Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-11-25
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Date de fin: 2016-11-25
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031748683
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Identifiant: LEGIARTI000033476133
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748683.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476133.xml
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###### Article R333-1
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###### Article R333-1
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@ -43,9 +43,13 @@ et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article 46 du code des
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marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de
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marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de
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France ;<br />
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France ;<br />
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e) Une attestation de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R.
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e) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du
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333-4, ou à défaut, dans les contrats de fourniture visés au point 2° f du
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réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat
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présent article ;<br />
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établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par
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les activités du demandeur et par les sites de consommation ayant conclu un
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contrat de fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats
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d'approvisionnement mentionnés au f du 2° comportant le rattachement à un
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responsable d'équilibre.<br />
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2° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le
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2° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le
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demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :<br />
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demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :<br />
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@ -62,11 +66,11 @@ c) La taille du marché visé selon les catégories de clients et la répartitio
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géographique de ces clients ;<br />
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géographique de ces clients ;<br />
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d) Les moyens humains et matériels dont dispose le demandeur ou qu'il prévoit de
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d) Les moyens humains et matériels dont dispose le demandeur ou qu'il prévoit de
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mettre en œuvre pour assurer son activité de fournisseur sur le marché français,
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mettre en œuvre pour assurer son activité d'achat d'électricité pour revente sur
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ainsi que l'organisation de ces moyens ;<br />
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le marché français, ainsi que l'organisation de ces moyens ;<br />
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e) Le cas échéant, la liste des conventions passées avec les conseils généraux
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e) Le cas échéant, la liste des conventions passées avec les conseils
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des départements de résidence de leurs clients en application du deuxième alinéa
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départementaux de résidence de leurs clients en application du deuxième alinéa
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de l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du
|
de l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du
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droit au logement ;<br />
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droit au logement ;<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-11-25
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Date de fin: 2016-11-25
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Date de fin: 2021-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000031748685
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Identifiant: LEGIARTI000033476151
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748685.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476151.xml
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###### Article R333-2
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###### Article R333-2
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@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748685.xml
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Le ministre chargé de l'énergie se prononce sur la demande d'autorisation
|
Le ministre chargé de l'énergie se prononce sur la demande d'autorisation
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d'achat pour revente d'électricité dans un délai de trois mois à compter de la
|
d'achat pour revente d'électricité dans un délai de trois mois à compter de la
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||||||
date de réception de la demande complète d'autorisation, en fonction des
|
date de réception de la demande complète d'autorisation, en fonction des
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critères définis à l'article L. 333-1.<br />
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critères définis à l'article L. 333-1.
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L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente est
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accordée pour une durée de cinq ans. A l'échéance de ce délai, le bénéficiaire
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ne peut poursuivre son activité qu'après avoir obtenu le renouvellement de
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l'autorisation.
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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-11-25
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Date de fin: 2016-11-25
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Date de fin: 2021-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000031748687
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Identifiant: LEGIARTI000033476158
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748687.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476158.xml
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###### Article R333-3
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###### Article R333-3
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Chaque année, le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au
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Chaque année, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat
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ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre, une mise à jour du plan
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d'électricité pour revente communique au ministre chargé de l'énergie, avant le
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prévisionnel mentionné au 2° f de l'article R. 333-1 ainsi que toute information
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1er mars, une mise à jour du plan prévisionnel mentionné au 2° f de l'article R.
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modifiant le contenu du dossier d'autorisation prévu au même article.<br />
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333-1 ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier d'autorisation
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prévu au même article.<br />
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Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie
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Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité
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de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En
|
pour revente sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute
|
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particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur
|
modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils
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actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale
|
doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de
|
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ou de leur adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette
|
référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur
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modification.
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adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification.
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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-11-25
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Date de fin: 2016-11-25
|
Date de fin: 2024-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000031748689
|
Identifiant: LEGIARTI000033476165
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748689.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476165.xml
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###### Article R333-4
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###### Article R333-4
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Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15, un
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Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15, un
|
||||||
contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le
|
contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le
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||||||
négociant ou, le cas échéant, son mandataire. Ce contrat précise, en
|
titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente ou, le cas
|
||||||
particulier, les modalités de constitution de garanties financières au bénéfice
|
échéant, son mandataire. Ce contrat précise, en particulier, les modalités de
|
||||||
du gestionnaire du réseau public de transport. Lorsqu'un contrat de cette nature
|
constitution de garanties financières au bénéfice du gestionnaire du réseau
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a déjà été conclu par le négociant à un autre titre, il est modifié pour prendre
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public de transport. Lorsqu'un contrat de cette nature a déjà été conclu par le
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en compte l'activité de négoce d'électricité.
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titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente à un autre
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titre, le montant des garanties financières peut évoluer pour tenir compte de
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l'activité d'achat d'électricité pour revente.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-11-25
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Date de fin: 2016-11-25
|
Date de fin: 2021-03-14
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000031748693
|
Identifiant: LEGIARTI000033476173
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748693.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476173.xml
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###### Article R333-6
|
###### Article R333-6
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@ -12,19 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748693.xml
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Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de
|
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de
|
||||||
l'énergie peut, après consultation ou sur saisine du gestionnaire du réseau de
|
l'énergie peut, après consultation ou sur saisine du gestionnaire du réseau de
|
||||||
transport d'électricité, suspendre ou retirer l'autorisation d'exercice de
|
transport d'électricité, suspendre ou retirer l'autorisation d'exercice de
|
||||||
l'activité par le négociant s'il constate que son comportement est susceptible
|
l'activité par le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour
|
||||||
de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux
|
revente s'il constate que son comportement est susceptible de compromettre le
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d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les
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bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la
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conditions prévues à l'article L. 333-1 ne sont plus respectées.<br />
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continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les conditions prévues à
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l'article L. 333-1 ne sont plus respectées.<br />
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Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le négociant a
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Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le titulaire
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reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de
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d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente a reçu notification des
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présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté,
|
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
|
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s'il le souhaite, par une personne de son choix.<br />
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observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté, s'il le
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|
souhaite, par une personne de son choix.<br />
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Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au
|
Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au
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gestionnaire du réseau de transport d'électricité.<br />
|
gestionnaire du réseau de transport d'électricité.<br />
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|
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Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la
|
Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la
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sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la
|
sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la
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suspension immédiate de l'autorisation de fourniture.
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suspension immédiate de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat
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d'électricité pour revente.
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-11-25
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Date de fin: 2016-11-25
|
Date de fin: 2024-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000031748699
|
Identifiant: LEGIARTI000033476182
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748699.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476182.xml
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###### Article R333-9
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###### Article R333-9
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Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-2, le ministre chargé de
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Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de
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l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 335-8, les
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l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les
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sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à
|
sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à
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l'encontre des négociants, en cas de manquement aux dispositions de l'article L.
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l'encontre des titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente,
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333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7.
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en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R.
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333-1 à R. 333-7.
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