diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md index 49136e79f..03981b0b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031748683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748683.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033476133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476133.xml --- ###### Article R333-1 @@ -43,9 +43,13 @@ et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de France ;
-e) Une attestation de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. -333-4, ou à défaut, dans les contrats de fourniture visés au point 2° f du -présent article ;
+e) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du +réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat +établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par +les activités du demandeur et par les sites de consommation ayant conclu un +contrat de fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats +d'approvisionnement mentionnés au f du 2° comportant le rattachement à un +responsable d'équilibre.
2° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :
@@ -62,11 +66,11 @@ c) La taille du marché visé selon les catégories de clients et la répartitio géographique de ces clients ;
d) Les moyens humains et matériels dont dispose le demandeur ou qu'il prévoit de -mettre en œuvre pour assurer son activité de fournisseur sur le marché français, -ainsi que l'organisation de ces moyens ;
+mettre en œuvre pour assurer son activité d'achat d'électricité pour revente sur +le marché français, ainsi que l'organisation de ces moyens ;
-e) Le cas échéant, la liste des conventions passées avec les conseils généraux -des départements de résidence de leurs clients en application du deuxième alinéa +e) Le cas échéant, la liste des conventions passées avec les conseils +départementaux de résidence de leurs clients en application du deuxième alinéa de l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md index e8a16b491..23492b4ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031748685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748685.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2021-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000033476151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476151.xml --- ###### Article R333-2 @@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748685.xml Le ministre chargé de l'énergie se prononce sur la demande d'autorisation d'achat pour revente d'électricité dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation, en fonction des -critères définis à l'article L. 333-1.
- -L'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente est -accordée pour une durée de cinq ans. A l'échéance de ce délai, le bénéficiaire -ne peut poursuivre son activité qu'après avoir obtenu le renouvellement de -l'autorisation. +critères définis à l'article L. 333-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md index 2467e4a40..8a69dbd2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031748687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748687.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2021-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000033476158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476158.xml --- ###### Article R333-3 -Chaque année, le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au -ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre, une mise à jour du plan -prévisionnel mentionné au 2° f de l'article R. 333-1 ainsi que toute information -modifiant le contenu du dossier d'autorisation prévu au même article.
+Chaque année, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat +d'électricité pour revente communique au ministre chargé de l'énergie, avant le +1er mars, une mise à jour du plan prévisionnel mentionné au 2° f de l'article R. +333-1 ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier d'autorisation +prévu au même article.
-Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie -de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En -particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur -actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale -ou de leur adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette -modification. +Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité +pour revente sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute +modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils +doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de +référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur +adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-4.md index 61dd943f6..2143a37a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-4.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031748689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748689.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2024-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000033476165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476165.xml --- ###### Article R333-4 Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15, un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le -négociant ou, le cas échéant, son mandataire. Ce contrat précise, en -particulier, les modalités de constitution de garanties financières au bénéfice -du gestionnaire du réseau public de transport. Lorsqu'un contrat de cette nature -a déjà été conclu par le négociant à un autre titre, il est modifié pour prendre -en compte l'activité de négoce d'électricité. +titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente ou, le cas +échéant, son mandataire. Ce contrat précise, en particulier, les modalités de +constitution de garanties financières au bénéfice du gestionnaire du réseau +public de transport. Lorsqu'un contrat de cette nature a déjà été conclu par le +titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente à un autre +titre, le montant des garanties financières peut évoluer pour tenir compte de +l'activité d'achat d'électricité pour revente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md index 6f6c23a56..2e7c776ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031748693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748693.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2021-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000033476173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476173.xml --- ###### Article R333-6 @@ -12,19 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748693.xml Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de l'énergie peut, après consultation ou sur saisine du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, suspendre ou retirer l'autorisation d'exercice de -l'activité par le négociant s'il constate que son comportement est susceptible -de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux -d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les -conditions prévues à l'article L. 333-1 ne sont plus respectées.
+l'activité par le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour +revente s'il constate que son comportement est susceptible de compromettre le +bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la +continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les conditions prévues à +l'article L. 333-1 ne sont plus respectées.
-Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le négociant a -reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de -présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté, -s'il le souhaite, par une personne de son choix.
+Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le titulaire +d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente a reçu notification des +griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses +observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté, s'il le +souhaite, par une personne de son choix.
Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la -suspension immédiate de l'autorisation de fourniture. +suspension immédiate de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat +d'électricité pour revente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-9.md index ed587a66e..17a17bb4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-9.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031748699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748699.xml +Date de début: 2016-11-25 +Date de fin: 2024-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000033476182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476182.xml --- ###### Article R333-9 -Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-2, le ministre chargé de -l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 335-8, les +Sans préjudice des dispositions de l'article R. 333-6, le ministre chargé de +l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 333-4, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées prévues à cet article à -l'encontre des négociants, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. -333-1 ou des articles R. 333-1 à R. 333-7. +l'encontre des titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente, +en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 333-1 ou des articles R. +333-1 à R. 333-7.