leurs clients en application du deuxième alinéa
de l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du de l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du
droit au logement ;<br /> droit au logement ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2021-03-14
Identifiant: LEGIARTI000031748685 Identifiant: LEGIARTI000033476151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476151.xml
--- ---
###### Article R333-2 ###### Article R333-2
@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748685.xml
Le ministre chargé de l'énergie se prononce sur la demande d'autorisation Le ministre chargé de l'énergie se prononce sur la demande d'autorisation
d'achat pour revente d'électricité dans un délai de trois mois à compter de la d'achat pour revente d'électricité dans un délai de trois mois à compter de la
date de réception de la demande complète d'autorisation, en fonction des date de réception de la demande complète d'autorisation, en fonction des
critères définis à l'article L. 333-1.<br /> critères définis à l'article L. 333-1.
L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente est
accordée pour une durée de cinq ans. A l'échéance de ce délai, le bénéficiaire
ne peut poursuivre son activité qu'après avoir obtenu le renouvellement de
l'autorisation.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2021-03-14
Identifiant: LEGIARTI000031748687 Identifiant: LEGIARTI000033476158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476158.xml
--- ---
###### Article R333-3 ###### Article R333-3
Chaque année, le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au Chaque année, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat
ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre, une mise à jour du plan d'électricité pour revente communique au ministre chargé de l'énergie, avant le
prévisionnel mentionné au 2° f de l'article R. 333-1 ainsi que toute information 1er mars, une mise à jour du plan prévisionnel mentionné au 2° f de l'article R.
modifiant le contenu du dossier d'autorisation prévu au même article.<br /> 333-1 ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier d'autorisation
prévu au même article.<br />
Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité
de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En pour revente sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute
particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils
actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de
ou de leur adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur
modification. adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000031748689 Identifiant: LEGIARTI000033476165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476165.xml
--- ---
###### Article R333-4 ###### Article R333-4
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15, un Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15, un
contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le
négociant ou, le cas échéant, son mandataire. Ce contrat précise, en titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente ou, le cas
particulier, les modalités de constitution de garanties financières au bénéfice échéant, son mandataire. Ce contrat précise, en particulier, les modalités de
du gestionnaire du réseau public de transport. Lorsqu'un contrat de cette nature constitution de garanties financières au bénéfice du gestionnaire du réseau
a déjà été conclu par le négociant à un autre titre, il est modifié pour prendre public de transport. Lorsqu'un contrat de cette nature a déjà été conclu par le
en compte l'activité de négoce d'électricité. titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente à un autre
titre, le montant des garanties financières peut évoluer pour tenir compte de
l'activité d'achat d'électricité pour revente.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2021-03-14
Identifiant: LEGIARTI000031748693 Identifiant: LEGIARTI000033476173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476173.xml
--- ---
###### Article R333-6 ###### Article R333-6
@ -12,19 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748693.xml
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de
l'énergie peut, après consultation ou sur saisine du gestionnaire du réseau de l'énergie peut, après consultation ou sur saisine du gestionnaire du réseau de
transport d'électricité, suspendre ou retirer l'autorisation d'exercice de transport d'électricité, suspendre ou retirer l'autorisation d'exercice de
l'activité par le négociant s'il constate que son comportement est susceptible l'activité par le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour
de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux revente s'il constate que son comportement est susceptible de compromettre le
d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la
conditions prévues à l'article L. 333-1 ne sont plus respectées.<br /> continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les conditions prévues à
l'article L. 333-1 ne sont plus respectées.<br />
Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le négociant a Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le titulaire
reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente a reçu notification des
présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté, griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
s'il le souhaite, par une personne de son choix.<br /> observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté, s'il le
souhaite, par une personne de son choix.<br />
Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au
gestionnaire du réseau de transport d'électricité.<br /> gestionnaire du réseau de transport d'électricité.<br />
Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la
sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la
suspension immédiate de l'autorisation de fourniture. suspension immédiate de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat
d'électricité pour revente.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2016-11-25 Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000031748699 Identifiant: LEGIARTI000033476182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748699.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476182.xml
--- ---
###### Article R333-9 ###### Article R333-9
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-2, le ministre chargé de Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de
l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 335-8, les l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les
sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à
l'encontre des négociants, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. l'encontre des titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente,
333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7. en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R.
333-1 à R. 333-7.